Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à régulariser la situation de l'ensemble des Afghanes et Afghans vivant en Suisse, y compris les personnes en procédure d'expulsion. Un permis de séjour sûr doit leur être délivré.

Begründung

Après le retrait des troupes étasuniennes et l'effondrement du gouvernement afghan, les talibans ont aisément pris le contrôle de l'Afghanistan. Ces événements ont plongé le pays et sa population dans une situation dramatique.

Plusieurs centaines de milliers d'Afghan.ne.s sont directement menacés par le régime taliban. Les femmes, les filles et les personnes LGBT sont particulièrement en danger. Face aux violences, aux traques, aux assassinats et aux tortures qui vont s'abattre sur la population afghane, le besoin de protection est urgent et fondamental. La Suisse doit accueillir des réfugié-e-s afghan-ne-s ! Or le secrétariat d'état aux migrations (SEM) refuse d'assouplir les règles du regroupement familial, des visas et souhaite reprendre les expulsions dès que possible.

Alors que deux motions invitent le Conseil fédéral à faciliter et à élargir le regroupement familial pour les Afghan-ne-s ainsi qu'à faciliter l'obtention de visas humanitaires, il est également nécessaire d'annoncer que la Suisse est prête à accueillir un nombre important de réfugié-e-s. Du plus, il est important de prendre des mesures en faveur des Afghan-ne-s actuellement présents sur le territoire suisse dont un retour dans le pays est, au vu de la situation actuelle, impossible.

Le Conseil fédéral doit sans plus attendre régulariser la situation de toutes et tous les Afghan-ne-s vivant en Suisse en leur octroyant un titre de séjour sûr. Tous les dossiers d'Afghan-ne-s ne bénéficiant pas d'un tel titre de séjour doivent être ré-ouverts afin de procéder à une régularisation. Les expulsions d'Afghan-ne-s vers quelque pays que ce soit doivent immédiatement cesser. Si une telle décision devrait pouvoir profiter à l'ensemble des personnes dont le statut de séjour n'est pas régulier, elle doit s'appliquer sans délai aux Afghan-ne-s, au vu de la gravité de la situation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime lui aussi que l'évolution actuelle de la situation en Afghanistan est préoccupante, notamment en ce qui concerne les droits humains des groupes de personnes vulnérables (il a détaillé la position de la Suisse vis-à-vis de la situation en Afghanistan dans sa réponse à l'interpellation urgente 21.4004 du groupe des Vert-e-s " Assurance des personnes ayant fui l'Afghanistan de pouvoir rester en Suisse et perspectives. Accueil de réfugiés "). Dans ce contexte, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a décidé, le 11 août 2021, de suspendre jusqu'à nouvel ordre les rapatriements vers l'Afghanistan. Le dernier rapatriement sous contrainte vers ce pays a eu lieu en 2019.

Le SEM traite toujours les demandes dans le cadre de son mandat légal, qui consiste à réaliser un examen au cas par cas et à accorder à chaque personne le statut prévu par la loi. L'année dernière, le taux de protection des requérants d'asile afghans en Suisse s'élevait à 84,1 %, soit l'un des taux de protection les plus élevés d'Europe. Cette année, il se monte jusqu'ici à 74,1 %. Depuis des années, la Suisse tient compte, dans sa pratique en matière d'asile et de renvoi, de la précarité de la situation sécuritaire que connaît l'Afghanistan.

Il n'existe pas de base légale permettant de réexaminer d'office les dossiers des requérants d'asile déjà déboutés de manière définitive. Ces personnes sont toutefois libres de déposer une demande subséquente. Lorsqu'il examine une nouvelle demande, le SEM prend naturellement en compte le changement de situation et les personnes concernées ont le droit de séjourner en Suisse pendant la durée de la procédure. Depuis que les talibans ont pris le pouvoir, les ressortissants afghans sont nombreux à utiliser cette possibilité.

Les personnes en danger qui ont fui l'Afghanistan peuvent déposer une demande de visa humanitaire auprès d'une représentation suisse à l'étranger habilitée à délivrer des visas. De plus, les dispositions en vigueur offrent aux membres de la famille nucléaire des citoyens Afghans en Suisse, c'est-à-dire à leur conjoint et à leurs enfants de moins de 18 ans, la possibilité de bénéficier d'un regroupement familial. Enfin, la Suisse participe déjà à l'accueil de réfugiés afghans en provenance de Turquie dans le cadre de son programme de réinstallation en cours (années 2020 et 2021), et l'accueil de réfugiés afghans vulnérables depuis la Turquie figurera aussi parmi les priorités du nouveau programme (années 2022 et 2023). Actuellement, à l'instar de la plupart de ses partenaires européens, le Conseil fédéral concentre ses efforts sur l'aide sur place.

Réponse du Conseil fédéral.