Effet dommageable à la biodiversité du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales. Comment procède l'office fédéral compétent?

Wortlaut

Dans l'étude préliminaire de juin 2022 consacrée à l'évaluation de l'impact des subventions fédérales sur la biodiversité, le Conseil fédéral a notamment choisi les remboursements de l'impôt sur les huiles minérales comme l'une des huit catégories de subventions à analyser.

Selon l'étude préliminaire, les remboursements d'impôt incitent " à créer des pistes de ski de grande superficie, à fortement mécaniser la sylviculture et à exploiter les champs de manière intensive - avec les atteintes à la biodiversité qui en découlent ". Cette incitation contre-productive doit faire l'objet d'un examen.

L'étude préliminaire recommande d'" élaborer des propositions de réforme pertinentes et réalistes " en ce qui concerne les deux subventions. Il s'agit d'étudier plusieurs pistes de transformation, d'optimisation ou de suppression d'une subvention. Il s'agit par ailleurs d'analyser des propositions de réforme sans idées préconçues et moyennant la collaboration entre les offices fédéraux concernés, l'OFEV et les services cantonaux spécialisés.

Étant donné que la Confédération n'a pas réussi à atteindre le troisième objectif d'Aichi avant la fin 2020 et que l'on a redéfini les priorités au lieu de réexaminer et d'adapter toutes les subventions possibles, il est d'autant plus urgent " de définir des mesures concrètes et de les mettre en oeuvre ". Pour chaque subvention choisie, il convient d'élaborer " le catalogue de mesures dont la mise en application [...] a la plus grande chance de réussite ".

1. Comment fait-on en sorte que les propositions de réforme soient élaborées sans idées préconçues ?

2. Quels sont les offices fédéraux et les services cantonaux spécialisés qui sont concernés ? Avec lesquels travaille-t-on ?

3. À quelles parties prenantes a-t-on fait appel pour procéder à l'analyse et pourquoi ?

4. Comment l'élaboration rapide d'un catalogue de mesures concrètes et leur mise en oeuvre seront-elles assurées ?

Stellungnahme des Bundesrates

En décembre 2021, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'examiner, en collaboration avec le DETEC, la manière dont les remboursements de l'impôt sur les huiles minérales pourraient être aménagés de façon aussi conforme que possible à la politique climatique. En juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le DEFR de prendre également en compte dans cette examen leurs effets sur la biodiversité pour les véhicules lourds utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et le tourisme.

Concernant la question 1

Différentes variantes d'examen ont été élaborées pour l'étude, qui comprennent une suppression totale, une réduction et une réorganisation du remboursement. Les effets de ces variantes d'examen sont actuellement examinés à l'aide des méthodes d'analyse d'impact de la réglementation, l'accent étant également mis sur les répercussions environnementales, y compris celles sur la biodiversité.

Concernant la question 2

Le SECO est responsable de l'examen et collabore à cet effet avec l'OFEV, l'OFDF, l'OFEN et l'OFAG. Les conclusions et les recommandations du CDF figurant dans le rapport d'audit du 3 mai 2018 (CDF-17500) sont prises en compte dans l'examen. Aucun service cantonal spécialisé n'est directement concerné.

Concernant la question 3 :

Dans l'examen en cours, les branches suivantes sont consultées afin d'appréhender la situation économique et structurelle initiale, l'importance spécifique des remboursements et les développements technologiques pertinents : l'Union suisse des paysans, l'Association suisse pour l'équipement technique de l'agriculture, Forêt Suisse, Propriétaires forestiers bernois, Entrepreneurs forestiers suisses et Remontées mécaniques suisses. Pour des informations complémentaires, les hautes écoles suivantes ont été impliquées : Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et Haute école spécialisée de Berne. Il est prévu de consulter d'autres parties prenantes, y compris les cantons et les associations de protection de l'environnement, au sujet des résultats de l'étude et des conclusions à tirer pour la suite des opérations.

Concernant la question 4 :

Le rapport au Conseil fédéral et la décision sur la marche à suivre sont prévus d'ici fin 2023.

Réponse du Conseil fédéral.