Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant une allocation énergétique en faveur des travailleurs pauvres et des ménages à bas revenus (par exemple les bénéficiaires d'une réduction des primes de l'assurance-maladie). Cette contribution doit compenser l'augmentation des frais de chauffage et des charges liée à la hausse des prix de l'énergie.

Begründung

L'augmentation des coûts de l'énergie pèse particulièrement lourd sur les ménages à bas revenus, souvent des familles ou des foyers monoparentaux. Le prix du gaz a presque doublé depuis octobre 2021. Les locataires qui se chauffent aux combustibles fossiles doivent s'attendre, selon les calculs de l'ASLOCA, à voir figurer sur leur décompte de chauffage et de charges jusqu'à 1200 francs supplémentaires par année, voire plus. Les ménages dont les coûts de chauffage et d'eau chaude sont liés à l'évolution des prix du pétrole peuvent aussi être concernés. Les ménages à bas revenus n'ont guère de possibilités de réduire leurs coûts énergétiques ou d'autres dépenses courantes. Ils peinent déjà à maintenir leur budget à flot. À cela s'ajoute le renchérissement, qui est actuellement de 3 % et qui a entraîné la plus forte perte de salaire réel depuis 80 ans. Les primes d'assurance-maladie, enfin, qui connaissent une augmentation de 6,6 % en moyenne pour 2023, hausse record de ces dix dernières années, pèsent lourdement sur les ménages à bas et moyens revenus, les amenant même au seuil de la survie.

La situation est plus urgente que jamais. De nombreuses personnes sont menacées de pauvreté et subissent une forte perte de leur pouvoir d'achat, ce dont souffriront également les entreprises. Une allocation énergétique permettrait d'atténuer la détresse financière aiguë des personnes concernées et leur éviterait de frapper à la porte de l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La flambée des prix énergétiques dans le sillage de la guerre en Ukraine a alimenté l'inflation qui a dès lors atteint un niveau inhabituellement élevé en Suisse. Après plusieurs années de taux d'inflation bas, voire négatifs, notre pays a enregistré un taux de renchérissement de 2,8 % en 2022, ce qui, en comparaison internationale, reste très modéré. Afin de contrer le renforcement de la pression inflationniste, la Banque nationale suisse (BNS) a relevé son taux directeur en plusieurs étapes. Une baisse de l'inflation est attendue en 2023.

La situation est très bonne sur le marché du travail : à la fin de décembre 2022, le taux de chômage désaisonnalisé s'inscrivait à 1,9 %. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont qui plus est négocié pour 2023 les plus fortes hausses salariales de ces 20 dernières années.

Le Conseil fédéral a examiné en détail la question de la hausse de l'inflation. En avril 2022 déjà, il a institué un groupe de travail interdépartemental consacré aux prix de l'énergie, chargé d'analyser les répercussions de la hausse des prix et d'évaluer les mesures susceptibles d'en atténuer les conséquences pour les ménages et les entreprises. Le 2 novembre 2022, il a conclu, lors d'une discussion, que ni la situation économique ni l'inflation ne justifiaient des mesures extraordinaires. Le Parlement s'est également penché sur la question du pouvoir d'achat dans le cadre de deux sessions extraordinaires sur l'année 2022. Il s'est lui aussi prononcé contre le versement d'allocations visant à contribuer aux coûts de l'énergie (voir les deux motions de teneur identique 22.3782 Ryser et 22.3805 Graf visant l'introduction d'une allocation énergie temporaire dans le cadre du système actuel de réduction des primes).

Comme l'a précisé le Conseil fédéral dans les avis exprimés concernant ces deux motions, les ménages à faible revenu en Suisse peuvent avoir recours à un vaste réseau de sécurité sociale, qui peut tenir compte du renchérissement. Lors de la dernière session d'hiver, le Parlement a adopté la motion 22.3792, déposée par Le Groupe du Centre et chargeant le Conseil fédéral de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI ainsi que les prestations complémentaires (PC) et les prestations transitoires soient pleinement adaptées au renchérissement d'ici le début de l'année 2023. Les montants maximaux alloués dans le cadre des PC au titre de la couverture des loyers ont par ailleurs été augmentés de 7,1 % au 1er janvier 2023. Les bénéficiaires de PC peuvent par ailleurs requérir l'augmentation de leurs acomptes de charges à concurrence du maximum pris en compte au titre du loyer, de manière à réduire le montant de leurs soldes de décompte. Toute autre mesure sociale visant à atténuer les effets des hausses de prix pour les ménages relève de la compétence des cantons et des communes.

Pour les raisons qu'il vient d'exposer, le Conseil fédéral ne juge pas opportun de dévier de la ligne de conduite adoptée jusqu'ici.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.