Suisse-UE. Renforcer la coopération écologique, soutenir les transformations post-Covid-19 et participer à la reconstruction de l'Ukraine

Wortlaut

1. Dans quelle mesure la Suisse participe-t-elle à l'" Ajustement à l'objectif 55 " du Pacte vert pour l'Europe ?

2. La Suisse peut-elle coopérer davantage au projet ? À quelles conditions ?

3. À quelles conditions la Suisse peut-elle participer au Plan de relance pour l'Europe ?

4. Comment la Suisse participe-t-elle au plan européen de relance pour l'Ukraine ?

Begründung

Pandémie de coronavirus, guerre d'Ukraine, crise climatique : les grands défis de notre époque nécessitent que nous oeuvrions main dans la main, notamment avec l'Union européenne. Les discussions au sujet de l'échec de l'accord-cadre et du référendum sur Frontex ont également mis en avant la nécessité pour la Suisse de s'engager davantage en faveur d'une Europe écologique, socialement équitable et respectueuse des droits de l'homme. La coopération avec l'UE nécessite donc d'être renforcée, par exemple en contribuant au Fonds de cohésion, en participant au Plan de relance pour l'Europe ou à la mise en oeuvre de " NextGenerationEU ", l'instrument de relance temporaire qui a pour objectif de sortir plus forts de la pandémie et de rendre les sociétés européennes plus vertes, plus numériques et plus résilientes.

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. La Suisse ne participe pas aux initiatives du paquet "Green Deal" ou "Fit-for-55" de l'UE. La Suisse partage cependant avec l'UE de nombreux objectifs qui y sont définis.

Une coopération étroite avec l'UE existe en outre par le biais de l'accord sur le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission de la Suisse et de l'UE (SEQE). Dans le cadre du comité mixte de l'accord, des échanges ont lieu sur une conception équivalente des règles des deux SEQE, qui garantissent des conditions égales pour les participants aux SEQE. L'Agence européenne pour l'environnement (AEE), à laquelle la Suisse participe pleinement, sera en outre chargée de mesurer et d'évaluer la mise en oeuvre du Green Deal de l'UE.

Le Conseil fédéral analyse les conséquences possibles du Green Deal de l'UE pour la Suisse, comme par exemple l'introduction du système de compensation des émissions de CO2 dans l'UE. Il a chargé à cet égard un groupe de travail interdépartemental (IDAG) d'examiner soigneusement les options d'action de la Suisse. Un approfondissement des échanges avec l'UE sur les thèmes du Green Deal européen et notamment de la protection du climat (paquet "Fit-for-55") est envisageable.

3. Afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise du covid-19, l'UE a pris des mesures importantes. La pièce maîtresse de ces mesures est " NextGenerationEU ". Le fonds qui en fait partie est doté d'environ 800 milliards d'euros et est limité à l'UE et à ses États membres. Il n'est pas prévu que des pays tiers comme la Suisse y participent. Face à la crise du covid-19, le Conseil fédéral a misé dès le départ sur ses propres mesures, afin de soutenir l'économie suisse à court terme et de la renforcer à long terme. En raison de l'étroite imbrication des économies de la Suisse et de l'UE, les mesures et programmes respectifs ont indirectement des effets positifs pour l'autre partie. Les objectifs des plans nationaux de reconstruction et du Green Deal des pays de l'UE-13 se retrouvent également dans les programmes de cohésion.

4. L'UE a annoncé son intention de jouer un rôle majeur dans la reconstruction de l'Ukraine notamment par le biais du plan de reconstruction " RebuildUkraine ", à mener conjointement avec le gouvernement ukrainien. La Commission européenne est chargée de définir les prochaines étapes pour la mise en oeuvre. Si la plateforme de reconstruction annoncée par l'UE a vocation à être ouverte aux partenaires internationaux, elle se trouve encore en phase d'élaboration et les modalités concrètes de participation pour les États tiers ne sont pas encore claires. La Suisse suit de près les développements y relatifs et évaluera les possibilités de participation le moment venu. Avec la tenue de la " Ukraine Recovery Conference " (URC 2022) les 4-5 juillet 2022 à Lugano, elle a contribué de manière importante aux efforts internationaux de reconstruction de l'Ukraine à moyen et long terme. Ainsi, la conférence a conduit à l'adoption de Déclaration de Lugano. Ce document contient les principes de Lugano, selon lesquels le processus de reconstruction en Ukraine doit être mené, par exemple les réformes, la transparence, la lutte contre la corruption et la garantie d'une justice indépendante. La déclaration a été soutenue par tous les États et organisations qui ont participé à la URC, y compris l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.