Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir le droit du personnel de la Confédération pour faire en sorte que les taux des bonifications de vieillesse que la Confédération crédite à ses employés ne dépassent pas de plus de 5 % le minimum légal.

Begründung

Les contributions de la Confédération à la prévoyance professionnelle vont bien au-delà de ce que prescrit la loi et de ce qui se pratique généralement dans le secteur privé. Ainsi, la Confédération ne paie pas seulement plus tôt, mais applique aussi des taux de bonification de vieillesse plus élevés que nécessaire. Par exemple, un cadre des classes de salaire 24 à 38 reçoit à l'âge de 55 ans une bonification de vieillesse annuelle de 37,1 % (exigence légale : 18 %) de son salaire brut, dont l'employeur Confédération prend à sa charge les deux tiers. Cette prestation supplémentaire, qui représente tout de même 15,3 % du salaire brut, est offerte par la Confédération mais financée par le contribuable. Aussi demandons-nous que le droit du personnel de la Confédération soit revu de manière à plafonner à 5 % au plus au-dessus du minimum légal les taux des bonifications de vieillesse que la Confédération crédite à ses employés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le texte de la motion donne l'impression que le secteur privé constitue un groupe homogène au sein duquel tous les employeurs proposent les mêmes conditions d'engagement. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui est déterminant en fin de compte pour le Conseil fédéral et l'administration fédérale, c'est la manière dont les conditions d'engagement de leurs concurrents, qui ne représentent de loin pas l'ensemble du secteur privé, sont conçues sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral doit garantir que les collaborateurs recrutés par la Confédération présentent les compétences requises et sont suffisamment nombreux pour exécuter les tâches incombant à l'administration fédérale. Régulièrement développées, les conditions d'engagement du personnel sont conçues de manière à ce que cet objectif puisse être atteint, aujourd'hui comme demain. Pour développer ces conditions d'engagement, le Conseil fédéral et l'administration suivent l'évolution du marché du travail. Ils sont conscients du fait qu'un employeur du secteur public se heurte à certaines limites et qu'il ne peut par conséquent pas suivre toutes les tendances ou évolutions en la matière.

Les exigences posées aux collaborateurs de l'administration fédérale ont crû ces dernières années. Cela s'explique non seulement par les exigences directes mentionnées dans les profils de postes, mais également par les exigences indirectes qui sont parfois formulées par les milieux politiques, telles que le plurilinguisme. Grâce à ses conditions d'engagement concurrentielles, actuellement l'administration fédérale arrive en général à pourvoir les postes vacants. Cependant, il apparaît d'ores et déjà que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques années, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due à l'évolution démographique et à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui en découle, cette tendance devrait s'accentuer à l'avenir.

En mentionnant la prévoyance professionnelle, l'auteur de la motion met en évidence un seul élément des conditions d'engagement. Ces dernières constituent cependant un ensemble élaboré et composé avec soin, en fonction de la situation et des défis de chaque employeur. Il y a toujours certains éléments qui sont meilleurs ou moins bons que ceux de la concurrence, l'essentiel étant toutefois que l'ensemble soit concurrentiel. Si l'on procédait maintenant à une modification de l'élément "prévoyance professionnelle" dans le sens de la motion, cela détériorerait cet ensemble, et la Confédération perdrait de sa compétitivité. En outre, la modification proposée créerait une réglementation particulièrement rigide qui priverait le Conseil fédéral et l'administration de toute flexibilité en matière d'aménagement de la prévoyance professionnelle. Cela pourrait s'avérer préjudiciable au regard des multiples évolutions et défis dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.