Wortlaut

Les autorités fédérales sont invitées à mettre en œuvre le plus rapidement possible toutes les mesures favorisant la réintégration de la Suisse dans le programme-cadre de l’UE, afin que les chercheuses et les chercheurs suisses soient à nouveau pleinement associés à Horizon Europe.

Begründung

Présenté comme le plus ambitieux des programmes-cadres de l’Union européenne (UE) pour la recherche et l’innovation, le programme-cadre Horizon Europe dispose d’un budget de plus de 95,5 milliards d’euros visant à financer des projets de recherche pour la période 2021-2027. L’accès à ces fonds est limité aux pays membres de l’UE et aux pays tiers associés dont la Suisse ne fait plus partie après l’échec des négociations sur l’accord-cadre avec l’UE, en 2021.

La non-participation de la Suisse est un véritable coup dur pour les équipes de recherche de toutes les universités suisses et leurs partenaires de recherche européens, car les chercheuses et les chercheurs suisses sont exclus de certains appels à projets, ce qui met en péril le statut de la recherche suisse au niveau international.

En effet, il ne s’agit pas seulement d’accéder aux fonds européens (jusqu’à présent, le financement a pu être assuré grâce aux compensations financières transitoires de la Confédération), mais aussi de participer à des réseaux et de diriger des projets de recherche.

La Suisse perd des points en tant que pôle de recherche et d’innovation, ce qui, à long terme, remet en question son attrait. On ne peut que le répéter : le défi ne concerne pas seulement le financement, mais aussi et surtout la possibilité, pour la Suisse, de se positionner favorablement et durablement au sein de l’Espace européen de la recherche.

La volonté de conclure des accords de coopération scientifique et de recherche avec les États-Unis ou d’autres États non européens est louable, mais elle ne saurait compenser les opportunités manquées du fait de l’exclusion d’Horizon Europe : il faudra des années pour tisser un réseau de nouveaux partenaires permettant des échanges et des collaborations sur des projets de recherche, alors qu’un tel réseau existe en Europe depuis des décennies et que sa valeur est inestimable. Comme on le sait, la Suisse occupait des places de choix dans tous les programmes européens. En 2022, et pour la douzième année consécutive, la Suisse est arrivée en tête du classement mondial s’agissant de la capacité à générer de l’innovation, selon le Global lnnovation lndex : elle comptait 64,6 points, devant les États-Unis (61,8) et la Suède (61,6). Outre par la qualité du système suisse de recherche et de formation, ce succès s’explique par les liens internationaux étroits qu’entretiennent nos universités. Cependant, la non-participation de la Suisse aux programmes européens entraîne déjà certains problèmes ; même si on ne peut pas directement quantifier les pertes subies, on observe que la Suisse est moins compétitive, a moins d’opportunités commerciales et est exclue de domaines stratégiques. Cette tendance peut certainement s’avérer dangereuse à moyen terme.

Situation au Tessin

Au Tessin – canton universitaire abritant l’Université de la Suisse italienne (USI), la Haute école spécialisée de la Suisse italienne (SUPSI) et différents instituts de recherche –, l’enseignement et la recherche sont aussi d’un excellent niveau ; en témoignent les nombreux projets financés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, les fonds européens, etc. (recherche compétitive).

Comme l’a expliqué la rectrice de l’USI lors de la rencontre du 27 septembre 2023 entre la direction de l’université et la commission spéciale du Grand Conseil tessinois chargée de contrôler l’USI et la SUPSI, l’USI se classe au 9e rang en Europe et au 3e rang en Suisse en termes de citations par publication scientifique ; pourtant, les signes d’une diminution de l’attrait de l’USI pour les chercheurs et les chercheuses de haut niveau sont déjà visibles, comme l’a déjà souligné le Conseil d’État tessinois le 4 mai 2022, en réponse à une question parlementaire :

« Aujourd’hui déjà, de nombreux chercheurs et chercheuses et entreprises suisses qui se sont portés candidats pour diriger des projets ont dû s’incliner devant un État membre de l’UE. Cette situation les incite à se délocaliser dans un pays de l’UE, ce qui a des effets négatifs à court terme pour les projets approuvés et pour les futurs projets. À cela s’ajoute la perspective de voir des entreprises et des sociétés détachées ouvrir des filiales dans les États membres de l’UE, ou envisager de le faire. Ces départs se traduiraient (et se traduisent déjà en partie) par une perte de compétences, d’emplois et de valeur ajoutée économique pour la Suisse dans des secteurs généralement florissants et importants, tels que la cybersécurité, la technologie quantique, la biopharmacie ou la robotique. En conclusion, comme l’a déclaré le président de swissuniversities, Yves Flückiger, l’accès aux grandes infrastructures de recherche et la coopération au niveau européen sont garants de l’excellence de la recherche et indispensables pour assurer le développement durable de notre société. » [traduction]

Conséquence pour l’économie suisse

Il y a donc un risque réel non seulement que les meilleurs scientifiques étrangers renoncent à venir en Suisse en raison de l’impossibilité de participer à un projet de recherche européen, mais aussi que des PME quittent la Suisse (certaines l’ont déjà fait) parce que le statut de pays tiers non associé à la recherche européenne exclut les entreprises suisses (industries, PME, start-ups) des subventions européennes et des projets innovants menés en collaboration avec des partenaires d’autres pays.

