Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une forme d'hébergement adaptée aux requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA), tel qu'un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) qui leur serait réservé ou un placement dans des familles d'accueil. Cet hébergement sera adapté aux besoins des mineurs et comprendra une offre sociopédagogique adaptée et un soutien psychologique assuré par des professionnels.

Begründung

133 RMNA vivent actuellement dans les CFA. Cette situation n'est pas idéale. Les mineurs ont des besoins et des droits particuliers, qui nécessitent un autre type d'encadrement et la présence de personnel adéquatement formé. Pour ne citer qu'un exemple, dans plusieurs CFA, les RMNA dorment dans des locaux collectifs, avec des adultes, ce qui est problématique sur les plans éducatif et social. Le droit des RMNA à vivre dans un espace protégé et adapté à leur développement n'est pas garanti.

Une étude de la ZHAW de janvier 2019 sur la situation des RMNA dans les CFA a mis en évidence les besoins spécifiques des mineurs en termes d'hébergement et d'encadrement. Les auteurs de l'étude formulent des recommandations et font valoir que les mesures proposées sont indissociables et que si elles ne sont pas toutes mises en oeuvre dans les CFA, il conviendrait d'héberger les mineurs dans des structures à eux réservées.

À l'heure actuelle, les CFA n'assurent pas un encadrement et un soutien adapté aux mineurs. Des enquêtes récentes des médias et d'une organisation non gouvernementale ont révélé que dans différents CFA des agents de sécurité ont fait, de manière répétée, un usage abusif de la force, qu'ils n'ont pas respecté les procédures et qu'ils ont truqué des rapports. Le nombre de faits documentés et de centres touchés laisse supposer qu'il ne s'agit pas d'incidents isolés mais bien d'un problème systémique des CFA. Les actes de violence gratuits n'ont pas épargné les RMNA et les ont gravement marqués, physiquement et mentalement.

Dans son dernier rapport, la Commission nationale de prévention de la torture a elle aussi relevé la nécessité d'envisager d'autres formes d'hébergement que les CFA pour les mineurs. Au surplus, des rapporteurs spéciaux des Nations Unies se sont émus des abus signalés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel les requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) ont des besoins particuliers et la protection des droits de l'enfant revêt la priorité absolue dans l'hébergement et l'encadrement de ces personnes. Afin de garantir une prise en charge adaptée à chaque tranche d'âge, les RMNA de moins de 12 ans sont hébergés dans des familles d'accueil ou des structures spécialisées. Les RMNA âgés de 12 à 17 ans logent, quant à eux, dans des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) avec tâches procédurales pendant toute la durée de la procédure d'asile.

Conformément au plan d'exploitation Hébergement (PLEX) du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), ces RMNA sont logés dans des espaces distincts des adultes, dans des dortoirs non mixtes. Une telle séparation est également possible lorsque les logements des RMNA se situent dans le même bâtiment que ceux des adultes. Le SEM s'efforce constamment d'optimiser cette séparation, pour autant que la configuration des lieux le permette.

Pendant leur séjour dans un CFA, les RMNA sont pris en charge sept jours sur sept par des spécialistes socio-éducatifs et des accompagnateurs, qui s'appuient, dans l'accomplissement de leurs tâches, sur un manuel du SEM relatif à l'encadrement des RMNA. Ce manuel se fonde sur les trois piliers (protection, encouragement et participation) de la stratégie " Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse " du Conseil fédéral de 2008, laquelle repose sur la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). En outre, les RMNA ont à tout moment accès à des conseils et à des traitements médicaux sur le plan de la santé tant physique que mentale.

Dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile, entrée en vigueur le 1er mars 2019, la création de centres fédéraux spécifiques pour les mineurs avait été envisagée. Cette idée avait cependant été rejetée, une solution décentralisée comportant des structures destinées aux RMNA dans tous les CFA avec tâches procédurales offrant une plus grande marge de manoeuvre pour faire face aux fluctuations des admissions de RMNA. La solution actuelle permet de traiter dans un délai convenable les demandes d'asile des RMNA, même si elles sont nombreuses, d'attribuer rapidement ces personnes aux cantons et de procéder à une répartition équitable des intéressés entre les cantons d'implantation des CFA et les structures régionales.

Sur la base d'une évaluation du projet-pilote RMNA (Évaluation des UMA-Pilotprojektes. Befunde zur kindes- und altersgerechten Unterbringung und Betreuung von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden in den Zentren des Bundes) réalisée par la Haute École en sciences appliquées de Zurich (ZHAW) et publiée en janvier 2019, qui propose l'instauration d'un organe indépendant chargé de veiller à ce que l'hébergement et l'encadrement soient adaptés à l'enfance et à l'âge, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a élargi, début 2021, son suivi dans les CFA en procédant à un suivi particulier pour les RMNA.

S'agissant des allégations de recours excessif à la force par le personnel de sécurité dans les CFA, celles-ci font actuellement l'objet d'une enquête externe et d'un audit interne. Il s'agit maintenant d'attendre les recommandations de la CNPT et les résultats de ces examens, dont le public sera également informé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.