Zusammenfassung

Message du 1er septembre 2021 relatif à une modification de la loi sur l’armée et de l’Organisation de l’armée

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.09.2021

Le Conseil fédéral approuve le message sur le renforcement de la cyberdéfense de l'armée

Lors de sa séance du 1er septembre 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation portant sur diverses modifications touchant la loi sur l'armée, l'ordonnance sur l'organisation de l'armée et d'autres bases légales. Il a approuvé le message correspondant destiné au Parlement. Le Conseil fédéral entend notamment créer un commandement Cyber et accroître les effectifs de milice dans ce domaine. Parmi les nouveautés, il est prévu d'améliorer la sécurité d'exploitation des Forces aériennes en mettant en place une nouvelle autorité responsable du trafic aérien militaire et de renforcer l'appui aux événements civils.

La mise en oeuvre du processus de développement de l'armée (DEVA) a débuté le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2022. D'emblée, il s'est avéré que des adaptations étaient nécessaires dans divers domaines, malgré les mesures internes de correction que l'armée a déjà en partie prises et appliquées. Certains de ces domaines exigent que la loi sur l'armée (LAAM), l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (OOrgA) et d'autres bases légales soient révisées.

Transformation de la Base d'aide au commandement en commandement Cyber

En concrétisant le DEVA, il était prévu de subdiviser l'armée en trois domaines distincts : le commandement des Opérations, le commandement de l'Instruction et le commandement du Soutien, lui-même composé de la Base d'aide au commandement (BAC) et de la Base logistique de l'armée (BLA). En application de la motion 19.3427, que les Chambres fédérales ont adoptée lors de la session d'été 2020, décision a été prise de renoncer, dans le cadre de la révision LAAM/OOrgA, à mettre la BAC et la BLA sous un même commandement car il n'en résulte aucune plus-value pour la fourniture de prestations de l'armée.

Vu les menaces qui prédominent actuellement, le Conseil fédéral entend transformer la BAC en un commandement spécifique appelé commandement Cyber au début de 2024, ce qui nécessite une adaptation de l'OOrgA. La numérisation ainsi que la modernisation et la mise en réseau de tous les systèmes de l'administration militaire et de l'armée qui l'accompagnent progressent rapidement. Cette évolution pose des exigences élevées en matière d'uniformisation de l'architecture informatique et impose une standardisation des applications. De plus, la mise en réseau croissante des processus augmente sensiblement le nombre de défis à relever dans le domaine de la cyberprotection. Aussi, pour faire face du mieux possible à ces exigences, la BAC devra se transformer pour passer d'une organisation de soutien largement sectorisée à un commandement militaire strictement opérationnel.

Le commandement Cyber devra organiser les capacités militaires clés concernant la vue d'ensemble de la situation, la cyberdéfense, les prestations informatiques, l'aide au commandement, la cryptologie et la guerre électronique.

Cyberinstruction de l'armée complétée par un stage chez des partenaires externes

Au niveau de l'armée également, il est prévu d'augmenter ces prochaines années l'effectif du personnel dans le domaine de la cyberdéfense avec la mise sur pied, le 1er janvier 2022, d'un cyberbataillon et d'un état-major spécialisé correspondant, faisant ainsi passer l'effectif du personnel de milice de 206 (actuellement) à 575 militaires. Pour accroître la qualité, l'instruction dispensée à ces cyberspécialistes au sein de l'armée sera complétée par un stage auprès de partenaires externes, permettant ainsi d'approfondir et d'étendre les capacités acquises et, au final, d'en faire bénéficier l'armée.

Création d'une autorité du trafic aérien militaire et autres adaptations

Dans le cadre de la révision de la LAAM, le Conseil fédéral demande au Parlement la mise en place d'une autorité du trafic aérien militaire. Jusqu'à présent, la Suisse ne dispose pas dans ce domaine d'organisation comparable à l'Office fédéral de l'aviation civile. Des bases légales doivent donc être créées pour cette nouvelle autorité. Le but est d'améliorer la sécurité de l'exploitation des Forces aériennes lors de leurs missions dans l'espace qu'elles partagent avec l'aviation civile, notamment en renforçant la surveillance et la régulation du trafic aérien militaire. À cette fin, une adaptation de la loi sur l'aviation s'impose.

