Rendre les flux financiers plus compatibles avec les objectifs fixés par l'Accord de Paris

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'apporter son soutien aux travaux du secteur financier menés pour rendre les flux financiers privés plus compatibles avec les objectifs fixés par l'accord de Paris sur le climat, en prévoyant la mise en place d'un mécanisme de corégulation, et de s'engager pour que ce mécanisme ait un caractère contraignant. La réglementation subsidiaire adoptée par l'État s'appliquera si, d'ici à 2028, moins de 80 % des flux financiers des établissements financiers suisses sont en voie de mener à la réduction des gaz à effet de serre prévue par l'accord de Paris.

Begründung

En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à rendre ses flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques fixés par l'accord.

Le Conseil fédéral a en outre déclaré, d'entente avec la branche, qu'il comptait faire de notre pays un leader dans le domaine des prestations financières durables (cf. communiqué du 26 juin 2020 et rapport du Conseil fédéral du 16 décembre 2022). Il mise en premier lieu sur des mesures volontaires.

Il serait réjouissant que le secteur financier atteigne par ses propres moyens les objectifs fixés, mais le Conseil fédéral doit lui aussi avoir les moyens de respecter ses obligations. Il doit disposer à cet effet d'un instrument lui permettant d'évaluer et d'exiger la mise en œuvre des objectifs fixés, pour le cas où les mesures prises par le secteur ne devaient pas déployer leurs effets dans la mesure et le délai requis par l'accord de Paris.

Une mesure possible serait une corégulation qui intégrerait les acteurs du secteur privé dans le mécanisme de régulation. Une telle mesure permettrait de soutenir les efforts déployés par le secteur et de les renforcer. On trouve des mécanismes contraignants d'autorégulation et de corégulation par exemple dans la loi sur le blanchiment d'argent. Des mécanismes similaires peuvent et doivent être appliqués dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs climatiques par le secteur financier. Une mesure possible pourrait consister à encourager la transparence des coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre lors de la prise de décisions financières. La présente motion ne précise pas la manière dont la corégulation sera aménagée, car plusieurs solutions sont possibles.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique charge la Confédération de veiller à ce que la place financière suisse apporte une contribution effective à un développement à faible émission capable de résister aux changements climatiques. En respect du mandat que lui confie la loi et de la volonté populaire, le Conseil fédéral soutient l’objectif de la présente motion, dont la mise en œuvre permettrait de réaliser l’ambition de rendre les flux financiers compatibles avec le climat, et notamment d’atteindre les objectifs spécifiques et récurrents dans le domaine de la finance durable. Lors de la mise en œuvre des mesures subsidiaires, telles que les mesures étatiques subordonnées aux mécanismes contraignants, il conviendra de mettre l’accent sur les bonnes pratiques, notamment dans le but de garantir la vérité des prix des émissions de gaz à effet de serre lors de la prise de décisions financières. L’instrument permettant d’évaluer la mise en œuvre des objectifs climatiques au moyen de la valeur seuil mentionnée dans la motion requiert des données et des normes fiables et comparables ainsi que la possibilité d’évaluer les développements technologiques.