Wortlaut

Le Service de Renseignement, qui a fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires récentes en raison de ses activités de surveillance et fichage des activités politiques, revendique ouvertement une collaboration avec l'économie privée. On trouve cette indication dans la Brochure du Réseau national de sécurité, en page 9 (https ://www.svs.admin.ch/fr/organisation/opuscolo-informativo.html).

Au vu des actions récentes des militant.e.s politiques en Suisse, nous sommes en droit de nous demander quel type d'information les acteurs de " l'économie privée " fournissent au Service de Renseignement. Je demande donc au Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Quelles garanties le Conseil fédéral peut-il donner que l'intégration de " l'économie privée " dans les activités du Réseau national de sécurité ne soit pas destinée à échanger des informations sensibles entre Service de renseignement, polices et grandes entreprises sur les activistes, notamment climatiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Réseau national de sécurité (RNS) regroupe l'ensemble des instruments de politique de sécurité de la Confédération, des cantons et des communes. Ses organes paritaires gèrent au niveau stratégique la consultation et la coordination de décisions, moyens et mesures portant sur des enjeux de politique de sécurité intérieure et publique qui concernent à la fois la Confédération et les cantons. Les organes du RNS entrent en jeu de manière subsidiaire lorsque la coordination dans un domaine manque ou doit être renforcée.

Le RNS n'ayant pas de compétences opérationnelles, l'échange d'" informations sensibles " ne se fait pas dans le cadre du RNS, mais dans le cadre légal prévu. En matière de communication de données personnelles, plus particulièrement à des tiers, le SRC est ainsi soumis aux conditions légales édictées par le législateur (notamment art. 59ss. de la loi fédérale sur le renseignement ; LRens, RS 121).

Le Conseil fédéral rappelle que selon la LRens, il ne suffit pas qu'une organisation s'efforce d'abolir la démocratie, les droits de l'homme ou encore l'État de droit pour que les organes de protection de l'État puissent la mettre sous surveillance. Pour atteindre ces objectifs, une organisation doit également commettre, encourager ou approuver des actes de violence (lien avec de la violence selon la LRens). Cet élément supplémentaire garantit que le renseignement en Suisse n'enquête pas sur les extrémistes (sans lien avec de la violence selon la LRens) et n'enregistre pas les comportements licites à la limite du spectre politique. En résumé, il est question d'extrémisme violent lorsqu'il existe à la fois une motivation politique et un lien avec la violence selon la LRens (cf. le rapport du Conseil fédéral " Instruments efficaces pour lutter contre l'extrémisme violant " du 13 janvier 2021 en réponse au postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler).

Réponse du Conseil fédéral.