Financement insuffisant des hôpitaux par la Confédération pour le développement de la transformation numérique dans le domaine des soins, de la qualité et de la recherche

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il que les hôpitaux risquent de ne pas disposer de suffisamment de moyens financiers pour mettre en place des infrastructures interconnectées de données relatives à la santé et pour les entretenir ?

2. Convient-il de la nécessité de prévoir un système de rémunération qui permette aux hôpitaux de fournir des données relatives à la santé servant aux soins, à l’assurance-qualité et à la recherche ?

3. Une augmentation des forfaits par cas et des tarifs TARMED ne pourrait-elle pas inciter les hôpitaux à fournir ces données ?

L’initiative Swiss Personalized Health Network (SPHN) a été lancée en 2017 et doit se terminer en 2024. Financée par le SEFRI et visant à mettre en place une infrastructure de données relatives à la santé destinée à la recherche, elle a contribué à une utilisation sûre et conforme à la réglementation de données anonymisées pour la recherche dans les hôpitaux, les hautes écoles et l’industrie. Cette infrastructure contribue par ailleurs grandement à améliorer l’harmonisation et l’interopérabilité des données relatives à la santé utilisées dans la recherche. Elle soutient la recherche, qui débouche sur des innovations dans les diagnostics et les thérapies fondées sur la médecine personnalisée. Un budget pour la période allant de 2025 à 2028 a été élaboré pour pérenniser le centre de coordination SPHN après 2024. La Confédération en finance une partie, le reste étant à la charge des hôpitaux universitaires et des universités. Soumis à une pression financière croissante, les hôpitaux universitaires peuvent difficilement trouver les fonds nécessaires à ces infrastructures de données, qui sont pourtant essentielles. Les hôpitaux cantonaux et régionaux vont rencontrer les mêmes difficultés. Le problème est encore appelé à s’accentuer lorsque les hôpitaux devront assurer l’interconnexion des données relatives à la santé pour les soins (DigiSanté) et pour l’assurance-qualité. Même si l’automatisation va progresser ces prochaines années, la structuration des données et leur interopérabilité nécessitent beaucoup de travail et de personnel. On ne tient pas assez compte des coûts qui en résultent et on ne les rembourse pas suffisamment. Il est nécessaire de mettre en place un système de rémunération qui permette aux hôpitaux, d’une part, de fournir des données interopérables de haute qualité dans une infrastructure de données sécurisée et, d’autre part, de les interconnecter et de les échanger dans le respect de la loi.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer un programme de promotion de la transformation numérique dans le système de santé (DigiSanté). Avant fin 2023, il transmettra au Parlement le message relatif à un crédit d’engagement. DigiSanté vise à créer un environnement intégré et interconnecté, qui permette aux acteurs d’interagir. Il est ainsi possible de garantir un accès contrôlé à des informations sanitaires, par exemple à des fins de prévention, de diagnostic, de traitement et de soins, tout en respectant la protection des données. Les hôpitaux devront probablement également investir dans leurs infrastructures en matière de données sanitaires, afin de pouvoir se raccorder au système de santé numérique envisagé.3. Le remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS) couvre les coûts pour des prestations assurées fournies de manière efficiente. Pour calculer les tarifs, les hôpitaux doivent présenter de manière transparente les coûts survenus pour des prestations selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Déterminé en principe sur la base des coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations, ce calcul comprend outre les dépenses pour les ressources en personnel également celles liées à l’infrastructure ainsi que d’autres frais généraux. Pour calculer les tarifs, les hôpitaux peuvent faire valoir les coûts générés par le développement de la numérisation pour la fourniture des prestations médicale, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts. Cependant, l'art. 49, al. 3, let. b, LAMal, exclut la possibilité de faire valoir de tels coûts relevant du domaine de la recherche. La LAMal ne prévoit pas de hausse générale des tarifs sans que les hôpitaux prouvent de manière transparente les coûts générés. Tout financement incitatif éventuel devrait par conséquent provenir d’une autre source.