Wortlaut

Les prestations de santé transfrontalières dans le domaine ambulatoire ont été réglées dans l'échange de notes de 1938/39 signé par la Suisse et le Liechtenstein. En 2004, le Liechtenstein a introduit la planification des besoins et a pris la décision unilatérale de réduire la mobilité des patients. L'adaptation convenue en 2017 a été rejetée par le Landtag liechtensteinois.

Le Conseil fédéral est-il disposé à faire appliquer cet échange de notes, qui est légal, et à entamer des négociations afin de créer des conditions d'égalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)