On sait désormais que les centrales nucléaires demeureront nécessaires. Pourrons-nous investir dans la prolongation de leur durée de vie, comme nous le souhaitons tous?

Wortlaut

Le secteur de l'électricité est sous pression. Le Conseil fédéral et les spécialistes admettent désormais que des pannes d'électricité ne sont pas exclues pendant les prochains hivers, en raison de la pénurie d'électricité sur tout le continent européen. Il a lancé une campagne visant à réduire la consommation d'électricité et règle le rationnement de l'énergie pour la population et les entreprises, dans le but de parer la panne généralisée. Les partis politiques qui défendaient la sortie immédiate du nucléaire se montrent désormais ouverts à l'idée de prolonger aussi longtemps que possible la durée de vie des centrales.

La Confédération ou les propriétaires devront cependant investir massivement dans la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de ce qui était prévu.

Or, l'adoption de la loi du 30 septembre sur l'énergie (LEne) a entraîné la modification de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu).

Aux termes de l'art. 12a LENu (Interdiction d'accorder une autorisation générale pour les centrales nucléaires), l'octroi d'autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires est interdit.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il lui aussi que la durée de vie des centrales nucléaires doit être prolongée au-delà de ce qui était prévu ?

2. La disposition précitée de la LENu permet-elle d'investir dans la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires et donc de dépasser la maintenance ordinaire des installations ?

3. Dans la négative, comment le Conseil fédéral entend-il résoudre la contradiction avec la loi ? Envisage-t-il de soumettre la question au peuple ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'ensemble des centrales nucléaires suisses disposent d'une autorisation d'exploiter de durée illimitée. Une durée illimitée ne peut pour ainsi dire pas être prolongée. Les centrales nucléaires pourront être exploitée aussi longtemps qu'elles seront sûres. Pour ce faire, les exploitants sont tenus de contrôler régulièrement le niveau de sécurité de leurs installations et de mettre en oeuvre, le cas échéant, les adaptations requises.

L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) veille au respect des exigences de sécurité. Sur le principe, il revient à l'exploitant de décider d'investir dans une centrale nucléaire, en particulier afin de la rééquiper pour qu'elle puisse fonctionner sur une durée déterminée. Ainsi, souvent, la décision relative à la durée de fonctionnement d'une installation revêt aussi un caractère économique.

2. et 3. Lorsque les centrales nucléaires actuelles ont été construites, l'obligation d'obtenir une autorisation générale n'existait pas, et celles-ci ne disposent donc pas d'une telle autorisation. Conformément à l'art. 106, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), "les installations nucléaires en service qui sont soumises à l'autorisation générale en vertu de la présente loi peuvent continuer d'être exploitées sans cette autorisation aussi longtemps qu'aucune modification exigeant la modification de l'autorisation générale prévue à l'art. 65, al. 1, [LENu], n'y est apportée". La rénovation intégrale d'une centrale nucléaire au sens de l'art. 65, al. 1, let. b, LENu, avec pour conséquence la prolongation de sa durée d'exploitation, n'est pas compatible avec la décision de sortir du nucléaire. De ce fait, le législateur a décidé que l'octroi d'autorisations générales était désormais interdit tant pour la construction de centrales nucléaires que pour la rénovation intégrale de centrales existantes (art. 106, al. 1bis, LENu).

Le droit actuel autorise donc déjà la rénovation d'une centrale existante dans le but d'en prolonger la durée d'exploitation, dans la mesure toutefois où il ne s'agit pas d'une rénovation intégrale qui aurait pour objectif de prolonger cette durée de façon significative, notamment par le remplacement de la cuve de pression.

Réponse du Conseil fédéral.