Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir des projets de captage et de stockage du CO2 de sorte qu'il soit possible de générer dans les meilleurs délais des émissions négatives à l'échelle industrielle.

Begründung

Si nous voulons atteindre les objectifs climatiques de Paris et l'objectif climatique que s'est assigné la Suisse de réduire les émissions de gaz à effet de serre à zéro émission nette d'ici à 2050, il ne suffit plus de réduire les émissions, et les Perspectives énergétiques 2050+, publiées en novembre 2020, ne disent pas autre chose. L'objectif zéro net passe désormais par des émissions négatives, soit le piégeage actif et le stockage permanent du CO2 de l'atmosphère ou des émissions gazeuses.

Les technologies à émissions négatives (TEN) permettront de compenser les émissions difficilement ou non évitables qui continueront d'être produites à l'avenir. Selon le GIEC, les capacités mondiales de stockage géologique du CO2 sont considérables. 2000 gigatonnes (Gt) de CO2 au moins (rappelons que les émissions mondiales de CO2 s'élevaient en 2017 à 36 Gt) peuvent ainsi être stockées de manière sûre et permanente (GIEC, RS 1.5, chap. 2.4.2.3). Eu égard à la complexité des TEN, leur mise en oeuvre ne se justifie que là où il n'existe pas d'autre solution technique, et elles n'autorisent pas à relâcher les efforts consentis pour réduire aussi vite que possible les émissions de gaz à effet de serre.

La Suisse peut capter le CO2 de l'atmosphère à l'étranger là où l'opération s'y prête parce que des énergies renouvelables bon marché et des possibilités de stockage géologique y sont disponibles. Elle peut également capter sur son propre territoire le CO2 des émissions gazeuses de sources ponctuelles et le stocker chez elle ou à l'étranger. Le stockage de CO2 effectué à l'étranger ne constitue pas une compensation carbone au sens où on l'entend habituellement, où le pays concerné réduit ses propres émissions au profit de la Suisse, mais représente des réductions d'émissions effectives. Aussi le CO2 stocké à l'étranger peut-il être comptabilisé comme une réduction des émissions nationales.

Grâce à sa capacité de recherche et d'innovation et au savoir-faire qu'elle a acquis, la Suisse est bien placée pour jouer un rôle de pionnier dans le développement des TEN. Comme l'indique le Conseil fédéral dans le rapport qu'il a établi en réponse au postulat 18.4211, il faut dès aujourd'hui encadrer la recherche et le développement des TEN afin de libérer durablement leur potentiel en Suisse comme à l'étranger. Aussi la Confédération doit-elle lancer des appels d'offres pour des projets pilotes, des projets de démonstration et des projets phares en vue d'accélérer le développement et le déploiement des TEN.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071), adoptée le 25 septembre 2020, offrira de nouvelles possibilités pour promouvoir les émissions négatives, qui consistent à capter activement le CO2 dans l'atmosphère et à le stocker durablement :

(i) les projets visant à augmenter les prestations des puits de carbone en Suisse (p. ex, dans les forêts, les sols, le sous-sol et, comme jusqu'à présent, les produits en bois) peuvent donner lieu à des attestations nationales qui peuvent être prises en compte pour l'obligation de compenser, à laquelle sont soumis les importateurs de carburant ;

(ii) les projets visant à augmenter les prestations des puits de carbone à l'étranger, par exemple au moyen de techniques de filtration mécanique du CO2 de l'atmosphère puis de stockage géologique du CO2 (" Direct Air Capture and Storage", DACCS), qui peuvent également être prises en compte pour l'obligation de compenser, à laquelle sont soumis les importateurs de carburant ;

(iii) le Fonds pour le climat permettra quant à lui de promouvoir des mesures de protection du climat innovantes, notamment dans le domaine des technologies d'émission négative (NET).

Les différentes dispositions seront concrétisées dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), dont la consultation débutera au printemps 2021.

Dans son rapport en réponse au postulat 18.4211 " Quelle pourrait être l'importance des émissions négatives de CO2 pour les futures politiques climatiques de la Suisse ? ", déposé par la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz, le Conseil fédéral reconnaît le besoin de fixer au plus vite les conditions-cadres nécessaires pour étudier et développer les NET. Il s'est déjà exprimé sur le sujet dans la Stratégie climatique à long terme de la Suisse, adoptée le 27 janvier 2021. La motion 20.4063 " Faire la lumière sur la protection du climat, la sécurité énergétique et l'exploitation des infrastructures grâce à l'exploration du sous-sol ", déposée par le Groupe libéral radical, vise par ailleurs à améliorer les connaissances du sous-sol, notamment en vue du stockage du CO2. Le Conseil fédéral recommande d'adopter cette motion, actuellement traitée par les conseils. Il se penchera à nouveau sur le thème des NET dans le cadre du message concernant l'initiative pour les glaciers et de son contre-projet direct ; ce dernier prévoit d'édicter les dispositions d'exécution au plus tard cinq ans après son adoption. L'administration fédérale, sous la conduite de l'Office fédéral de l'environnement, élaborera une feuille de route pour les NET sur la base du rapport en réponse au postulat 18.4211. Cette feuille de route, en accord avec la stratégie climatique à long terme, indiquera de manière plus concrète comment les émissions négatives nécessaires pourront être produites d'ici 2050.

Étant donné que le Conseil fédéral a déjà tenu compte des exigences de la motion lors des travaux législatifs et conceptuels en cours, il estime qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire de réviser une nouvelle fois la loi sur le CO2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.