Wortlaut

La BNS a annoncé qu'elle prêterait 50 milliards de francs à Crédit Suisse. Ce montant est certes modeste par rapport aux sommes totales que brasse la banque centrale.

Toutefois, celle-ci a annoncé en septembre 2022 que, faute de bénéfice, mais malgré des réserves importantes, elle renonçait à distribuer des dividendes à la Confédération et aux cantons. À l'heure actuelle, on ignore toujours quand ces distributions pourront reprendre.

D'où les questions suivantes :

a. Le sauvetage de Crédit Suisse affecte-t-il les réserves de la BNS ?

b. Comment la BNS peut-elle garantir plus de transparence sur la constitution de ses réserves ?

c. Le Conseil fédéral peut-il déjà dire si le prêt accordé à Crédit Suisse aura un impact sur les prochaines distributions de dividendes à la Confédération et aux cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Banque nationale suisse (BNS) octroie divers types d'aides sous forme de liquidités dans le cadre de l'acquisition de Credit Suisse par UBS. Ces aides ne sont pas des subventions, mais des crédits assortis de conditions en matière de taux d'intérêt et de garantie. Actuellement, elles n'ont aucune incidence sur le résultat de la BNS. Et même dans l'hypothèse où Credit Suisse ne serait pas en mesure de rembourser ces prêts, la BNS est suffisamment assurée contre les pertes grâce aux garanties qu'elle a obtenues. Il est donc peu probable que les prêts en question aient une incidence sur la distribution du bénéfice de la BNS.

Concrètement, la BNS accorde des prêts d'aide extraordinaires sous forme de liquidités (ELA), pour lesquels la banque emprunteuse doit lui transférer des hypothèques suisses à titre de garantie ou mettre en gage des titres.

Le 16 mars 2023, le Conseil fédéral a en outre adopté une ordonnance de nécessité qui prévoit un nouveau type d'aide sous forme de liquidités : l'ELA+. Credit Suisse et UBS peuvent y recourir sans fournir de garanties. Cette aide est néanmoins assortie d'un privilège des créances. Cela signifie que si l'emprunteuse fait faillite, elle devra rembourser les créances de la BNS avant celles de certains autres créanciers. Seules quelques prétentions financières ont la priorité sur les prêts de la BNS, notamment les salaires ou les dépôts garantis au titre de la protection des déposants. Ce type d'aide est limité à 100 milliards.

Enfin, la BNS peut octroyer à Credit Suisse des prêts d'aide sous forme de liquidités allant jusqu'à 100 milliards de francs au titre d'un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop). Celui-ci a également été introduit par une ordonnance de nécessité. La BNS bénéficie d'une garantie de la Confédération sur les prêts qui découlent de ce mécanisme, lesquels sont en outre assortis d'un privilège des créances.

Questions a et c : comme expliqué précédemment, les aides sous forme de liquidités que la BNS a accordées au titre de l'ELA ou du PLB sont garanties, contrairement à celles octroyées au titre de l'ELA+. Toutefois, ces dernières sont assorties d'un privilège des créances, qui permet de réduire au minimum le risque de défaut de paiement encouru par la BNS en lien avec l'ELA+. Par conséquent, ces différentes aides ne devraient avoir aucune répercussion négative sur l'évolution des bénéfices de la BNS ou sur leur éventuelle distribution à la Confédération et aux cantons.

Question b : la BNS fait régulièrement état de la provision pour réserves monétaires et de la réserve pour distributions futures et explique le but de ces postes budgétaires dans son rapport de gestion (Rapport de gestion 2022 de la BNS, p. 100 s.). Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur le sujet dans ses réponses à diverses interventions (p. ex. la motion 20.3250 ou l'interpellation 20.3325). En raison des malentendus et des incertitudes suscités lors des débats politiques, la BNS a renforcé et précisé sa communication en la matière en 2021. La provision pour réserves monétaires et la réserve pour distributions futures (report de bénéfice ou de perte des années précédentes) constituent, avec le capital-actions, les fonds propres de la BNS. La provision pour réserves monétaires correspond au niveau de fonds propres visé. Elle est alimentée chaque année et garantit que la BNS dispose d'une solide dotation en fonds propres afin qu'elle puisse absorber d'importantes pertes, le cas échéant. Le double du taux de croissance moyen, en termes nominaux, du produit intérieur brut (PIB) des cinq dernières années sert à calculer le montant alloué à la provision. Le total du bilan de la BNS ayant augmenté, celle-ci a décidé en 2020 de fixer à 10 % le montant minimal alloué par année. Il incombe à la BNS de définir le niveau des provisions (art. 42, al. 2, let. d, de la loi sur la banque nationale).

Réponse du Conseil fédéral.