Wortlaut

Dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie covid 19, le Conseil fédéral est invité à exiger des cantons :

1. de donner les moyens aux établissements médico-sociaux de tester régulièrement et de faire respecter les quarantaines pour le personnel. Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition les capacités sanitaires de l'armée.

2. de donner aux hôpitaux les consignes précises et les sécurités financières nécessaires permettant une montée en puissance rapide de leurs capacités de soins intensifs en cas de nouvelle flambée épidémique.

Begründung

1. La stratégie de lutte contre la pandémie des gouvernements a été très largement orientée vers les moyens de restreindre la circulation du virus en réduisant les contacts entre les gens et donc en limitant plus ou moins drastiquement les libertés civiles et économiques. Cette stratégie a donné des résultats contrastés, mais elle n'a pas réussi à empêcher une forte hausse de la mortalité dans la plupart des pays qui les ont appliquées.

En revanche peu de moyens et de mesures gouvernementales ont soutenu les systèmes de santé et notamment les réseaux de homes pour personnes âgées. Or tout indique que la hausse de la mortalité concerne en grande partie les personnes qui y résident. La presse allemande fait état de taux de 70 à 85 % selon les Länder de personnes vivant en homes parmi les personnes décédées du Covid 19. En Suisse, peu de chiffres sont disponibles, mais les informations de certains cantons indiquent que les proportions doivent être assez proches si l'on cumule le nombre de personnes décédées en home et les personnes vivant en home décédées à l'hôpital après un transfert lié à la pandémie.

Or en Suisse comme ailleurs peu de moyens ont été investis pour protéger mieux ces personnes très vulnérables. Au contraire, en Suisse, l'OFSP, dans sa factsheet sur les homes pour personnes âgées, valide la possibilité pour les médecins cantonaux de lever la quarantaine pour le personnel des homes en cas de pénurie sévère de personnel. Or la pénurie de personnel est très vive dans les homes, notamment en ces temps de pandémie. Donc l'un des seuls groupes de personnes qui peuvent être libérées de la quarantaine aujourd'hui en Suisse, ce sont les personnes qui soignent, nettoient, accompagnent les personnes les plus à risque face à ce virus...

Il est possible de renforcer assez rapidement les équipes des homes. Le turn over du personnel y est très élevé et les établissements sont habitués à recruter du personnel. Les qualifications requises sont malheureusement assez faibles pour une bonne partie du personnel soignant, mais cette situation existe depuis longtemps et ne changera pas dans les prochains mois. En cas de difficulté à recruter suffisamment vite, les capacités de l'armée doivent être mises à disposition.

2. L'OFSP dit craindre une montée en flèche des infections et des hospitalisations, à cause de la diffusion du variant anglais du virus. Dans ce cas, il est indispensable de garantir la capacité de nos hôpitaux de retrouver au moins les capacités en soins intensifs du mois d'avril, voire davantage. Or cela ne se fera pas tout seul. Les hôpitaux qui ont fortement augmenté leurs capacités en avril n'ont pas toujours été financé pour cela. Ils ont donc renoncé à le faire pendant la deuxième vague que nous avons affronté avec 1000 lits, soit le niveau normal d'avant la pandémie, alors que nous étions arrivés à 1500 lits en avril. Il faudra donc des consignes et des sécurités financières de la part des cantons pour éviter d'être trop vite débordés en cas de reprise rapide de l'épidémie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 18 décembre 2020, la Confédération a autorisé le dépistage des personnes sans symptômes réalisé dans le cadre de plans de protection, par exemple dans les EMS et les homes pour personnes âgées, les hôtels ou sur le lieu de travail (art. 24 ordonnance 3 COVID-19 ; RS 818.101.24). Depuis le 28 janvier 2021, elle prend aussi en charge les coûts de ces tests (art. 26 ordonnance 3 COVID-19). Il relève de la compétence des cantons d'ordonner et de surveiller les quarantaines, y compris celles du personnel de santé. En principe, l'allégement de l'obligation de quarantaine n'est autorisé que dans les domaines d'activité d'importance cruciale pour la société et uniquement en cas de pénurie aiguë de personnel. Il incombe aux cantons et aux employeurs concernés de prévenir les pénuries de personnel dans les homes et les EMS. Le Conseil fédéral tient toutefois à ce que ces cas restent des exceptions et que les professionnels de la santé respectent les quarantaines obligatoires, dans toute la mesure du possible. En raison du nombre élevé d'hospitalisations, le Conseil fédéral a décidé le 4 novembre 2020, à la demande de plusieurs cantons, d'engager une nouvelle fois l'armée en service d'appui. Le déploiement, dans les structures hospitalières civiles, de soldats sanitaires et de soldats d'hôpital formés devrait permettre d'éviter la surcharge qui menace le système de santé. L'arrêté fédéral ne prévoyait pas d'engagement dans les homes et les EMS. Lors de sa session d'hiver, le Parlement a rejeté la demande d'étendre l'engagement de l'armée à ces établissements. Selon le principe de subsidiarité en vigueur, l'armée ne doit être engagée que si d'autres organisations ne peuvent pas fournir la prestation. Le Conseil fédéral reconnaît la forte charge du personnel soignant dans les homes et les EMS. Il n'y a toutefois selon lui pas de changement de situation qui justifierait de s'écarter de la décision du Conseil fédéral et du Parlement. Le nombre de cas ayant diminué, la situation s'est détendue dans ces établissements. Le Conseil fédéral tient à souligner qu'en date du 18 novembre 2020, il a décidé d'engager un nouveau contingent de personnes astreintes à servir, dans le but notamment de décharger le personnel travaillant dans les soins de base, qui est souvent lui-même touché par la maladie et donc obligé de se mettre en quarantaine ou en isolement.

2. Il relève de la responsabilité des cantons de fournir des garanties financières aux hôpitaux. Ces derniers n'ont cessé de développer leurs capacités d'accueil dans les unités de soins intensifs, aussi bien lors de la première que de la deuxième vague.

Afin de garantir une prise en charge uniforme dans toute la Suisse des traitements aigus stationnaires des patients atteints du COVID-19 par le biais de la structure tarifaire SwissDRG actuelle, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a, en concertation avec les acteurs concernés (fournisseurs de prestations, assureurs, cantons, SwissDRG SA) rédigé une fiche d'information au printemps 2020. Ce document règle le remboursement en cas d'augmentation des capacités dans les domaines suivants :

- Traitements dans des unités de soins intensifs non certifiées

- Bâtiments provisoires sur le terrain de l'hôpital

- Installation d'une infrastructure hospitalière en dehors du terrain de l'hôpital (p. ex., salles de sport ou hôtels)

- Hôpitaux, centres psychiatriques, cliniques de réadaptation ayant un lien avec la médecine somatique aiguë

- Fournisseurs de prestations sans lien avec la médecine somatique aiguë (EMS, p. ex.)

- Les actes préparatoires (p. ex., mise en place d'une tente de triage, prestations de réserve relevant de la compétence des cantons) ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins

Par ces différentes règles, la Confédération a considéré les moyens relevant de sa compétence afin d'assurer la sécurité financière des hôpitaux en cas d'augmentation rapide des capacités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.