Le Conseil fédéral juge-t-il acceptable qu'une filiale à 100 pour cent de la Poste paye un salaire de 17,44 francs de l'heure?

Wortlaut

Créée en 1973, Epsilon est une entreprise suisse active dans le portage de journaux et la distribution d'imprimés publicitaires (distribution non adressée ou DNA). Elle est leader sur ce marché en Suisse romande dans les cantons de Vaud, Genève et Fribourg. Cette entreprise appartient à 1,0 % à La Poste Suisse. Epsilon emploie 600 collaborateurs et collaboratrices en Suisse romande. Elle fait partie d'un portefeuille d'entreprises achetées par La Poste Suisse (Presto, DMC, ...) sur tout le territoire national. La Poste est maintenant dans une situation de quasi-monopole sur ce marché. Le personnel doit composer avec des conditions de travail difficiles : horaires de nuit, lourde charge, pas de vêtements ou de véhicules de travail, pas d'assurances perte de gain.

Une restructuration est en cours pour la partie DNA de l'entreprise (distribution non adressée de publicités). Elle prévoit de nouvelles péjorations : baisse de salaires à CHF 17.44.-/heure (sans les vacances) et la suppression de l'assurance perte de gain en cas de maladie. Pour la partie portage de journaux, les salaires ont été alignés sur les minimas de CHF 18.27 CHF /heure (sans les vacances) fixés par la Commission fédérale de la poste PostCom. Ces dégradations successives font craindre une sous-enchère abusive par la Poste Suisse, dont la position dominante sur ce marché lui permet de fixer des salaires parmi les plus bas du secteur de la logistique.

1. Le Conseil fédéral trouve-il acceptable qu'une entreprise appartenant entièrement à la Confédération propose des salaires aussi bas que celui exercé chez Epsilon (17.44 CHF/mois) ?

2. En tant qu'acteur majoritaire de ce marché, n'est-il pas de la responsabilité de La Poste d'agir comme un acteur favorisant une augmentation des conditions de salaire et de travail de la branche, plutôt qu'en leur péjoration.

3. Le Conseil fédéral prévoit-il de proposer un salaire minimal d'usage dans les entreprises qui appartiennent à la Confédération ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il de soumettre les employés des entreprises de distribution de publicités de la Poste au salaire d'usage Postcom ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Toute entreprise qui fournit des services postaux commerciaux adressés est soumise à la loi sur la poste. Elle doit respecter les conditions de travail usuelles dans la branche et négocier une convention collective de travail. Ces obligations visent à empêcher que la concurrence sur le marché postal ne puisse se développer au détriment des salaires et des conditions de travail des employés. Le respect de ces exigences est examiné par la Commission fédérale de la poste (PostCom). La distribution d'envois non adressés ne relève pas de la loi sur la poste et n'est donc pas soumis au contrôle de cette commission. Une adaptation n'est pas prévue.

En tant que société du groupe Poste, Epsilon est soumise aux objectifs stratégiques assignés par le Conseil fédéral à la Poste Suisse. Elle doit donc aussi respecter les objectifs en matière de politique du personnel, entre autres l'obligation de négocier une convention collective ou de l'exigence de suivre une politique du personnel moderne et sociale. Epsilon a mené des négociations en vue de la signature d'une convention collective avec les partenaires sociaux, mais celles-ci n'ont pas abouti.

Il ressort des données de la Poste que les personnes travaillant pour Epsilon ne sont actuellement pas rémunérées de manière uniforme. Selon le canton, elles sont payées par envoi publicitaire livré (FR, VD) ou sur la base d'un salaire horaire (GE). Les conditions d'embauche seront harmonisées à partir d'août 2021, selon la Poste. À l'avenir, chacun recevra un salaire horaire correspondant au salaire minimum en vigueur dans son canton. Dans les cantons de Vaud et de Fribourg, le salaire à partir d'août 2021 sera de 17.44 francs, indemnités de vacances et de jours fériés non comprises. Avec l'indemnisation des vacances ou des jours fériés, selon que les employés ont droit à 4 ou 5 semaines de vacances, le salaire sera respectivement de 18.96 francs et 19.36 francs. D'après la Poste, avec le nouveau système salarial, 60 % des employés d'Epsilon bénéficieront d'un salaire plus élevé.

2/3 Si la Poste devait également verser les salaires minimaux usuels dans la branche aux employés des filiales auxquelles, selon la loi sur la poste, ils ne s'appliquent pas, ces entreprises seraient considérablement désavantagées sur le marché. Les coûts supplémentaires résultant de la hausse des salaires devraient être répercutés sur les clients. Le subventionnement croisé par la Poste des sociétés affiliées n'est pas autorisé. Il n'est pas certain que les clients seraient prêts à supporter ces coûts supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.