Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter périodiquement, idéalement à partir de 2022, un rapport de suivi de la mise en oeuvre de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Le suivi se fondera sur les objectifs fixés dans le message du Conseil fédéral : améliorer la qualité des processus thérapeutiques, augmenter la sécurité des patients et accroître l'efficacité du système de santé.

Begründung

L'introduction du dossier électronique du patient est un pan important de la transformation numérique du système de santé suisse. Or, différents problèmes et questions doivent encore être réglés. On ne sait par exemple toujours pas comment intégrer le dossier électronique du patient dans le logiciel du cabinet médical, comment filtrer des informations essentielles contenues dans le dossier pour les différents groupes d'intérêts, comment garantir que les données du dossier sont complètes et comment assurer son financement à long terme.

Par ailleurs, les évolutions auxquelles on assistera ces prochaines années auront des conséquences : on tirera des enseignements de l'utilisation du dossier électronique du patient, il y aura de nouvelles possibilités techniques et on peut espérer que l'acceptation de la numérisation dans le système de santé sera plus grande.

Le suivi permettra de contrôler chaque année si la Suisse continue d'être sur la bonne voie pour l'introduction d'un dossier électronique du patient compte tenu des évolutions précitées. Les objectifs définis dans le message du Conseil fédéral en seront le baromètre. Le suivi constituera au surplus une base solide pour procéder aux correctifs nécessaires et gérer l'utilisation des ressources.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'examiner les objectifs de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) fixés dans le message. La LDEP vise à améliorer la qualité des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients et à accroître l'efficacité du système de santé.

Le monitorage du dossier électronique du patient (DEP) est déjà en cours ; il est sans cesse développé ou adapté à l'évolution des conditions cadre (plus d'informations sur : www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Stratégies nationales en matière de santé > eHealth > Mise en oeuvre et exécution LDEP > Monitorage). Les données du monitorage proviennent pour l'essentiel de l'exploitation du DEP ; conformément à l'annexe 6 de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient (ODEP-DFI), les communautés de référence doivent fournir à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ces données tous les trois mois et au moins une fois par année, selon l'indicateur. Ces données sont complétées par les données d'exploitation issues des services de recherche centraux et collectées tous les trois mois par l'OFSP et les données provenant d'un sondage annuel mené auprès de la population et des professionnels de la santé (Swiss eHealth Barometer et sondages menés auprès des utilisateurs du DEP). Parmi les données d'exploitation issues des services de recherche centraux figurent par exemple le nombre d'établissements de santé affiliés à une communauté de référence ou le type d'établissement de santé (p. ex., EMS, hôpital, pharmacie).

Les données collectées permettent de tirer des conclusions sur la diffusion et l'utilisation du DEP au plus tôt un an après la mise en service des communautés de référence. Ces conclusions soulignent le niveau d'acceptation du DEP, mais également les différences régionales dans sa diffusion, car les données des différentes communautés de référence doivent permettre une analyse croisée. Étant donné que les communautés de référence ont démarré leur exploitation durant l'année 2021, de telles données ne sont pas encore disponibles.

Toutefois, un monitorage ne constitue pas le bon moyen pour procéder à l'analyse approfondie voulue concernant les objectifs du DEP atteints. Considérées séparément, ces données du monitorage ne sont pas adaptées pour pouvoir répondre à des questions complexes et dépassant le cadre du DEP comme l'évaluation de la qualité des processus de traitement ou l'amélioration de la sécurité des patients. Ces questions ne pourront être abordées qu'après plusieurs années d'expérience avec le DEP. Partant, il est notamment nécessaire de disposer d'un certain nombre d'utilisateurs actifs, non seulement du côté des patients, mais aussi du côté des fournisseurs de prestations stationnaires et ambulatoires, afin de pouvoir atteindre les objectifs du DEP.

Cependant, comme pour l'auteure du postulat, il est de l'intérêt du Conseil fédéral d'examiner si le DEP remplit les objectifs fixés. L'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant à renforcer la qualité et l'économicité offre une possibilité dans ce sens. Cette révision permettra d'aborder ces questions et d'y répondre de manière approfondie et dans le cadre général de la stratégie en matière de qualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.