Wortlaut

L'engagement national en faveur d'une circulation urbaine efficace énergétiquement et économe en surface n'a cessé de se renforcer. On utilise encore trop peu toutes les possibilités de déplacements à pied ou à vélo pour résoudre les problèmes que pose la circulation urbaine. La loi fédérale sur les voies cyclables obligera les cantons à aménager des réseaux de pistes cyclables sans lacunes. Les mesures classiques précédentes, telles que les bandes cyclables, les bandes cyclables (de protection) continues, les trottoirs, les pistes cyclables, etc. ont fait leurs preuves. Depuis le 1er janvier 2021, la Confédération donne la possibilité aux cyclistes de tourner à droite au feu rouge et des " rues cyclables " seront instaurées dans une version minimale. Grâce à la possibilité de déroger à la priorité de droite dans les zones de 30 km/h et d'accorder la priorité à l'aménagement de routes cyclables continues, les bases ont effectivement été posées pour augmenter l'attractivité du réseau destiné aux cyclistes dans les villes et dans les agglomérations. Les premières expériences menées montrent toutefois que, dans toute la Suisse, la mise en oeuvre rapide de ces mesures est plus complexe que prévu. En outre, les formes d'aménagement sont très diverses et la pratique des autorités responsables varie fortement, ce qui ralentit la mise en place de pistes cyclables (par exemple, pendant la crise du COVID-19, il était possible de donner des directives provisoires concernant les pistes cyclables à Genève, Lausanne et Fribourg, alors que cela n'a pas été possible dans d'autres villes). Le besoin de coordination entre les personnes chargées de planifier la circulation et la police routière est évident. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il cette appréciation et que fait-il pour que les améliorations envisagées en faveur d'une circulation urbaine efficace énergétiquement et économe en surface soient mises en oeuvre plus rapidement ? Les aides à l'exécution de la Confédération peuvent-elles réduire les obstacles et accélérer la mise en oeuvre des mesures, y compris les directives relatives à la signalisation et au marquage ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à fixer les conditions-cadres de manière à ce que des projets pilotes puissent être réalisés de façon simple et sans formalités, afin que l'on sache quelles solutions pratiques sont possibles dans les zones urbaines ? Prend-il en compte l'expérience des autres pays en la matière ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à disposition des fonds supplémentaires dans le cadre des projets d'agglomération et à veiller ainsi à ce que l'aménagement du réseau cyclable ne se fasse pas au détriment d'autres besoins de construction routière (élimination des goulets d'étranglement sur les axes importants) ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire d'adapter l'ordonnance sur la signalisation routière sur la base de ces faits ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mobilité piétonne et le trafic cycliste peuvent contribuer dans une large mesure à désengorger le trafic urbain et régional et à réduire les émissions qu'il génère. Pour ce faire, il est nécessaire de disposer d'infrastructures bien développées et opérationnelles. Diverses mesures ont récemment été prises au niveau fédéral dans cette optique : la loi sur les voies cyclables vise à créer des voies de communication interconnectées et continues destinées aux cyclistes. Par ailleurs, début 2021, le Conseil fédéral a créé les bases légales permettant aux cyclistes de tourner à droite au feu rouge lorsqu'une signalisation ad hoc y est installée. Parallèlement, il a édicté des dispositions légales pour que le trafic cycliste puisse s'écouler de manière aussi fluide que possible sur les réseaux de voies qui traversent des zones 30. Sur la base du postulat Burkart (18.4291 Mobilité douce. Une vue d'ensemble est indispensable), le Conseil fédéral est en train de rédiger un rapport sur l'utilisation des diverses aires de circulation par les piétons et les cyclistes.

Les dispositions en vigueur relatives à l'autorisation de tourner à droite au feu rouge et à la fluidification du trafic cycliste dans les zones 30 sont relativement faciles à mettre en oeuvre. En effet, des signalisations ou des marquages prévus à cet effet ont déjà été mis en place en de nombreux endroits. L'Office fédéral des routes (OFROU) échange en permanence avec les autorités d'exécution chargées de la signalisation.

La nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables permettra à l'avenir à la Confédération de conseiller les cantons, les communes et des tiers pour la réalisation et l'entretien des voies cyclables et de leur apporter son soutien en leur fournissant des bases décisionnelles et des guides de recommandations en la matière.

2. L'OFROU autorise déjà des essais avec de nouveaux symboles, signaux et marquages. Pour qu'un essai soit autorisé, les autorités d'exécution doivent déposer une demande en ce sens.

La Constitution habilite la Confédération à soutenir et à coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager des réseaux de chemins et de sentiers pédestres ainsi que des réseaux de voies cyclables et à fournir des informations sur ceux-ci (art. 88, al. 2, Cst.). Le message concernant la loi fédérale sur les voies cyclables (FF 2021 1260) mentionne explicitement le suivi et l'analyse de projets pilotes dans les commentaires de l'art. 14. Au ch. 6 dudit message, le Conseil fédéral souligne également son intention de soutenir davantage les projets pilotes. Cependant, leur réalisation demeure du ressort des cantons.

L'OFROU représente la Suisse au sein de diverses instances internationales traitant du droit de la circulation routière. Dans ce cadre et lors d'échanges directs avec les experts étrangers, il obtient également des informations relatives aux connaissances et aux réglementations à l'étranger en matière de circulation économe en surface et efficace sur le plan énergétique. Il en tient d'ailleurs compte lorsqu'il fait évoluer la législation routière suisse.

3. Oui. Conformément à l'art. 17f de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin ; RS 725.116.2), 9 à 12 % des dépenses prévues dans le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), soit environ 1,4 milliard de francs au total, peuvent être affectées à chaque génération de projets. Ces moyens financiers servent non seulement à la mobilité piétonne et au trafic cycliste, mais également au trafic individuel motorisé, aux transports publics et aux plates-formes de transport. Dans le cadre des projets d'agglomération de 3e génération, 27 % des ressources fédérales, soit environ 380 millions de francs, ont été allouées à des mesures en faveur de la mobilité piétonne et du trafic cycliste.

Jusqu'ici, les moyens disponibles étaient suffisants pour financer les projets prioritaires relatifs au trafic cycliste. Les ressources allouées par le Parlement étaient inférieures à la limite des 12 % qui pouvaient être prélevés dans le FORTA. Si les moyens disponibles pour les projets d'agglomération ne suffisent pas, le Conseil fédéral est disposé à les revoir à la hausse.

4. Les nouveautés importantes pour la mobilité douce dans le droit de la signalisation routière sont entrées en vigueur début 2021. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'adapter une nouvelle fois l'ordonnance sur la signalisation routière.

Réponse du Conseil fédéral.