Accorder à la Session des jeunes et à la Conférence des enfants le droit de présenter leurs pétitions et leurs propositions aux commissions compétentes
21.4413 · Motion · 2021-12-13
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil national est chargé d'accorder au Forum de la Session fédérale des jeunes et à la Conférence des enfants le droit de présenter leurs pétitions et leurs propositions aux commissions chargées de les traiter.
Begründung
La Session fédérale des jeunes et la Conférence des enfants sont de bons exemples de participation politique des enfants et des jeunes au niveau fédéral. Dans son rapport du 24.5.2017 établi en réponse au postulat Reynard 13.4304 (" Renforcer la Session des jeunes "), le Conseil fédéral indique qu'il considère la Session des jeunes comme un événement annuel important du point de vue de l'éducation et de la participation politiques des jeunes, mais qu'il n'estime pas opportun de mettre à la disposition des enfants et des jeunes - et en particulier de la Session des jeunes - des instruments contraignants tels qu'un droit de proposition.À l'heure actuelle, les pétitions déposées par la Session des jeunes et les revendications de la Conférence des enfants ne sont pas suffisamment prises en considération. Comme il ressort du rapport précité, seules 15 pétitions ont été reprises sous forme de postulat ou traitées avec un autre objet par le Parlement jusqu'en 2017, soit moins d'un dixième des pétitions déposées. La Session des jeunes et la Conférence des enfants favorisent l'émergence de débats politiques constructifs et permettent aux enfants et aux jeunes de formuler des revendications au niveau national. Au vu du faible écho rencontré par ces dernières, il est cependant temps de réfléchir à la manière dont elles pourraient être mieux prises en considération.Un bon moyen d'y parvenir serait d'octroyer au Forum de la Session des jeunes et à la Conférence des enfants le droit de présenter leurs propositions et pétitions devant les commissions chargées de les traiter, afin qu'elles reçoivent toute l'attention qui leur est due. Accorder aux enfants et aux jeunes la possibilité de présenter eux-mêmes leurs propositions et leurs pétitions, c'est renforcer leur participation à la vie politique, valoriser leur contribution et donner davantage de poids à leurs revendications. C'est aussi permettre un échange direct et favoriser la discussion sur un pied d'égalité. Les enfants et les jeunes seront ainsi associés aux débats plutôt que d'en être simplement l'objet.Pour rappel, la Suisse s'est engagée, en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à favoriser la participation directe des enfants et des jeunes au niveau communal, cantonal mais aussi fédéral.
Antrag des Bundesrates
Le bureau propose de rejeter la motion. Une minorité (Trede, Andrey) propose d'adopter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le bureau apprécie à sa juste valeur le travail accompli par le Forum de la Session des jeunes et par la Conférence des enfants ainsi que l'engagement dont ils font preuve. Il soutient également les démarches entreprises en faveur de la formation et de la participation politiques des enfants et des jeunes. Néanmoins, il considère qu'il n'est pas judicieux d'accorder explicitement à ces deux organisations le droit de présenter leurs pétitions et leurs propositions aux commissions chargées de les traiter et, ce faisant, de les avantager par rapport à d'autres organisations comme la Session des femmes.En vertu de la législation en vigueur, seuls les cantons ont le droit d'être entendus au sujet des initiatives qu'ils déposent (cf. art. 160, al. 1, Cst. et art. 116, al. 4, LParl).L'art. 45, al. 1, let. b et c, LParl permet aux commissions de faire appel à des experts externes et d'entendre les milieux concernés. Ces dernières peuvent donc d'ores et déjà inviter une délégation de la Session des jeunes ou de la Conférence des enfants à leur présenter leurs pétitions et propositions. Les organisatrices et organisateurs de la Session des jeunes ou de la Conférence des enfants sont bien entendu libres de prendre contact avec les commissions et de leur faire part de leurs attentes. Par contre, contraindre les commissions à inviter certains organes ou organisations constituerait une atteinte à leur liberté d'établir la planification et l'ordre du jour de leurs séances. Il serait alors nécessaire de prévoir des dispositions ad hoc au niveau de la loi ou du règlement.