Rejet de la loi sur le CO2. Comment le Conseil fédéral veille-t-il à une protection du climat porteuse d'avenir, n'induisant ni distorsions de la concurrence ni réglementation inappropriée?

Wortlaut

La loi sur le CO2 révisée par le Conseil fédéral et le Parlement dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre ayant été clairement rejetée par le peuple suisse le 13 juin 2021, la loi actuelle reste en vigueur.

Dans le cadre de la consultation en cours portant sur la révision de l'ordonnance sur le CO2, l'OFEV informait les destinataires le 15 juin 2021 de la suite de la procédure, indiquant que le maintien de la loi existante requiert diverses modifications de l'ordonnance (par exemple en ce qui concerne l'échange de quotas d'émission et la réglementation des émissions des véhicules neufs) alors que d'autres éléments n'entrent plus en ligne de compte après le rejet de la loi (dispositions d'exécution concernant le Fonds pour le climat, la taxe sur les billets d'avion et les valeurs limites applicables aux émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment). Compte tenu du rejet clair et net de la loi par le peuple, on ne comprend pas pourquoi, durant la période de consultation en cours, l'OFEV retire certains éléments de la révision de l'ordonnance, alors qu'il en maintient d'autres. Aucune démarcation claire ne ressort de son courriel, qui ne fournit aucune justification concernant le maintien de certaines dispositions. Cette manière de procéder n'est par conséquent pas acceptable. La révision de l'ordonnance doit être remise sur le métier sans délai afin qu'une réglementation favorable aux consommateurs et neutre du point de vue de la concurrence soit adoptée.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que l'approche de l'OFEV dans cette consultation est crédible ?

2. Compte tenu du rejet de la loi sur le CO2, est-il disposé à abandonner la procédure de consultation en cours et à renoncer à cette révision partielle forcée ?

3. Comment l'OFEV justifie-t-il les modifications prétendument nécessaires de la réglementation actuelle sur les émissions de CO2 ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à instaurer un moratoire de deux ans pour bloquer toute discussion sur les mesures concernant les émissions de CO2 qui faussent la concurrence et vont à l'encontre des intérêts des consommateurs ?

5. Comment veille-t-il à une protection du climat porteuse d'avenir, n'induisant ni distorsions de la concurrence ni réglementation inappropriée ?

6. S'il s'en tient à la consultation partielle en cours, maintiendra-t-il la prolongation à 12 mois de la double imposition des voitures d'occasion récentes, déjà taxées, qui entraînerait une hausse des prix ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-3) Certains instruments, comme le système d'échange de quotas d'émission (couplé avec celui de l'UE depuis 2020) et le remboursement de la taxe sur le CO2 pour les installations de couplage chaleur-force sont le fruit d'anciennes révisions partielles de la loi sur le CO2 (RS 641.71) et ne sont pas concernés par le rejet de la révision totale. Il en va de même concernant les valeurs cibles de CO2 fixées depuis 2020 à 95 g/km pour les voitures de tourisme et à 147 g/km pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers. Des valeurs cibles semblables ont également été définies depuis 2021 dans le cadre de la nouvelle procédure de mesure WLTP (Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure). Le Programme Bâtiments et le Fonds de technologie sont également poursuivis et demeurent alimentés par les recettes issues de la taxe sur le CO2. La loi sur le CO2, confère au Conseil fédéral la compétence de réglementer les détails de ces instruments. De plus, le projet de révision de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) a aussi pour but la mise en oeuvre de la motion 20.3210 " Taxe sur les émissions de CO2. Le statut privilégié des constructeurs de niche doit être aboli ", déposée par le Conseiller aux États Damian Müller et adoptée par le Parlement. L'auteur de cette motion demande que les importateurs de véhicules de petites marques et de marques de niche soient soumis aux mêmes valeurs cibles de CO2 que les importateurs de grandes marques. Il n'est donc pas opportun d'abandonner la procédure de consultation.

4-5) En raison de l'accord bilatéral conclu avec l'UE sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission, la Suisse est tenue de garantir l'équivalence de cet instrument de sorte à prévenir toute distorsion de la concurrence. Un moratoire de deux ans ne permettrait pas d'adapter l'ordonnance sur le CO2 aux nouvelles dispositions adoptées par l'UE au printemps 2021. Comme susmentionné, cette révision vise aussi à mettre en oeuvre la motion 20.3210.

6) Pour empêcher que les dispositions sur les émissions de CO2 ne soient contournées, le Conseil fédéral propose d'étendre le champ d'application relatif aux véhicules immatriculés à l'étranger. Aussi est-il prévu d'inclure également les véhicules immatriculés à l'étranger six à douze mois avant le dédouanement en Suisse et dont le kilométrage est inférieur à 5000 km. Les véhicules d'occasion ne sont pas concernés.

Réponse du Conseil fédéral.