Appui renforcé aux événements civils

Dans la foulée de la révision de la LAAM, le Conseil fédéral entend aussi renforcer l'appui apporté par l'armée aux événements civils. Cela commencera par un accroissement de la souplesse et des disponibilités de l'armée dans le sens où les recrues en phase d'instruction de base pourront, elles aussi, être engagées, et plus seulement les militaires en service long et ceux en cours de répétition. L'armée devra également pouvoir fournir des prestations dans un cadre limité lors d'événements d'importance nationale ou internationale, même sans en retirer un avantage majeur au niveau de l'instruction ou de l'entraînement. En introduisant cette disposition d'exception, le Conseil fédéral tient compte du fait que les événements considérés ne pourraient que difficilement avoir lieu sans l'appui de l'armée.

De surcroît, il est aussi nécessaire que le législateur intervienne dans certains autres domaines de l'instruction - celle des militaires en service long entre autres -, dans diverses dispositions sur l'engagement de l'armée en service d'appui, dans l'accomplissement des missions de l'armée en fonction des menaces dans le contexte actuel, dans les droits et les devoirs des militaires et dans le domaine des affaires sanitaires. Plusieurs dispositions de la LAAM doivent donc être modifiées. Enfin, lors du recrutement et lors de la remise de l'arme personnelle, l'appréciation du potentiel de danger et d'utilisation abusive représenté par les militaires doit être améliorée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2021

Feu vert du National au cyber commandement

L'armée doit pouvoir disposer d'un commandement dédié à la cybersécurité et d'un cyberbataillon. Le Conseil national a soutenu mercredi à la quasi-unanimité le projet du gouvernement de modifier la loi sur l'armée et son organisation.

Pour répondre aux menaces actuelles, le Conseil fédéral prévoit de transformer dès 2024 la base de l'aide au commandement en commandement Cyber. Celui-ci devra organiser les capacités militaires clés dans les domaines de la cyberdéfense, de la cryptologie et de la guerre électronique, des prestations informatiques, de l'aide au commandement et de l'image de la situation, a expliqué la ministre de la défense Viola Amherd.

La volonté de mettre un accent particulier sur la cyberdéfense, à travers la création d'un commandement Cyber et la mise sur pied d'un cyberbataillon, a été particulièrement saluée.

Par ailleurs, les effectifs de l'armée dans le domaine de la cyberdéfense seront augmentés. L'instruction sera complétée par un stage auprès de partenaires externes. L'armée bénéficiera des capacités ainsi acquises.

Autorité de surveillance

Une autorité de surveillance et de régulation du trafic aérien militaire, comparable à ce qui se fait avec l'aviation civile, devrait être créée.

Une telle autorité améliorera la sécurité de l'exploitation des Forces aériennes lors de leurs missions dans l'espace qu'elles partagent avec l'aviation civile. Elle veillera à éviter tout incident ou accident dans l'espace aérien et à garantir la surveillance et la régulation du trafic aérien militaire, a précisé Mme Amherd.

Les enquêtes visant l'aviation militaire ne seront pas confiées à une commission extraparlementaire, mais à l'autorité de surveillance. Par 111 voix contre 80, les députés ont rejeté une proposition soutenue par la gauche et le PVL. Elle n'apporte aucune plus-value, a souligné Jacqueline de Quattro (PLR/VD).

Appui d'événements

L'appui apporté par l'armée aux événements civils devrait être renforcé. Les recrues en phase d'instruction de base pourraient aussi être mobilisées, et plus seulement les militaires en service long et ceux en cours de répétition.

Lors d'événements d'importance nationale ou internationale, l'armée devra aussi fournir des prestations, même sans en tirer un avantage au niveau de son instruction ou de l'entraînement. De nombreuses manifestations ne pourraient plus avoir lieu si le soutien de l'armée était supprimé, a rappelé Rocco Cattaneo (PLR/TI) au nom de la commission.

Pour le PS et le PVL, la mise à disposition gratuite de soldats sans bénéfice pour leur instruction constitue une utilisation abusive de l'armée. Leurs propositions ont été rejetées.

Exemption de servir

L'exemption de servir a aussi fait débat. François Pointet (PVL/VD) aurait voulu tenir compte du fait que les hommes travaillent toujours plus à temps partiel et s'impliquent davantage dans la vie familiale. Sa proposition d'exempter l'ensemble des hommes exerçant à un taux d'activité d'au moins 50 % a été rejetée par 109 voix contre 80.