Importance de l’innovation pour l’avenir, notamment économique, du Tessin

L’avenir du Tessin, en particulier sur le plan économique, repose sur l’innovation ; celle-ci trouve son inspiration dans la recherche menée dans les instituts universitaires, qui est essentielle à l’économie tessinoise.

L’exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe est un frein terrible à la mobilité académique et au transfert de connaissances : exclus du marché européen, les chercheurs et chercheuses suisses n’ont plus accès aux prestigieuses bourses du Conseil européen de la recherche (ERC), l’organisme de l’UE qui finance des projets de chercheurs et chercheuses qui ont suivi un cursus d’excellence internationale et qui ont l’intention de mener des recherches dans les États membres de l’UE ou dans les pays associés, le seul critère de sélection étant celui de l’excellence scientifique. Par conséquent, les écoles tessinoises peinent également à attirer les meilleurs chercheurs et chercheuses, qui sont moins attirés par les postes et les projets dans les universités et les instituts de recherche suisses.

Aussi généreuses soient-elles, les aides prévues dans le cadre des mesures transitoires de la Confédération ne pourront pas compenser le fait qu’un centre de recherche suisse ne peut pas être Leading House, c’est-à-dire à la tête d’un projet de recherche estampillé Horizon Europe, et ne peut donc pas s’imposer comme un centre d’excellence.

Conclusions

Après l’exclusion de la Suisse du programme européen de recherche, les universités (et les présidents successifs de swissuniversities) se sont mobilisés pour dénoncer cette décision et demander une réintégration complète.

Il en va de la survie de la recherche suisse – et tessinoise – que les autorités fédérales accordent la priorité absolue à la réintégration de la Suisse dans le programme Horizon Europe.

N’oublions pas que notre pays, dépourvu de ressources naturelles, bâtit son succès sur le savoir, la recherche et le transfert de connaissances vers des entreprises innovantes.

Le Tessin doit s’associer aux autres cantons et insister auprès du Conseil fédéral pour qu’il poursuive les négociations sur ce dossier. Il est d’ailleurs encourageant que la Grande-Bretagne, en dépit du Brexit, ait récemment été réintégrée dans le programme de recherche européen.

Le 2 octobre 2023, le Parlement européen s’est penché sur les relations avec la Suisse. Plusieurs parlementaires ont souhaité une réintégration de la Suisse dans les programmes Horizon et Erasmus de l’UE en tant que membre pleinement associé, indépendamment des entretiens exploratoires qui avaient lieu à ce moment-là, estimant que les deux parties en bénéficieraient.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats du 09.04.2024

La commission a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives cantonales déposées l’an dernier, de teneur analogue, qui demandent au Parlement de prendre des mesures permettant à la Suisse de continuer à participer au programme de recherche de l’Union européenne Horizon Europe, en tant que pays tiers associé.

Après l’adoption par le Conseil fédéral du mandat de négociation pour une approche par paquets avec l’UE, les chercheurs et chercheuses suisses peuvent, étant donné que les négociations ont commencé, participer aux appels à proposition du Conseil européen de la recherche pour 2024, et notamment à l’appel ERC Advanced Grant.

La situation actuelle marque une évolution positive en vue d’une association prochaine de la Suisse au programme de recherche Horizon.

Après avoir auditionné les délégations des cantons à l’origine des initiatives (23.306 FR, 23.316 JU, 23.323 VD, 23.324 TI), la commission a décidé, par 11 voix sans opposition et une abstention, de donner suite aux initiatives. Par sa décision, la commission souhaite réaffirmer son soutien à ces mesures importantes pour la recherche.

Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 06.09.2024

La commission s’est penchée sur l’association de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe de l’Union européenne. En juillet 2024, le Conseil fédéral a annoncé que les chercheuses et les chercheurs suisses seraient admis à trois autres appels à projets pour 2025. À sa séance, la commission a été informée sur l’état actuel des négociations. Elle a pris connaissance des derniers développements et continuera à les suivre de près.

Sur le même sujet, la CSEC-N a procédé à l’examen préalable de quatre initiatives de même teneur (23.306, 23.316, 23.323, 23.324), déposées par des cantons l’année dernière, auxquelles le Conseil des États a donné suite. Ces initiatives demandent la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé d’adhérer à la décision du Conseil des États de donner suite aux initiatives. Elle souhaite ainsi réaffirmer son soutien au pôle de recherche suisse.

Renseignements

Marcello Fontana, secrétaire de commission,

058 322 97 35,

wbk.csec@parl.admin.ch

Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)