Wortlaut

Pendant des années, de nombreuses campagnes ont été menées dans le monde et en Suisse pour la libération de la lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi : celle-ci avait été emprisonnée puis placée en résidence surveillée par la dictature militaire.

Élue Première Ministre en 2015 et réélue en novembre 2020, le bilan de ASSK en matière de libertés démocratiques est très décevant. Alors que son parti, la Ligue Nationale pour la Démocratie (NLD) avait promis de faire de la libération de tous les prisonniers politiques son objectif numéro un, plus de 584 prisonniers politiques sont encore derrière les barreaux, parmi lesquels 548 attendent leur procès. De plus, toutes les lois répressives sont encore en force.

La question des prisonniers politiques a quasiment disparu de l'agenda politique national et international. Or, malgré l'influence des militaires qui reste importante au Myanmar, le gouvernement civil dirigé par Aung San Suu Kyi a l'autorité nécessaire pour libérer les prisonniers politiques mais cette dernière a choisi de ne pas en faire usage. Son prédécesseur, U Thein Sein, avait largement exercé ce pouvoir pour séduire son électorat en libérant plusieurs centaines de prisonniers en 2011 et 2012.

L'écrasante majorité dont bénéficie la NLD au Parlement lui permettrait facilement d'abolir les lois répressives et d'en édicter d'autres favorisant la liberté d'expression et la protection des droits humains.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- compte tenu du fait que la Suisse entretient des relations avec les autorités du Myanmar notamment par l'organisation de formations à l'exercice de la démocratie pour des représentant.e.s de la société civile,

- qu'en 2017 une délégation de militaires birmans avait été reçue en Suisse pour étudier le fédéralisme,

- le Conseil fédéral va-t-il interpeller le gouvernement de Madame Aung San Suu Kyi sur le problème des prisonniers politiques et des droits démocratiques dans ce pays ?

- lui demandera-t-il quels sont ses arguments pour laisser ce dossier de côté alors qu'elle a elle-même été prisonnière politique et que de surcroît elle avait promis à ses électeur.trice.s de s'occuper du sort des prisonniers politiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a soutenu Myanmar dans son processus de transition démocratique, économique et de politique de paix. Elle a régulièrement discuté des questions relatives aux droits de l'homme avec les autorités de ce pays et a soutenu les résolutions du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation au Myanmar.

Suite à la prise de pouvoir par les militaires birmans le 01.02.2021, ayant conduit à l'arrestation de Madame Aung San Suu Kyi, du Président Win Myint ainsi qu'à de nombreux membres du gouvernement civil, la situation au Myanmar a radicalement changé et les questions de l'interpellation ne sont plus actuelles.

Réponse du Conseil fédéral.