Rupture unilatérale des négociations avec l'UE sur un accord institutionnel. Quelle est la stratégie de rechange du Conseil fédéral?

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que sa décision de rompre unilatéralement les négociations sur un accord institutionnel est de nature à l'aider dans sa volonté de poursuivre sur la voie bilatérale, ou, qu'elle ait été prise ou non en connaissance de cause, n'a-t-elle pas plutôt marqué le début de la fin de cette solution de compromis ?

2. Eu égard aux tensions géopolitiques croissantes, le Conseil fédéral estime-t-il à la fois judicieux en termes de politique étrangère et conforme à la prospective de politique extérieure AVIS28 de heurter ainsi l'UE, qui est tout de même notre principal partenaire commercial ?

3. Après cette rupture unilatérale des négociations, le Conseil fédéral a-t-il encore sérieusement l'ambition de voir la Suisse conserver à moyen et à long terme son rang parmi les pays les plus " globalisés " du monde ? Un tel " forfait " bénéficie-t-il en quelque manière que ce soit aux intérêts économiques et extérieurs de la Suisse ?

4. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire pour poursuivre unilatéralement la voie bilatérale, dans la mesure où, comme il le dit, c'est nous qui désormais donnons le la ? Le nouvel " unilatéralisme " de la Suisse est-il conciliable, en termes de politique étrangère, avec un bilatéralisme et un multilatéralisme qui jusqu'à présent ont fait leurs preuves ?

5. Pour le Conseil fédéral, de quelle crédibilité jouit-il encore en matière de politique étrangère aux yeux de l'UE et des autres gouvernements ? Qu'est-ce qui lui permet de qualifier la Suisse de " partenaire fiable " de l'UE alors qu'il n'hésite pas, au terme de près de huit longues et intenses années de négociations souvent fructueuses pour la Suisse, à débrancher l'accord institutionnel sans avoir pour cela la moindre légitimité démocratique sur le plan interne ?

6. La décision du Conseil fédéral de rompre les négociations peut-elle mettre en péril la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU pour les années 2023-2024, qu'elle prépare depuis plus de dix ans ? Plus particulièrement et compte tenu de la nouvelle situation, pense-t-il que les membres du groupe Europe occidentale et autres États (GEOA), dont la plupart appartiennent à l'UE, continueront demain d'apporter leur appui à la Suisse ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il que les pays membres de l'AELE continueront demain à vouloir négocier des accords communs de libre-échange, après qu'il a décidé de rompre les négociations sur un accord institutionnel, mais aussi après que le peuple suisse n'a approuvé que du bout des lèvres le 7 mars 2021 l'accord de libre-échange AELE-Indonésie ?

Stellungnahme des Bundesrates

La décision du Conseil fédéral du 26 mai 2021 de ne pas signer l'accord institutionnel a été prise sur la base d'une pesée d'intérêts. Elle ne constitue en aucun cas une remise en question de la voie bilatérale avec l'Union européenne (UE), que le Conseil fédéral entend poursuivre. C'est pourquoi, le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a également décidé d'une série de mesures concernant la stabilisation de la coopération bilatérale Suisse-UE en l'absence d'un accord institutionnel (voir aussi les réponses du Conseil fédéral aux interpellations urgentes de politique européenne déposées pendant la session d'été 2021, 21.1040, 21.3516, 21.3622 à 21.3626). La Suisse reste une partenaire fiable et engagée. Nos relations étroites avec l'UE se basent sur plus de cent accords qui continuent à s'appliquer avec ou sans accord institutionnel. La Suisse attend que ces accords - dans l'intérêt mutuel - continuent d'être entièrement mis en oeuvre et qu'ils soient actualisés en cas de développements pertinents du droit de l'UE. En ce qui concerne la participation aux programmes de l'UE et les décisions d'équivalence, la Suisse ne voit pas de raison pour laquelle elle devrait être désavantagée par rapport à d'autres États tiers.

Les négociations constituent par nature un processus ouvert, non lié à un résultat. En entamant des négociations, les parties ne s'engagent pas à conclure un accord. Il est conforme à la pratique internationale qu'un accord ne soit conclu que si les intérêts de part et d'autre peuvent être pris en compte, respectivement qu'une solution convenant aux deux parties peut être trouvée. La crédibilité de la politique étrangère de la Suisse est intacte.

Le Conseil fédéral part du principe que la décision du 26 mai 2021 sur l'accord institutionnel n'aura pas d'implications pour la candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité de l'ONU en 2023-2024. La candidature est en bonne voie. Signe clair de confiance, la Suisse a déjà reçu nombreuses marques de soutien de toutes les régions du monde. Cette confiance s'est construite grâce à l'engagement de longue date de la Suisse dans les enceintes multilatérales et se base sur son expertise avérée et sa capacité à trouver des solutions en faveur de la paix et de la sécurité internationales.

La Suisse demeure un pôle économique attrayant. Parallèlement aux efforts déployés pour s'assurer l'accès au marché intérieur de l'UE, le Conseil fédéral se mobilise aujourd'hui déjà pour créer des conditions-cadres favorables au moyen d'accords de droit international. Cela passe notamment par la modernisation d'accords de libre-échange existants et par la conclusion de nouveaux accords. Garantir la prospérité à long terme en améliorant les conditions économiques en faveur des entreprises actives en Suisse est une préoccupation constante du Conseil fédéral. Dans ce cadre, la coopération avec les États partenaires au sein de l'AELE reste fondamentale.

Réponse du Conseil fédéral.