Wortlaut

1. La législation sur le changement de sexe permet-elle d'échapper à l'obligation de servir ?

2. Dans quels cas le droit en vigueur permet-il de réprimer les abus ?

3. Le droit en vigueur comporte-t-il des lacunes sur ce point ?

4. Pour éviter les abus, le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire de réviser ou de compléter le droit en vigueur et si oui, de quelle manière ?

Begründung

Comme d'aucuns l'avaient annoncé, les modifications légales entrées en vigueur le 1er janvier 2022 pour faciliter le changement de sexe ont été utilisées pour échapper à l'obligation de servir à l'Armée. Elles le seront peut-être encore au vu de l'écho qu'une situation au moins a rencontré dans les médias.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. Le service militaire et le service civil de remplacement sont obligatoires pour les hommes de nationalité suisse; les femmes peuvent servir à titre volontaire dans l’armée; le service de protection civile suit un régime analogue (cf. art. 59 et 61 de la Constitution fédérale).

Selon le nouvel article 30b du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2022, toute personne qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir une modification de cette inscription. Le consentement du représentant légal est nécessaire pour les mineurs de moins de 16 ans révolus, les personnes sous curatelle de portée générale ou si l’autorité de protection de l’adulte en a décidé ainsi. En l’absence dudit consentement ou si l’intéressé n’a pas la capacité de discernement, le changement de sexe reste soumis à une procédure judiciaire.

La réforme précitée a pour objectif de simplifier la procédure de changement de sexe. Dans le cadre des travaux préparatoires, l’éventualité de déclarations de changement de sexe abusives, notamment pour échapper à l’obligation de servir, a été examinée de manière approfondie ; cette question a aussi été débattue au Parlement (BO 2020 E 496 s., 499, BO 2020 N 1822 s., 1829 à 1831).

Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans son message du 6 décembre 2019 concernant la révision du code civil suisse (changement de sexe à l’état civil ; FF 2020 779, ch. 2, p. 791), les instruments à disposition de l’administration permettent de lutter contre les abus. Conformément aux principes de la bonne foi et de la prohibition de l’abus de droit, les autorités compétentes pourront dénier toutes conséquences à une déclaration de modification de l’inscription du sexe frauduleuse. De même, les autorités militaires pourront ne pas prendre en compte une telle déclaration si celle-ci est exclusivement motivée par le souhait d’éviter de servir dans l’armée. Afin d’assurer la cohérence de l’ordre juridique suisse, les autorités compétentes aviseront les autorités d’état civil, pour leur permettre de rectifier et modifier le cas échéant d’office une inscription déjà effectuée. Jusqu’à preuve du contraire, l’inscription portée au registre de l’état civil fait foi (art. 9 CC) et lie les autorités et particuliers (FF 2020 779, ch. 2, p. 791 s.).

4. Le Conseil fédéral relève que la réforme fait actuellement l’objet d’une évaluation confiée à l’Université de Fribourg, avec un rapport attendu pour la fin de septembre 2023. Cette évaluation permettra au besoin de prendre les mesures nécessaires.