Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les banques soient tenues de contrôler périodiquement que les titulaires de comptes bancaires qui résident en Suisse ne s'y trouvent pas illégalement.

Begründung

Conformément à la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB), les établissements bancaires sont tenus de contrôler l'identité de leurs partenaires contractuels lors de l'ouverture d'un compte. Ils doivent par ailleurs inscrire une adresse de domicile pour chaque client. Si l'ouverture d'un compte n'est pas possible en l'absence d'un document d'identité officiel, il n'existe aucune obligation de vérifier la véracité du lieu de domicile et la légalité du séjour.

Il en découle que les clandestins peuvent tout à fait ouvrir des comptes bancaires en Suisse ou les conserver alors qu'ils ne sont plus autorisés à demeurer en Suisse. Cet état de fait entre en contradiction avec les buts de la Confédération que sont la lutte contre le travail au noir et le séjour illégal.

La présente proposition permet donc de lutter contre le séjour illégal en Suisse en le rendant moins attractif tout en respectant les obligations internationales en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) et ses dispositions d'exécution, dont la CDB, régissent la lutte contre le blanchiment d'argent visée à l'art. 305bis du code pénal (CP ; RS 311.0), la lutte contre le financement du terrorisme visée à l'art. 260quinquies, al. 1, CP et la vigilance requise en matière d'opérations financières. Leur but est de sauvegarder l'intégrité de la place financière suisse. Les prescriptions applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ne traitent pas des questions liées à la politique migratoire ou au travail au noir. Bien que certaines infractions graves dans ces domaines (cf. p. ex. art. 118, al. 3, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI ; RS 142.20]) puissent constituer des infractions préalables au blanchiment d'argent, le critère décisif à ce sujet est la qualification de crime dans les lois respectives. Par conséquent, la législation sur le blanchiment d'argent ne se prête pas à l'inscription de dispositions relatives à ces problématiques.

La LBA exige que toute personne souhaitant ouvrir un compte présente un document d'identification à l'établissement bancaire auquel elle s'adresse. Les dispositions d'exécution précisent en outre que l'adresse de domicile doit être vérifiée dans tous les cas, quand les relations d'affaires sont établies par voie de correspondance (cf. art. 45 de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent [RS 955.033.0] et art. 10 CDB). Conformément à la révision de la LBA que le Parlement a adoptée le 19 mars 2021, les intermédiaires financiers sont aussi tenus de contrôler régulièrement si les données des clients (dont l'adresse de domicile) sont actuelles et, au besoin, de les mettre à jour. S'ils soupçonnent que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime, les intermédiaires financiers doivent en informer les autorités compétentes. Les exigences existantes apportent en soi plus de transparence, mais le Conseil fédéral estime que l'exécution des exigences en matière de politique migratoire ne relève pas des acteurs de la place financière.

La Suisse dispose déjà d'un ensemble d'instruments pour lutter de manière ciblée contre les problèmes de séjour illégal et de travail au noir. Il y a peu, le Conseil fédéral a examiné cette question en détail dans le rapport du 21 décembre 2020 qu'il a rédigé en réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national. Il indique que le travail au noir n'est pas un phénomène nouveau en Suisse et qu'il est impossible de contrôler toutes les relations de travail sans exception. Il y aura toujours des sans-papiers en Suisse tant que la demande à cet égard existe. Ce phénomène repose souvent sur des considérations financières. En raison de leur situation précaire, les personnes concernées sont en effet prêtes à travailler pour un bas salaire sans couverture d'assurance.

Toutefois, le Conseil fédéral indique dans les conclusions de son rapport que les dispositions légales de lutte contre le travail au noir comportent les instruments adéquats pour combattre l'exercice illégal d'une activité lucrative ou l'emploi d'étrangers sans autorisation. Il relève que les sanctions pénales dans le domaine du droit des étrangers ont été considérablement renforcées lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEI et de la loi sur le travail au noir (RS 822.41).

En général, les personnes qui séjournent illégalement en Suisse sont tenues de quitter le pays. Les cantons sont chargés de leur renvoi. Le nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse diminue puisque les autorités compétentes appliquent le droit des étrangers de manière conséquente, en particulier les dispositions qui régissent la lutte contre le travail au noir et le renvoi des personnes concernées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.