Wortlaut

"Les allègements fiscaux de durée limitée, accordés pour les carburants biogènes en vertu des articles 12b à 12e de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin), sont prolongés jusqu'à fin 2030."

La problématique des biocarburants doit être maintenant adaptée car la situation des biocarburants est particulièrement inquiétante pour ces prochaines années, notamment quant à leur prix, beaucoup plus élevé.

Les biocarburants sont importants pour deux raisons :

- d'une part, ils contribuent à une réduction significative des émissions de CO2

- et d'autre part, ils fonctionnent comme mesures compensatoires pour les importateurs de produits pétroliers, puisque les objectifs climatiques doivent être réalisés en Suisse.

Begründung

Depuis la révision du 1er juillet 2008, la Limpmin prévoit des incitations stratégiques pour le développement des carburants alternatifs. Les allègements fiscaux de durée limitée en sont un élément essentiel, car ils ont permis de nombreux investissements. L'utilisation des carburants alternatifs a pu être élargie (ces carburants ont représenté environ 1 million de litres en 2012 et plus de 250 millions de litres en 2020). Aujourd'hui, en Suisse, environ 600 000 tonnes de CO2 par année peuvent ainsi être compensées.

Il est important également de souligner que ces allègements fiscaux ne génèrent pas de pertes fiscales pour la Confédération : en effet, ils sont compensés par une imposition plus élevée des carburants fossiles (essence et diesel), comme le prévoit l'article 12e Limpmin (neutralité des recettes).

Quant aux importateurs de carburants, ils sont prêts à prendre leurs responsabilités et réduire les émissions de CO2 aussi dans les années suivantes, à la condition que cette opération soit économiquement réalisable. Si les allègements fiscaux n'étaient pas prolongés à partir du 1er janvier 2024, l'imposition sur les huiles minérales augmenterait les prix des carburants biogènes de telle manière qu'il serait plus favorable alors de payer les prestations de remplacement de CHF 160/t CO2.

En résumé, si les allègements fiscaux étaient supprimés,

- la compensation du CO2 par des biocarburants ne serait plus possible,

- une réévaluation de l'ensemble des investissements devrait être opérée, entraînant alors l'effondrement de tout le secteur ;

- enfin, cette suppression aurait un impact négatif sur le climat. Car si le système s'effondrait, les carburants alternatifs seraient remplacés, voire totalement supplantés, par l'essence et le diesel.

Dans la perspective de, non seulement garantir la sécurité du droit et la sécurité des investissements dans la branche, mais aussi d'assurer une communication claire, transparente et adéquate stratégiquement, il faut alors reconduire les allègements fiscaux jusqu'en 2030, année d'échéance de la réduction des émissions que prévoyait la loi sur le CO2, refusée le 13 juin 2021 par le peuple souverain.