Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion au mécanisme européen de protection civile.

Contrairement à six pays non-membres de l'UE, l'Islande, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, le Royaume-Uni, la Serbie et la Turquie, la Suisse ne participe au mécanisme européen de protection civile.

Ce mécanisme, institué en 2001 par l'UE, offre pourtant des moyens de coordination et de réponse utiles pour mieux faire face à des situations d'urgence liées à des catastrophes naturelles en Europe (et dans, une moindre mesure, dans le reste du monde). Devant l'augmentation du nombre de catastrophes naturelles, dues en bonne partie au changement climatique, plusieurs pays membres ont de plus en plus exploité le potentiel de ce mécanisme en faisant, par exemple, intervenir leurs moyens d'extinction d'incendies, tels que des canadairs, sur le territoire de leurs voisins. Compte-tenu de ses bons résultats, la Commission européenne a annoncé qu'elle souhaitait renforcer ce mécanisme en procédant, pour la première fois, à des achats de matériel en commun (canadairs). Ce renforcement laisse entrevoir, à terme, un approfondissement de la coordination qui pourrait se transformer en un mécanisme d'entraide quasi-automatique entre les pays membres, une sorte d'OTAN de la gestion des catastrophes.

Begründung

Malgré ces succès indéniables ainsi que ses perspectives de développement, la Suisse ne semble pas intéressée à participer au mécanisme mentionné ci-dessus. Il apparaît que le Conseil fédéral estime que les accords bilatéraux d'entraide que la Suisse a conclus avec ses voisins sont suffisants. Or, à l'avenir, rien ne peut nous assurer que ces accords bilatéraux primeront sur les impératifs de coopération au sein de ce mécanisme. En d'autres termes, nous n'avons aucune garantie que nos voisins viendront à notre aide plutôt qu'à celle de pays membres du mécanisme européen, particulièrement dans une situation où leurs ressources cumulées, par exemple les canadairs, seraient à peine suffisantes pour faire face à de multiples incendies partout en Europe. Cette situation présente un risque accru pour la Suisse dans le cas où un grand incendie se déclencherait dans une zone difficile d'accès de notre territoire et où nous n'aurions que peu de moyens d'intervention. Nous savons aujourd'hui que ce type d'événement ne sera plus rare avec l'augmentation des températures accompagnée par des épisodes de sécheresse longs tels que nous l'avons connu durant l'été 2022 et tels que nous en connaîtrons plus fréquemment ä l'avenir. Pourtant, tout récemment, le Conseil fédéral a refusé de doter notre pays de canadairs tout en s'abstenant d'évoquer la nécessité d'accroître la coopération avec nos voisins. Par conséquent, la Suisse parait plus que jamais mal préparée ä faire face aux risques naturels nouveaux, au premier rang desquels les grands incendies, ce qui est préoccupant.

Au regard de ces différents éléments, la Suisse devrait, sans tarder, entamer les procédures nécessaires à son adhésion au mécanisme européen de protection civile. Cette adhésion constituerait un investissement dans sa sécurité ainsi que dans son obligation morale de solidarité avec ses voisins immédiats.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.