Wortlaut

La mise en place d’un extrait national du registre des poursuites est, comme chacun sait, un vieux serpent de mer, et plusieurs interventions parlementaires ont déjà été déposées sur la question : le postulat 12.3957 et la motion 16.3335 Candinas, sur la question des abus, ainsi que la motion 19.4338 Candinas, qui présente des solutions possibles. Lors du traitement de ces interventions parlementaires, le Conseil fédéral a renvoyé de manière réitérée à l’étude « Lösungsansätze für einen umfassenden Betreibungsauszug » du 26 janvier 2017, qui a été réalisée sur mandat de l’Office fédéral de la justice, et il a attiré plusieurs fois l’attention sur les problèmes présentés par cette étude.

Récemment, la conférence des préposés aux poursuites de la Ville de Zurich a commandé une nouvelle étude de faisabilité concernant la mise en place d’un extrait national du registre des poursuites (« BRA CH ») et celle-ci a été publiée par l’Administration numérique suisse, qui l’a aussi soutenue (https://www.digitale-verwaltung-schweiz.ch/download_file/477/226). En résumé, cette nouvelle étude se fonde sur le fait que, conformément aux prescriptions de l’Office fédéral de la justice, le numéro AVS (ou le numéro IDE) devra à partir du 1er janvier 2025 être systématiquement indiqué, en tant qu’identifiant contraignant pour les autorités, lors de l’engagement d’une procédure de poursuite. Les offices des poursuites devront en outre enregistrer une fois par jour (ou une fois par heure) dans un nuage géré par un centre de données situé en Suisse une copie des données liées à un numéro AVS ou un numéro IDE qui sont pertinentes pour établir un extrait du registre des poursuites. Ces mesures permettront d’établir des extraits pour toute la Suisse. À l’heure actuelle, un extrait du registre ne donne des informations que sur la situation dans l’arrondissement de poursuite concerné.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il pris connaissance de l’étude de faisabilité « BRA CH » ?

2. Que pense-t-il de cette nouvelle étude ? Estime-t-il qu’elle pourrait servir de base pour poursuivre le développement du projet ?

3. Est-il prêt à considérer cette nouvelle étude comme une base supplémentaire pour la poursuite des travaux relatifs à la mise en place d’un extrait national du registre des poursuites et à la prendre en considération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’étude de faisabilité mentionnée.2. et 3. L’étude de faisabilité apporte une précieuse contribution à la concrétisation de l’idée d’un extrait national du registre des poursuites. Elle présente des variantes visant à mettre en réseau les registres des poursuites et à permettre un échange de données entre ces registres. Elle propose la mise en place d’une banque de données centralisée et sûre qui regrouperait les données figurant sur les extraits du registre des poursuites; selon cette solution, le numéro AVS et le numéro d’identification des entreprises (IDE) seraient les seuls identifiants des débiteurs et devraient être saisis impérativement lors de chaque acte officiel (voir les p. 17 et 32 de l’étude). Dans son rapport du 4 juillet 2018 en exécution du postulat 12.3957 Candidas, intitulé «Extrait national du registre des poursuites», le Conseil fédéral avait déjà conclu que la gestion centralisée des données ou l’échange de données entre tous les offices des poursuites à l’aide d’un identifiant univoque, tiré d’un registre de personnes existant, était une condition préalable à la mise en place d’un extrait national du registre des poursuites (voir pp. 2 s., 23 ss, 26 ss et 53 ss du rapport du Conseil fédéral). Il reste que des questions de fond à régler avant la mise en œuvre du projet, que le Conseil fédéral a mentionnées dans son rapport, n’ont pas encore trouvé de réponse. Il n’est pas clair, notamment, comment on peut garantir l’identification sûre du débiteur et l’association correcte du numéro AVS au débiteur lors de chaque réquisition de poursuite et lors de chaque demande d’extrait sans que la charge de travail pour les offices des poursuites soit disproportionnée (voir pp. 29 ss et en particulier 35 ss du rapport du Conseil fédéral) – or il s’agit là d’une condition nécessaire à un extrait national qui soit correct et complet. Conformément à la nouvelle Instruction no 10 du 1er septembre 2023 du service Haute surveillance LP de l’Office fédéral de la justice, tous les offices des poursuites devront, à partir du 1er janvier 2025, saisir lors de chaque réquisition de poursuite le numéro AVS du débiteur (s’il s’agit d’une personne physique). Les expériences faites avec la saisie du numéro AVS montreront la praticabilité de cette solution. La nouvelle instruction représente une base conceptuelle essentielle dans la perspective de la mise en place d’un extrait national du registre des poursuites. L’étude de faisabilité citée mentionne toute une série d’autres conditions techniques et juridiques qui doivent également être remplies. À cet égard, nous soulignons la nécessité que la banque de donnée centralisée repose sur une base légale et que le financement pour sa mise en place et son exploitation soit assuré. Comme l’organisation des offices des poursuites relève de la compétence des cantons (art. 1 ss LP), ce sont eux qui sont appelés à poursuivre, sur la base de l’étude de faisabilité, le projet d’extrait national et également à en assurer le financement. Le Conseil fédéral se félicite des efforts déployés par les cantons pour faire avancer le projet, car ces travaux permettront de clarifier quelles conditions préalables doivent être réalisées et de déterminer quelles bases légales fédérales devront éventuellement être adaptées.Parallèlement, le Conseil fédéral a lancé le projet législatif «Modernisation du domaine des poursuites», qui vise à accélérer la numérisation en matière de poursuites, et a formulé des propositions – notamment dans le cadre des travaux donnant suite à la motion 16.3335 Candinas «Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites» – visant à améliorer la valeur informative de ces extraits. Il devrait pouvoir présenter son message au cours du premier semestre 2024.