La Chambre a réservé le même sort à la proposition de Marionna Schlatter (Verts/ZH) qui voulait exempter uniquement le personnel médical. Ces idées seraient trop compliquées à mettre en oeuvre, a souligné M. Cattaneo. Elles nuiraient aux effectifs de l'armée.

Le National s'en tient à la liste proposée par le Conseil fédéral. Celui-ci prévoit une dispense notamment pour le personnel médical, les membres des services de sauvetage, les policiers, ainsi que les gardes-frontières qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée.

Service long à revoir

Les militaires en service long devront effectuer 300 jours de service, contre 280 actuellement. Cette prolongation doit permettre de mieux répondre aux besoins de l'armée.

Actuellement, pendant une certaine période de l'année, il n'y a pas de militaires en service long ayant terminé leur instruction de base et pouvant être engagés pour toutes les tâches en tant que militaires ayant reçu une instruction complète.

La durée de l'obligation de servir pour les sous-officiers supérieurs, les officiers et les spécialistes pourrait être prolongée en cas de besoin de l'armée, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 65 ans.

En outre, l'appréciation du potentiel danger et d'abus doit être améliorée lors du recrutement et de la remise de l'arme. Le gouvernement veut également intervenir dans certains autres domaines de l'instruction, dans diverses dispositions sur l'engagement de l'armée en service d'appui, dans l'accomplissement des missions de l'armée en fonction des menaces, dans les droits et les devoirs des militaires et dans le domaine des affaires sanitaires.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2022

La Suisse aura son bataillon cyber

L'armée suisse disposera d'un commandement dédié à la cybersécurité et d'un cyberbataillon. Suivant le National, le Conseil des États soutient pleinement le projet du gouvernement de modifier la loi sur l'armée et son organisation.

Pour répondre aux menaces actuelles, le Conseil fédéral prévoit de transformer dès 2024 la base de l'aide au commandement en commandement cyber. Les événements en Ukraine mettent en lumière ce besoin d'une triste manière, a relevé Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) au nom de la commission.

"Notre armée doit être capable de répondre à des cyberattaques", a noté la ministre de la défense Viola Amherd. Il faut une organisation flexible qui soit capable de prendre des mesures rapidement et de manière autonome.

Ce commandement de cybersécurité devra organiser les capacités militaires clés dans les domaines de la cyberdéfense, de la cryptologie et de la guerre électronique, des prestations informatiques, de l'aide au commandement et de l'image de la situation.

Les effectifs de l'armée dans le domaine de la cyberdéfense seront augmentés. Ils passeront de 206 à 575 militaires au cours des quatre ans à venir. L'instruction sera complétée par un stage auprès de partenaires externes. Au vote, l'ensemble du projet a été soutenu à l'unanimité.

Exemptions de servir

La Chambre des cantons n'était pas aussi unanime sur la question de l'exemption de servir. À l'avenir, celle-ci sera autorisée pour les personnes travaillant à un taux minimum de 80 % dans le domaine médical, pour les services de sauvetage, dans la police, les sapeurs-pompiers et le corps des gardes-frontières, et qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée.

La gauche, comme au National, demandait que le personnel médical travaillant à mi-temps et assurant le fonctionnement des établissements médicaux civils puisse être exempté du service. Cette proposition permettrait de prendre en compte le manque de personnel soignant dans les établissements hospitaliers, comme on l'a vu durant la pandémie de Covid-19, a dit Mathias Zopfi (Verts/GL).

Cette idée aurait l'effet contraire, a contré la ministre de la défense. Elle nuirait aux effectifs de l'armée, qui aurait ensuite plus de peine à remplir sa fonction de soutien au secteur de la santé civile en cas de crise.

Surveillance et manifestations

Le projet prévoit également la création d'une autorité de surveillance et de régulation du trafic aérien militaire, comparable à ce qui se fait avec l'aviation civile. Elle veillera à éviter tout incident ou accident dans l'espace aérien, a précisé Mme Amherd. La création de cette autorité n'engendrera pas de surcoûts.

L'appui apporté par l'armée aux événements civils devra également être renforcé. Les recrues en phase d'instruction de base pourraient être désormais mobilisées, et plus seulement les militaires en service long et ceux en cours de répétition.

Mais il ne s'agit pas d'autoriser des soutiens de l'armée qui seraient sans effet sur l'instruction des troupes, a rassuré la ministre de la défense. Les prestations devront s'inscrire dans un plan de formation.