Mise en oeuvre de la motion 19.4202, adoptée par les deux chambres. Mesures destinées à réduire les 80 pour cent de déperditions énergétiques dans le secteur des bâtiments

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel il est urgent de réduire les déperditions énergétiques ?

2. Après l'adoption de la motion 19.4202 par les deux Chambres, quand le plan de mise en oeuvre sera-t-il disponible ?

3. Quelle forme prendra la collaboration avec les cantons que le Conseil des États a demandée en plus ?

4. Est-il envisageable d'utiliser les contributions financières de la Confédération comme incitation pour que les cantons reçoivent des contributions fédérales - éventuellement limitées dans le temps - qui soient proportionnelles aux contributions financières qu'ils versent pour la rénovation des bâtiments, pour les bâtiments à énergie positive et pour la production d'énergie solaire sur leur territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral souhaite lui aussi parvenir rapidement à exploiter le potentiel d'efficacité énergétique national, c'est pourquoi il a d'ores et déjà pris des mesures, par exemple, dans le cadre du programme SuisseÉnergie, en rendant gratuit le conseil incitatif pour tout passage à un système de chauffage renouvelable.

2. Le 31 mai 2022, en second conseil, le Conseil des États a adopté avec une modification la motion 19.4202 (Mesures destinées à réduire les 80 % de déperdition énergétique dans le secteur des bâtiments). L'objet doit donc retourner au Conseil national. La date à laquelle le plan de mise en oeuvre sera disponible n'a pas encore été fixée. Cela dépendra entre autres du contenu du document, qui reste à déterminer, et de la collaboration avec les cantons.

3. L'objectif est de parvenir à une collaboration directe entre l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK), plus précisément la Conférence des services cantonaux de l'énergie (EnFK). L'EnDK/EnFK désignera une personne ou un groupe de travail chargé d'oeuvrer en collaboration avec l'OFEN.

4. Grâce au Programme Bâtiments, financé par une affectation partielle de la taxe sur le CO2, jusqu'à 420 millions de francs peuvent être versés aux cantons au titre de contributions globales. Ces derniers mobilisent quant à eux jusqu'à 150 millions de francs par année, moyens qui peuvent être mis à contribution pour la promotion de mesures selon le Modèle d'encouragement harmonisé des cantons 2015 (ModEnHa 2015).Par les mesures " M-16 : Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P " et " M-12 : Rénovation complète avec certificat Minergie ", formulées dans le ModEnHa 2015, les cantons encouragent déjà la construction de bâtiments qui respectent la norme Minergie-P ou Minergie-A. Le montant des contributions d'encouragement s'élève au maximum à 50 % des investissements donnant droit à une contribution. En outre, la mesure " M-08 : Capteurs solaires " permet de promouvoir le recours à l'énergie solaire pour le chauffage et la production d'eau chaude.

La production d'électricité issue d'installations photovoltaïques placées sur le toit ou la façade des bâtiments est encouragée au moyen de la rétribution de l'injection ou de la rétribution unique.

Les bâtiments à énergie positive bénéficient donc déjà de plusieurs instruments d'encouragement coordonnés, qu'il s'agisse de production d'électricité ou d'augmentation de l'efficacité énergétique.

Réponse du Conseil fédéral.