Incitations financières pour le remplacement des anciens chauffages au bois par des nouveaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases permettant de promouvoir financièrement, via le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons, le remplacement des anciens chauffages au bois par de nouveaux chauffages au bois.

Begründung

Le Programme Bâtiments existant ne prévoit pas de mesures de promotion en cas de remplacement d'un ancien chauffage au bois par un nouveau, car un tel changement ne permet pas de prendre en compte une réduction supplémentaire des émissions de CO2. Les coûts d'investissement élevés incitent de nombreux propriétaires à opter pour d'autres technologies lorsqu'ils remplacent leur vieux chauffage au bois.

En adoptant la motion 19.3277, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'exploiter le potentiel énergétique du bois et donc de développer l'utilisation du bois comme ressource énergétique. Cette matière première doit être davantage intégrée dans la stratégie énergétique. La promotion du chauffage au bois lors du remplacement d'anciens chauffages au bois permet de faire un pas supplémentaire dans cette direction. Promouvoir dans le Programme Bâtiments la matière première neutre en CO2 qu'est le bois, à l'avenir même si une chaudière à bois était déjà installée, contribuera donc aussi à réduire la consommation d'électricité durant les mois d'hiver, comme le prévoit l'art. 34 de la loi sur le CO2.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les fonds qui alimentent le Programme Bâtiments proviennent de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2. C'est pourquoi, pour assurer le respect de la constitutionnalité des mesures financées, celles-ci se doivent de déployer un effet supplémentaire par rapport à une simple taxe sur le CO2.

En février 2014, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a soumis le Programme Bâtiments à une évaluation détaillée dans son rapport "Gebäudeprogramm von Bund und Kantonen : Évaluation des Schätzmodells zur Berechnung der CO2- und Energiewirkungen der Fördermassnahmen" (disponible en allemand uniquement). S'agissant de l'efficacité des mesures dans le domaine de l'énergie produite à partir du bois, il recommande de ne pas comptabiliser le remplacement des chaudières. Il justifie cette position par le fait que, sans nouvelles subventions, il est très peu vraisemblable d'opter pour un système moins respectueux de l'environnement dans les conditions actuellement en vigueur. Le Conseil fédéral partage cette appréciation.

En 2020, les cantons avaient pleinement épuisé les fonds à disposition provenant de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2, ceux-ci étant limités. C'est pourquoi, dans le domaine de la technique du bâtiment, il est important d'utiliser en premier lieu les moyens restreints dont on dispose, pour remplacer par des agents énergétiques renouvelables les systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles ou les chauffages électriques fixes à résistances ; l'effet ainsi obtenu sur les émissions de CO2 s'en trouvera accru. Le remplacement des systèmes de chauffage renouvelables ne fait donc plus partie des priorités, dans la mesure où les législations cantonales rendent au fil du temps un retour en arrière d'autant plus improbable.

La compétence pour les questions relatives au domaine du bâtiment étant en réalité du ressort des cantons, ceux-ci peuvent d'ores-et-déjà encourager de leur propre poche le remplacement des chaudières à bois par des installations de chauffage au bois également. Cependant, ils ne percevront pour ce faire aucune subvention globale de la part de la Confédération.

Une disposition dérogatoire pour les chauffages à bois comporte le risque de se révéler préjudiciable pour l'encouragement général du remplacement des anciens systèmes de chauffage renouvelables par de nouveaux systèmes de chauffage renouvelables. Il serait en effet difficile de justifier pour les autres technologies pourquoi le remplacement d'un chauffage sans changement de l'agent énergétique ne pourrait pas également être subventionné. Ce type de soutien ne serait réalisable, sans transiger avec le remplacement des chauffages fonctionnant aux énergies fossiles et des chauffages électriques fixes à résistances, qu'en disposant globalement de davantage de fonds pour le Programme Bâtiments.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.