Miniprolongement à l'aérodrome cantonal de Locarno. Débloquer le projet gelé depuis près de deux ans par la Commission fédérale pour la protection de la nature et de la paysage

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. En 1996, le Conseil fédéral a fixé le périmètre du site marécageux, de sorte à permettre le prolongement de la piste en direction des Bolle. La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) le sait-elle ?

2. Depuis 2001, la protection de l'avifaune des Bolle est la préoccupation principale et a été examinée dans le cadre de l'EIE du mini-prolongement de l'aérodrome. Avec l'accord du canton, les conclusions de l'étude ont fait partie des éléments de la décision d'approbation de la fiche PSIA en 2014. La CFNP a-t-elle des exigences plus élevées ?

3. La protection de l'avifaune a été examinée scientifiquement par plusieurs ornithologues qui ont tous conclu que le mini-prolongement, associé aux importantes restrictions de vol prévues, ne présentait pas de danger pour les Bolle. Quelles sont les compétences de la CFNP dans le domaine de l'ornithologie ? La commission a-t-elle tenu compte des restrictions de survol prévues ?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'heure est venue de donner suite au projet, aujourd'hui très réduit, de mini-prolongement ?

Begründung

Dans sa réponse à l'ip. 21.3712, le Conseil fédéral mentionne que la CFNP n'a pas encore rendu son avis sur le projet et que le prolongement de la piste ne doit pas entraîner de dégradation des conditions de la faune aviaire dans les zones protégées. Le premier point est inacceptable puisqu'il revient à dire qu'un service de l'administration a toute latitude de retarder un projet d'importance nationale. Le second point est incompréhensible : le DETEC a fixé cette condition au canton en 2001. Le canton l'a remplie en fournissant une étude " ad hoc " commandée au professeur Fornasari, ornithologue de renommée internationale. Celui-ci a formulé une série de mesures tenant compte des exigences du DETEC en 2003. Ces mesures ont été reprises dans le rapport d'impact de 2005. Le DETEC a fait évaluer l'étude Fornasari par la Station ornithologie suisse de Sempach, laquelle a confirmé que l'étude de 2003 et le rapport d'impact de 2005 étaient corrects.

Le DETEC a néanmoins proposé de nouvelles restrictions de survol des Bolle. Après que le DETEC et le canton se sont entendus, le Conseil fédéral a approuvé la fiche PSIA Locarno en 2014. Avant d'ouvrir la procédure d'approbation, le canton a encore fait évaluer le risque aviaire. Un expert suisse, personne de référence du DETEC et de nombreux aéroports en Suisse et en Europe, a confirmé la faisabilité du projet.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à son mandat légal, la CFNP se réfère pour son expertise à l'objet n° 1802 " Delta del Ticino e della Verzasca " de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP). Dans le cadre de ses expertises, la commission doit se baser sur les objectifs de protection de l'IFP juridiquement inscrits dans les descriptions d'objets. L'objet mentionné, inscrit comme n° 260 de l'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, se recoupe partiellement avec le périmètre de l'objet de l'IFP. Dans le cadre de son expertise, la CFNP prend également en compte les objectifs de protection et le périmètre juridiquement valable du site marécageux.

2. Dans son expertise du 20 février 2008, la CFNP a également examiné en détail l'étude Fornasari et le rapport d'impact sur l'environnement (RIE) de 2005. Elle est arrivée à la conclusion que le prolongement de la piste envisagé n'était pas compatible avec les objectifs de protection de l'objet de l'IFP, car le projet conduirait à augmenter de manière considérable les graves atteintes découlant déjà des opérations aériennes actuelles. En tant que commission d'experts, la CFNP analyse les atteintes d'un projet sur la base des dernières découvertes scientifiques. Tout comme les documents de projet et l'avis négatif de services cantonaux, la fiche du PSIA constitue l'une des bases permettant à la CFNP d'évaluer le projet d'approbation des plans.

3. La CFNP se compose de plusieurs spécialistes indépendants issus de tous les domaines de protection dont elle s'occupe, et notamment d'experts reconnus dans le domaine de l'ornithologie. Les restrictions de vol décidées sont prises en compte dans l'analyse des répercussions du projet sur les objectifs de protection.

4. Le Conseil fédéral veille à ce que les impacts des projets se situant dans un environnement sensible soient analysés de manière approfondie avec les connaissances scientifiques actuelles. Cette démarche demande du temps mais doit permettre de retenir une décision qui soit viable et durable.

Réponse du Conseil fédéral.