Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales et de mettre en place d'autres mesures relevant de la compétence de la Confédération pour que les cantons délimitent dans leurs plans directeurs des zones destinées à être densifiées au sein des agglomérations, avec les instruments correspondants, ainsi que des zones destinées à la construction de logements d'utilité publique, le cas échéant avec des bonus d'utilisation du sol.

Begründung

Alors que la demande de logements ne cesse de croître, l'activité de construction, elle, continue de ralentir. En témoigne le recul du taux de logements vacants, qui a chuté de 1,72 à 1,31 % entre 2020 et 2022 (sa plus forte baisse en deux ans depuis des décennies) et devrait passer sous la barre de 1 % d'ici à 2024. Diverses études chiffrent ainsi à plus de 51 000 le nombre de logements qui feront défaut dans trois ans.

La pénurie de logements peut limiter le développement économique et créer des tensions sociales et politiques lorsque les loyers augmentent et que les personnes à faible revenu ne trouvent plus à se loger. Les logements abordables sont dans ce contexte particulièrement recherchés. Il est donc essentiel non seulement d'augmenter l'offre de logements de manière générale en s'assurant qu'elle corresponde aux besoins, mais aussi de veiller à ce que suffisamment de logements abordables soient construits. Les mesures proposées devront donc viser à ce que les maîtres d'ouvrage d'utilité publique soient davantage soutenus dans le cadre de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), afin que les défis à venir en matière de politique du logement puissent être relevés de manière durable et socialement acceptable.

La table ronde consacrée à la pénurie de logements organisée le 12 mai 2023 par le conseiller fédéral Guy Parmelin a fait ressortir un constat clair : pour 90 % des institutions participantes et des autres acteurs et associations interrogés, la Suisse se dirige tout droit vers une pénurie de logements ; pour 85 % des répondants, le premier moyen de la combattre est de faciliter et d'encourager la densification. Un large consensus règne donc sur le fait qu'il est important d'agir dans ce sens.

La législation sur l'aménagement du territoire nous indique la voie à suivre pour atténuer les problèmes de logement : mieux utiliser les zones à bâtir actuelles, c'est-à-dire les densifier en fonction des besoins grâce à des bâtiments plus étendus et plus hauts. Une nette majorité de la population a d'ailleurs accepté la révision de la LAT il y a dix ans. Mais ce qui manque encore aujourd'hui, c'est la mise en place de mesures efficaces pour atteindre les objectifs fixés en matière de densification. C'est ce que demande la présente motion. Pour recueillir l'adhésion de la population, la densification devra correspondre aux besoins et aller systématiquement de pair avec la création de logements abordables. La Confédération pourra ainsi mieux mettre en oeuvre l'article 108 de la Constitution, qui lui assigne pour tâche d'encourager la construction de logements d'utilité publique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis de l’auteur de la motion selon lequel il convient d’encourager le développement vers l’intérieur du milieu bâti et de prendre des mesures appropriées pour lutter contre la pénurie de logements qui se dessine. Toutefois, les mesures proposées sont formulées de manière trop spécifique. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a entretemps mis en place une table ronde consacrée à la pénurie de logements. Dans le cadre de l’élaboration prévue d’un plan d’action, les mesures les plus appropriées et les plus efficaces pour atteindre les objectifs visés doivent être déterminées, notamment en coopération avec les cantons, les villes et les communes. Le Conseil fédéral ne souhaite pas devancer les résultats de ce processus.