Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre rapidement en place une « Taskforce Asile » qui s'occupe de la gestion des défis dans le domaine de l'asile et propose des mesures adéquates pour éviter les crises. Cette Taskforce doit réunir des représentants choisis par les autorités fédérales compétentes, les cantons, les communes, les organisations non gouvernementales et des experts indépendants.

La mise en place d'une « Taskforce Asile » vise à garantir une collaboration optimale entre les différents acteurs mais aussi à identifier et à gérer les défis à temps. Une approche coordonnée et ciblée contribuera à améliorer la qualité des procédures d'asile, à promouvoir l'intégration des personnes en quête de protection et à accroître l'efficacité de la procédure. Les tâches de la Taskforce sont les suivantes :

1. Effectuer une analyse complète de la situation actuelle dans le domaine de l'asile. Cela inclut l'identification des défis, des goulets d'étranglement et des points faibles dans les procédures et les structures existantes.

2. Renforcer la coopération et la coordination entre les autorités concernées au niveau fédéral, cantonal et communal, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales concernées et les experts indépendants. Ceci afin de permettre une approche globale et coordonnée des défis.

3. Suivre la mise en œuvre des mesures prises et les évaluer régulièrement.

4. Sur la base des résultats obtenus, proposer les adaptations nécessaires dans la législation sur l'asile, notamment en rendant les processus plus efficaces mais aussi en garantissant l'hébergement et l'intégration des personnes en quête de protection.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2016, le peuple suisse a accepté, à une majorité de 66,8 % des voix, un projet visant à accélérer les procédures d’asile. La révision de la loi sur l’asile est entrée en vigueur le 1er mars 2019, après les tests préalables menés sur les procédures accélérées. Entre 2013 et sa dissolution à l’automne 2022, le groupe de travail Restructuration du domaine de l’asile (GTRA) a accompagné cette réforme. Organe tripartite, ce groupe de travail comptait des représentants de la Confédération, des cantons (Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et Conférence des directrices et de directeurs cantonaux des affaires sociales) et des communes (Union des villes suisses et Association des communes suisses).

Le nouveau système d’asile a été évalué par deux groupes d’experts externes. En août 2021, ils sont parvenus à la conclusion que les procédures accélérées avaient fait leurs preuves et qu’elles étaient mises en œuvre dans le respect des principes de l’État de droit. En parallèle, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a donné suite à des propositions d’amélioration.

Organe de direction politique et stratégique de la Confédération pour la maîtrise de situations particulières ou extraordinaires dans le domaine de l’asile et des migrations, l’État-major spécial Asile (SONAS) a été convoqué pour la première fois en mars 2022 par la cheffe du DFJP de l’époque, à la suite de l’attaque menée par la Russie contre l’Ukraine. Depuis, conformément à la mission qui leur a été confiée, les représentants de divers groupes d’intérêts fédéraux, cantonaux et communaux qui siègent en son sein gèrent ensemble la situation dans le domaine de l’asile, en lien avec la hausse – plus prononcée que prévu – des demandes observée depuis l’été 2022. Par ailleurs, le SEM organise régulièrement des rencontres avec des organisations non gouvernementales, durant lesquelles il les informe de manière transparente de ses activités dans le domaine de l’asile.

Les expériences faites avec le nouveau système d’asile, conjuguées aux situations de crises qui se sont développées, ont montré que des mesures s’imposent, notamment pour ce qui est de la capacité de résistance aux fluctuations ou de la planification d’urgence. C’est pourquoi le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’accepter le postulat 23.3084 Minder « Proposer des solutions pour faire face au manque de résistance aux fluctuations dans le domaine de l’asile », et la motion 23.3636 Commission des finances CE « Adopter une approche globale pour la planification des capacités dans le domaine de l’asile ». En outre, un groupe de travail du SONAS planche sur la mise à jour des valeurs de référence de la planification d’urgence commune de la Confédération et des cantons en matière d’asile. Comme les tâches mentionnées par l’auteure de la motion sont déjà remplies par les organes en place dans le domaine de l’asile, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’instituer en sus une « Taskforce Asile ».