Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) de manière à tenir compte des progrès techniques dans le domaine des pompes à chaleur. Il veillera en particulier à ce qu'aucune mesure supplémentaires visant à réduire les émissions de bruit dépassant les valeurs limites légales ne doivent être prises lors de l'utilisation de pompes à chaleur modernes.

Begründung

L'OPB, qui a été mise en vigueur au début de l'année 1987, règle les exigences concernant les installations techniques des bâtiments et ne tient pas suffisamment compte de l'état de la technique. Des marges de sécurité obsolètes alliées au principe de précaution général empêchent dans de nombreux cas la conversion des installations à agents fossiles en pompes à chaleur qui recourent à la chaleur ambiante. D'ici 2050, environ 900 000 chauffages au mazout ou au gaz, qui causent aujourd'hui encore 24 % des émissions de CO2, devront faire place à des solutions durables. Or l'OPB y fait inutilement obstacle en raison de son obsolescence.

La pratique confirme que le principe de précaution figurant à l'art. 7, al. 1, let. a, OPB exige dans tous les cas des clarifications portant sur des mesures supplémentaires de réduction du bruit qui vont au-delà des valeurs limites légales et représentent donc autant d'obstacles. Les personnes disposées à investir se voient ainsi dissuadées de prendre des mesures alors que la transformation pourrait être amortie et serait techniquement réalisable. Des règles plus claires, adaptées aux conditions actuelles et futures, contribueraient à une bonne exécution dans les 26 cantons et les quelque 2100 communes que compte notre pays. Elles réduiraient les oppositions infondées exigeant souvent des mesures disproportionnées.

L'exploitation des installations techniques des bâtiments en mode nuit, soumise à des exigences plus strictes, doit par ailleurs être adaptée aux règles applicables au bruit du trafic et aux usages d'une société moderne. Ces adaptations sont facilement réalisables, l'OPB distinguant différentes zones telles les zones de détente, les zones d'habitation, les zones mixtes, les zones agricoles et les zones industrielles.

La présente motion et sa mise en oeuvre permettent d'éliminer les obstacles étatiques, d'accélérer les procédures d'autorisation et de prendre en compte les perspectives énergétiques et climatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la thématique évoquée dans la présente motion : il tient lui aussi à encourager le recours aux énergies renouvelables afin d'accélérer la décarbonation et mise, entre autres, sur une transition rapide vers des installations de chauffage ménageant le climat telles que les pompes à chaleur. En décembre 2021, il a ouvert la procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le CO2, qui permet notamment à la Confédération d'allouer environ 2,9 milliards de francs entre 2025 et 2030 pour l'assainissement des bâtiments et le passage à des installations de chauffage respectueuses du climat.

Le Conseil fédéral accorde également une grande importance à la protection de la population contre le bruit. Ainsi, le principe de prévention, pierre angulaire de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), répond à des exigences constitutionnelles. Il faut donc dresser un état des lieux de la situation avant de régler au niveau de l'ordonnance les dispositions préventives de protection contre le bruit applicables aux pompes à chaleur, comme le demande l'auteur de la motion.

Par ailleurs, le Conseil fédéral souligne que Cercle Bruit, le Groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit, s'attèle à mettre à jour ses recommandations concernant l'application du droit sur la protection contre le bruit dans le cas des pompes à chaleur. La version actualisée paraîtra début 2022 et visera avant tout à simplifier la gestion des mesures préventives. De plus, le Conseil fédéral a pris connaissance des mesures engagées par le canton de Bâle-Ville, qui a considérablement simplifié et accéléré la procédure d'autorisation des pompes à chaleur. Le canton de Zurich élabore à son tour une règlementation similaire.

Début 2022, l'Office fédéral de l'environnement, l'Office fédéral de l'énergie, les cantons, des représentants des secteurs concernés et des associations de protection de l'environnement examineront plus avant ces différentes solutions dans le cadre d'une séance commune et définiront la marche à suivre selon les allègements ciblés.

Le Conseil fédéral ne souhaite pas anticiper sur les travaux en cours et se refuse donc pour l'instant à donner suite à la demande formulée dans le cadre de la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.