Améliorer l'efficacité énergétique des appareils et installations consommant de l'eau potable, afin de rendre l'utilisation de l'eau potable plus efficace et d'accroître notre résistance face aux situations de sécheresse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport visant à :

1. évaluer le potentiel de réduction de la consommation d'eau et d'énergie si l'eau potable était utilisée de manière plus efficace ;

2. évaluer et définir d'éventuelles mesures et réglementations destinées à augmenter l'efficacité énergétique des installations et appareils fabriqués en série, de manière à réduire la consommation d'eau potable et d'énergie ; ces mesures et réglementations seront semblables à celles qui sont déjà en vigueur en vertu de l'Ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE) pour l'efficacité énergétique des installations, véhicules et appareils fabriqués en série ;

3. évaluer les effets du changement climatique et de l'augmentation des événements extrêmes qui en résultent, comme les sécheresses prolongées, sur la disponibilité de l'eau potable dans les régions de Suisse qui présentent des risques de stress hydrique.

Begründung

La consommation d'eau potable draine une ressource naturelle dont la disponibilité est soumise à une variabilité croissante dans certaines régions de Suisse, en raison de périodes de sécheresse de plus en plus fréquentes et prolongées. En outre, elle génère une consommation d'énergie importante.

Selon l'art. 1 de la loi fédérale sur la protection des eaux, l'eau potable doit être utilisée avec parcimonie : " La présente loi a pour but de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. Elle vise notamment à : garantir l'approvisionnement en eau potable et en eau d'usage industriel et promouvoir un usage ménager de l'eau ".

La consommation d'eau potable (105 m3/an par appartement) nécessite des quantités importantes d'énergie. Elle se monte à plusieurs kWh/m3 si l'on compte les trois phases du cycle de vie, soit la production (pompage et assainissement), l'utilisation (l'eau chaude représente 27 % de la consommation domestique) et le traitement des eaux usées (pompage et épuration).

Selon le DETEC, l'eau chaude représente 40 % de la consommation énergétique d'un bâtiment moderne.

L'efficacité des appareils et installations qui consomment de l'eau potable n'est pas réglementée, à l'exception de celles des lave-vaisselle et des lave-linge pour lesquels l'OEEE fixe un plafond de consommation d'énergie, ce qui limite donc indirectement la consommation d'eau.

Les nouvelles technologies permettent de réaliser des économies considérables d'eau potable et d'énergie, tant en ce qui concerne la consommation domestique que celles des installations de production (pompes, traitement et réseau de distribution avec leurs importantes pertes d'invendus de 20-25 %) et des stations d'épuration (pompage et traitement).

L'optimisation de la consommation d'eau potable permet d'atteindre trois objectifs :

• réduire l'exploitation de ressources naturelles (résilience),
• réduire la consommation d'énergie en mettant en oeuvre la stratégie énergétique 2050 (efficacité), et
• réduire les coûts d'exploitation et de consommation (efficience).

Le potentiel d'efficacité énergétique dans le domaine de l'eau potable a été reconnu par l'attribution du prix Watt d'Or 2010 à l'Azienda Acqua Potabile di Gordola (l'entreprise d'eau potable de Gordola, au Tessin).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

S'agissant de la consommation d'eau et d'énergie, une utilisation efficiente de l'eau potable présente un potentiel de réduction déjà bien connu. La Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux recense chaque année la consommation d'eau : les résultats obtenus montrent que cette dernière a diminué en Suisse au cours des dernières décennies, grâce entre autres aux économiseurs d'eau installés dans les ménages ainsi qu'aux méthodes modernes employées pour localiser les fuites et à l'entretien des réseaux d'approvisionnement en eau. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'énergie actualise tous les ans son analyse de la consommation énergétique suisse en fonction de l'application, laquelle expose, par exemple, la quantité d'énergie utilisée par les systèmes de chauffage de l'eau, les moteurs et les processus, comme dans le cas des lave-vaisselle, des lave-linge et des stations d'épuration des eaux usées.

Les mesures visant à réduire la consommation énergétique des appareils et des installations bénéficient déjà d'un soutien ciblé et sont adaptées à l'état de la technique. Le chauffage de l'eau, notamment, requiert une quantité considérable d'énergie. L'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE ; RS 730.02) régit les exigences applicables aux principaux appareils, tels que les chauffe-eau, les ballons d'eau chaude, les lave-linge et les lave-vaisselle. L'OEEE reprend les mêmes exigences en matière d'efficacité énergétique que celles de l'Union européenne (UE), voire en adopte des plus strictes (annexe 1.15 applicable aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude). S'agissant des appareils sanitaires (pommeaux de douche et robinetterie, p. ex.), la branche emploie sur une base volontaire l'étiquette-énergie. D'autres moyens d'économiser l'eau et l'énergie sont régulièrement passés sous revue lors des révisions de l'OEEE. Les dispositions relatives à l'écoconception des produits qui ont récemment fait l'objet de discussions au sein de l'UE détermineront également les évolutions en la matière.

S'appuyant sur son " rapport de base sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau ", publié en réponse au postulat 18.3610 déposé par le conseiller aux États Beat Rieder, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé le 18 mai 2022 sur les conséquences des changements climatiques sur la disponibilité en eau potable et entend désormais mettre en place un système national de détection et d'alerte précoces des sécheresses.

Aussi, le Conseil fédéral estime-t-il qu'une étude supplémentaire n'apporterait pas de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.