Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications de lois ou d'ordonnances nécessaires en vue d'adapter les prescriptions trop strictes, qui empêchent le remplacement des moteurs à combustion par des moteurs électriques. Il s'agit en particulier des obstacles qu'entraîne la certification de composants disposant déjà d'une autorisation et des exigences en matière d'essais destructifs.

Begründung

Les dispositions légales et toute une série d'ordonnances rendent pratiquement impossible, du point de vue économique, le remplacement des moteurs à combustion des véhicules, en particulier les voitures de tourisme, par des moteurs électriques.

Dans le cadre de la politique de décarbonisation et de l'utilisation rationnelle des ressources, mais aussi de l'économie circulaire, la conversion des voitures d'occasion constitue cependant une opportunité qu'il convient de saisir et de mettre à profit, tant pour les avantages directs en faveur de l'environnement que pour les emplois dans ce secteur.

Ces aspects ont été pris en compte dans d'autres pays, comme la France et l'Italie, qui non seulement facilitent le remplacement des moteurs à combustion par des moteurs électriques sur le plan juridique mais l'encouragent également par des incitations financières.

Par la présente motion, le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'actualiser les prescriptions relatives à la conversion des véhicules (voitures de tourisme, véhicules utilitaires, poids lourds).

Les exigences légales en vigueur en Suisse sont fixées dans l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), qui se fondent sur des normes de l'UE et de l'ONU ; celles-ci se sont en fin de compte avérées prohibitives et rendent une telle conversion impossible sur les plans économique et pratique, tant s'agissant des coûts de certification des composant électriques (compatibilité électromagnétique) que des tests destructifs effectués sur les batteries.

Les composants déjà autorisés ne doivent pas être à nouveau contrôlés. L'OETV prévoit par exemple des examens de compatibilité électromagnétique coûteux, qui sont inutiles pour les composants déjà contrôlés.

Il faut pouvoir recourir à l'évaluation de centres de compétence et de contrôle reconnus pour l'immatriculation de véhicules individuels transformés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la décarbonation et à la protection du climat. C'est pourquoi il a décidé, le 28 août 2019, de revoir à la hausse son objectif climatique : d'ici 2050, la Suisse devra parvenir à un bilan équilibré d'émissions de gaz à effet de serre (" zéro net "). Cependant, il est nécessaire de garantir le respect des exigences fondamentales en matière de sécurité et de veiller au contrôle de celui-ci.

Aujourd'hui, les organes d'expertise reconnus ont déjà la possibilité d'octroyer une réception par type spécifique après la conversion d'une série de véhicules thermiques en véhicules électriques. Le cas échéant, il est donc possible de demander une réception pour l'ensemble d'une série de véhicules transformés. Le contrôle individuel de chacun des véhicules concernés n'est alors pas nécessaire. En l'état actuel de nos connaissances, il n'existait pas jusqu'ici de demande en ce sens.

Pour des raisons de sécurité routière, la marge de manoeuvre pour l'introduction d'autres facilités en cas de conversion de véhicules thermiques en véhicules électriques est restreinte. La sécurité de fonctionnement, la sécurité électrique et la compatibilité électromagnétique doivent rester garanties. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à exploiter ladite marge de manoeuvre et à soumettre à la discussion des facilités supplémentaires dans le cadre d'une révision en cours des prescriptions applicables.

Il estime par contre qu'il n'est pas justifié de prévoir des allègements allant au delà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.