Inscrire la prévention du harcèlement sexuel au travail dans la formation professionnelle de base et l'enseignement du degré secondaire II

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adopter les mesures nécessaires pour que la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail soit obligatoire dans la formation professionnelle de base et l'enseignement du degré secondaire II.

Begründung

Selon les connaissances scientifiques actuelles, le harcèlement sexuel au travail est un problème de fond et fréquent. C'est également la conclusion à laquelle le Conseil fédéral parvient dans son rapport en exécution du postulat Reynard (18.4048). Combattre le harcèlement sexuel au travail nécessite une combinaison de différentes mesures : la loi sur l'égalité, le code des obligations, la loi sur le travail et les ordonnances et directives pertinentes règlent les droits et les obligations des employeurs et des employés. L'expérience montre que la sensibilisation au harcèlement sexuel doit être précoce pour éviter que les schémas de harcèlement ne s'enracinent dans la culture d'entreprise. C'est également ce que conclut le Conseil fédéral dans le rapport susmentionné (voir p. 15). Il faut donc mettre l'accent sur le travail de prévention.

La Confédération devrait veiller directement à ce que la prévention du harcèlement sexuel au travail fasse partie intégrante de la formation professionnelle de base, par exemple en complétant l'article 15 de la loi sur la formation professionnelle. Dans les domaines où la compétence fédérale est limitée, par exemple en ce qui concerne la maturité gymnasiale, la Confédération doit mettre en oeuvre d'autres moyens pour atteindre cet objectif. En accord avec les cantons, elle pourrait par exemple prévoir une modification de l'ordonnance sur l'examen suisse de maturité ou d'autres réglementations ad hoc.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa prise de position sur la motion identique 22.3736 Piller Carrard, dans le secondaire II, les thèmes de la santé sexuelle et de la prévention contre les violences sexuelles sont abordés dans l'enseignement de l'éducation sexuelle ainsi que dans le thème transversal de l'éducation au développement durable (EDD). L'EDD inclut notamment la dimension de l'égalité entre les sexes ainsi que la santé.

La prévention contre le harcèlement sexuel au travail est un thème abordé dans différents contextes de la formation professionnelle. Les contenus de formation sont définis par les organisations du monde du travail, afin de répondre aux besoins du marché du travail. Ainsi, ces thématiques peuvent être abordées dans le cadre de l'enseignement des connaissances professionnelles si nécessaire. Les aspects de l'identité et de la sexualité sont enseignés, quant à eux, dans le cadre de la formation générale dispensée au sein de la formation professionnelle initiale. L'enseignement en culture générale transmet des compétences fondamentales permettant aux personnes en formation de s'orienter sur les plans personnel et social et de relever des défis tant privés que professionnels. Il vise notamment le développement de la personnalité et l'intégration dans la société (cf. le plan d'études cadre pour l'enseignement de la culture générale, www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale > Enseignement de la culture générale). Le guide sur le développement durable dans la formation professionnelle est, quant à lui, un outil qui permet de saisir les aspects multidimensionnels du développement durable dans la formation professionnelle, notamment la promotion de modes de travail équitable et inclusif. Dans le cadre de la promotion de projets du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), il est possible de déposer des demandes de soutien en faveur de prestations particulières d'intérêt public (art. 55 de la loi sur la formation professionnelle LFPr ; RS 412.10). Par ailleurs, les cantons qui sont responsables pour la formation des formatrices et formateurs dans les entreprises formatrices ont édicté un aide-mémoire pour sensibiliser les responsables et les spécialistes de la formation professionnelle au thème du harcèlement sexuel (www.formationprof.ch/download/am209.pdf).

Quant à la maturité gymnasiale, la responsabilité est assumée conjointement par la Confédération et les cantons, mais le plan d'études cadre (PEC) pour les écoles de maturité relève de la compétence cantonale. Dans le PEC actuel, les écoles concernées sont invitées à promouvoir, de manière générale, les compétences des jeunes dans les domaines du développement personnel et de la santé. Les questions relatives à l'identité, à la sexualité ou à la santé psychique et physique en font également partie ; l'enseignement de la biologie contribue à cet objectif.

L'actuel projet " Évolution de la maturité gymnasiale " (www.matu2023.ch) vise à réviser l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM), le règlement correspondant auprès des cantons (RRM), la convention administrative de 1995 ainsi que le PEC. La procédure de consultation s'est achevée en automne 2022. La Confédération et la CDIP finalisent actuellement les textes en vue d'une adoption en été 2023. Seulement après, le PEC pourra être révisé. Tous les textes juridiques révisés devraient entrer en vigueur en août 2024.

Le Conseil fédéral considère que ces mesures sont suffisantes et que l'objectif de la motion est ainsi atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.