Wortlaut

Amnesty International a dénoncé des situations de violence et de mauvais traitement parfois assimilables à de la torture et ceci dans les centres d'hébergement pour requérants d'asile dans les cantons de Bâle, Fribourg, Neuchâtel et Vaud.

Dans ces cantons, le SEM a conclu des contrats avec des sociétés privées pour assurer la sécurité. Visiblement, ces sociétés font effectuer le travail par un personnel qui n'est ni assez formé, ni suffisamment qualifié. Débordé par des situations qu'il ne sait gérer, ce personnel recourt parfois à des méthodes inhumaines. Cette situation n'est pas acceptable, surtout dans notre pays qui se présente comme le champion des droits de l'Homme.

Ces tâches de sécurité doivent être assumées par l'État. C'est au service public d'assurer la sécurité des centres d'hébergement avec du personnel spécifiquement formé à cette tâche. Le maintien de la sécurité est une vraie profession qui ne peut s'apprendre "sur le tas".

- Comment le Conseil fédéral répond-il au rapport d'Amnesty International sur la situation parfois catastrophique qui règne dans lesdits centres ?

- Dans quel délai le Conseil fédéral entend-il remédier à cette situation ?

- Quels moyens supplémentaires le Conseil fédéral entend-il mettre à disposition pour réellement assurer la sécurité des personnes vivant dans ces centres d'hébergement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral de même que le SEM ne tolèrent aucun acte de violence dans les centres fédéraux d'asile (CFA) et prennent au sérieux les accusations d'usage prétendument excessif de la force. La sécurité des personnes vivant et travaillant dans les CFA revêt une importance primordiale. Désireux de faire la lumière sur les allégations, le directeur du SEM a commandé au début du mois de mai déjà une enquête externe, qui a été confiée à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. En parallèle, un audit interne est également en cours pour examiner les processus internes liés au domaine de la sécurité et la manière dont ils sont mis en oeuvre. Outre les structures internes, il convient notamment d'évaluer les modalités de recrutement des agents de sécurité ainsi que leur formation de base et leur formation continue en lien avec leur engagement dans les CFA, comme prévu à l'art. 5 de l'ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l'exécution de tâches en matière de protection (OESS, RS 124).

- Le Conseil Fédéral a pris note du rapport d'Amnesty International, et les allégations qu'il formule sont analysées dans le cadre de l'enquête et de l'audit interne. Cependant, le Conseil fédéral rejette catégoriquement l'allégation selon laquelle des violations des droits humains y seraient systématiquement commises et des requérants d'asile seraient " torturés ". La gestion des CFA fait l'objet d'une évaluation régulière par une assurance qualité interne et d'une surveillance indépendante par la Commission nationale pour la prévention de la torture (CNPT). Cette dernière conclut dans son rapport 2019-20 que les requérants d'asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux.

- Le respect des droits humains ne souffre aucun retard. Indépendamment desdites enquêtes, le SEM vérifie avec une diligence accrue que le comportement des agents de sécurité soit conforme à ses directives et que toute mesure coercitive disproportionnée soit analysée et sanctionnée dans les plus brefs délais. Les résultats de l'enquête externe et de l'audit interne sont attendus pour l'automne et le SEM ne tardera pas à mettre en place les mesures nécessaires pour remédier à d'éventuels dysfonctionnements en conséquence.

- Le SEM a élaboré un plan de prévention de la violence qui est mis en oeuvre dans tous les CFA depuis juin 2021. Depuis plusieurs mois, du personnel supplémentaire chargé de l'encadrement est déployé dans les CFA afin de déceler les éventuelles situations conflictuelles et de prendre les mesures préventives qui s'imposent. Egalement dans ce but, le SEM a engagé des aumôniers de différentes confessions et mis en place des consultations régulières sur les problèmes de dépendance aux substances. Enfin, le SEM étudie actuellement, en collaboration avec des experts externes, la possibilité de créer un bureau externe chargé de recueillir les plaintes des requérants. Ces derniers sont bien entendu aujourd'hui déjà libres de déposer une plainte pénale à tout moment. Une fois les résultats de l'enquête externe et de l'audit interne connus, le SEM examinera d'éventuelles mesures supplémentaires en conséquence.

Réponse du Conseil fédéral.