Wortlaut

1. Selon le Conseil fédéral, peut-on pallier la pénurie de bois qui prévaut actuellement en exploitant mieux le potentiel de bois local ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'accord que les prix d'achat actuels du bois brut en Suisse ne sont pas assez attractifs et que les capacités de l'industrie de transformation du bois sont trop faibles ?

3. Considère-t-il un plan de relance visant à augmenter le prix du bois comme une mesure possible ?

4. Quelles mesures à court terme envisage-t-il pour renforcer à long terme l'industrie du bois en Suisse, en particulier celle de la transformation (scieries) ?

5. Selon lui, quelle est la marge de manoeuvre en ce qui concerne les règles d'aménagement du territoire ?

6. Que pense-t-il d'un éventuel assouplissement des critères du label Bois suisse qui permettrait au bois provenant de Suisse et transformé à l'étranger (dans un rayon de maximum 200 km) d'être certifié Bois suisse ?

7. Les conditions actuelles du marché ont-elles des conséquences sur le plan d'action bois de la Confédération ?

8. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation des petites et moyennes entreprises de construction en Suisse dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de l'augmentation des prix des matériaux de construction ?

9. Est-il aussi d'avis que la pandémie de COVID-19 démontre les avantages des circuits économiques locaux pour résister aux crises (résilience) ?

10. La promotion du bois comme matériau de construction fait partie de la politique climatique de la Confédération : quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour que les objectifs de réduction puissent être atteints malgré la pénurie persistante de bois ?

11. Quelle est la position du Conseil fédéral concernant l'introduction d'un indice des prix du bois ?

Begründung

Toute l'Europe occidentale connaît actuellement une pénurie de bois et d'autres matériaux de construction. La hausse des prix et les problèmes de livraison sur le marché du bois constituent un défi majeur pour le secteur. D'autres matériaux de construction se font également rares, notamment les matières isolantes, le polyéthylène, le polypropylène et les vernis. Cette pénurie est due à l'interruption des chaînes d'approvisionnement mondiales causée par la pandémie de COVID-19, mais aussi à la demande accrue des États-Unis et de la Chine. Cette situation a de graves conséquences pour les entreprises de construction et les donneurs d'ordre. Pour ce qui est de la construction de bâtiments en bois à plusieurs étages, la Suisse figure parmi les pionniers en Europe. Toutefois, les capacités de transformation en Suisse permettent de satisfaire environ un quart de la demande nationale de produits semi-finis et de dérivés du bois, le reste devant être importé. Une mesure telle que la création d'un indice des prix du bois refléterait l'évolution des prix d'achat des assortiments de matériaux en bois et de bois débités utilisés dans l'industrie en provenance de la Suisse ou de l'étranger. Elle contribuerait par ailleurs à une plus grande transparence du marché. La situation actuelle montre qu'une économie respectueuse de l'environnement et résistante aux crises doit se fonder sur des circuits économiques aussi locaux que possible. Avec la loi sur le CO2, la Confédération souhaite orienter le Programme Bâtiments vers des constructions en bois efficientes. En 2021, le Conseil fédéral publiera également son plan d'action bois (voir la réponse à l'interpellation 20.4607). Pour cela, il faut toutefois disposer de suffisamment de bois suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

1) La forêt suisse possède un potentiel inexploité de 2 à 3 millions de m3 de bois par an compte tenu de l'accroissement (différence par rapport à la valeur cible de l'indicateur lié à l'objectif 1 de la Politique forestière 2020). Parallèlement, l'offre de bois a été importante ces dernières années en raison d'exploitations forcées dues aux dommages causés aux forêts par les tempêtes, les bostryches et la sécheresse. Toutefois, à court terme, seule une petite part de ce potentiel peut être exploitée pour pallier la pénurie de produits en bois, car les capacités de transformation sont insuffisantes en Suisse.

2) Les prix du bois brut sur le marché découlent du rapport entre l'offre et la demande. Les propriétaires ou exploitants de forêts décident si les prix sont suffisamment attrayants pour vendre leur bois. En outre, une analyse sectorielle de la chaîne de valeur de la forêt et du bois montre qu'il existe des lacunes en Suisse dans la chaîne de transformation (surtout pour la production de lamellé-collé) et dans l'approvisionnement.

3) Il n'est pas prévu de mettre en oeuvre des instruments de la Confédération à titre de mesures conjoncturelles. Le Conseil fédéral suit de près la situation des marchés via ses organes spécialisés (Secrétariat d'État à l'économie, Office fédéral de l'environnement, Office fédéral de l'agriculture).

4) La Confédération dispose de divers instruments d'encouragement pour des projets d'innovation tels que le plan d'action bois, le Soutien à la Recherche Forêt et Bois en Suisse, la promotion des technologies environnementales ainsi que les offres d'Innosuisse, l'agence suisse pour l'encouragement de l'innovation. Ces instruments permettent de soutenir des projets relatifs à des activités transversales et préconcurrentielles de l'industrie du bois.

5) En définissant les conditions-cadres, la Confédération veille à ce que celles-ci garantissent la marge de manoeuvre nécessaire, qui doit être appréciée en fonction des projets ainsi que des plans directeurs et des plans d'affectation cantonaux et communaux.

6) Le label " bois suisse " relève du droit privé. Les critères sont définis par les propriétaires du label.

7) Les conditions actuelles du marché ont des répercussions sur le plan d'action bois : de nombreux projets ont fait l'objet d'une demande de financement lors du premier volet, fin mars 2021.

8) La baisse de 3,9 % de valeur ajoutée enregistrée en 2020 dans le secteur de la construction était relativement faible en comparaison des branches les plus affectées par la pandémie de coronavirus. Les demandes d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, également, étaient moins nombreuses dans ce secteur. Les assouplissements actuels et la détente conjoncturelle générale qui s'observe permettent aussi de tabler sur une amélioration de la situation dans le secteur de la construction.

9) En ce qui concerne les produits qui font l'objet d'un commerce mondial, la situation actuelle démontre l'importance qu'ont les circuits économiques locaux en matière de résistance aux crises ou de résilience.

10) L'effet de puits de carbone du bois suisse peut être pris en considération en ce qui concerne l'obligation des importateurs de carburant de compenser leurs émissions en vertu de la loi sur le CO2 en vigueur. Ainsi, l'industrie du bois dispose d'un instrument efficace pour financer en partie le développement de ses capacités de transformation.

11) Le bois brut, le bois de sciage et une partie des produits en bois font déjà l'objet d'indices de prix élaborés et publiés par l'Office fédéral de la statistique.

Réponse du Conseil fédéral.