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22.7634 · Heure des questions. Question · 2022-09-14

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Les éléments suivants comptent-ils dans la fortune des personnes à protéger selon les nouvelles recommandations concernant le statut S : biens immobiliers ( en CH, UA, État tiers ) ; actions et obligations ( d'entreprises CH, UA ou autres ) avoirs bancaires ( UAH, CHF ou autres en CH, UA ou États tiers ) ; véhicules privés avec immatriculation UA, CH ou tierce ?

Y a-t-il des exceptions ?