Wortlaut

Je prie ainsi le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Confirme-t-il que la participation à l’initiative « Universités européennes » est favorable pour les hautes écoles suisses ?

• Si oui, peut-il expliquer pourquoi le budget 2023 ne prévoyait pas de montant pour que les universités puissent participer aux appels à projet ?

• Les universités pourront-elles participer aux appels en 2024 ?

• Si oui, a-t-il prévu les montants nécessaires au budget 2024 ?

• Si non, comment compte-t-il assurer un financement aux universités qui s’engagent dans un appel à projets ?

Begründung

Depuis 2021, les hautes écoles suisses peuvent participer à l’initiative « Universités européennes » du Programme Erasmus+, avec le statut de partenaire associé. Elles reçoivent les financements directement de la Confédération pour participer à ces larges collaborations interuniversitaires au plan européen. Le financement n’était pourtant pas prévu dans le cadre du budget 2023. Le Conseil fédéral y a remédié en demandant des moyens dans le cadre du supplément II au budget. La question des financements futurs reste toutefois ouverte.

Stellungnahme des Bundesrates

La participation des hautes écoles suisses à l’initiative « Universités européennes » mise en place par l’Union européenne engendre une plus-value importante pour les établissements suisses et l’on ne peut que s’en féliciter. En rejoignant l’une ou l’autre des alliances d’universités européennes, les hautes écoles peuvent élargir et renforcer leur réseau institutionnel, participer au développement d’offres d’études communes et de formes de coopération innovantes et mettre à profit des approches communes pour relever des enjeux sociétaux de première importance tels que la numérisation ou le développement durable. C’est aussi l’occasion pour elles de renforcer leur attractivité en tant que partenaires pour d’autres activités de mobilité et de coopération dans le cadre des programmes européens de formation et de recherche. L’initiative profite en outre à l’ensemble de l’espace suisse des hautes écoles, car elle encourage les institutions suisses à viser l’excellence et à poursuivre leur maillage dans l’espace européen de l’enseignement supérieur, lequel se consolide et se développe également constamment par le biais de l’initiative (p. ex. au travers d’éventuels European Joint Degrees). Une participation des hautes écoles suisses à l’initiative « Universités européennes » n’a pas pu être planifiée dans le message FRI 2021-2024 (FF 2020 3681), la Suisse n’ayant pas eu accès à ces activités avant 2022. L’intérêt marqué des hautes écoles suisses pour l’initiative s’est confirmé lors de l’appel à projets 2022 de l’UE. En raison de la baisse des activités de mobilité due à la pandémie et d’un profil de paiement dépassé, Movetia disposait d’une marge de manœuvre financière suffisante pour couvrir les activités de coopération de l’initiative. Une partie des moyens disponibles a ainsi été utilisée pour financer les activités 2022 de l’initiative (participation de quatre hautes écoles suisses). Lorsque l’appel à projets 2023 a été lancé, la Confédération est partie du principe que la marge financière de Movetia serait également suffisante pour cette année. Toutefois, la demande des hautes écoles suisses dans le cadre de cet appel a été nettement plus élevée que l’année précédente. Au niveau de l’UE, le taux de réussite des demandes d’encouragement pour les alliances d’universités européennes correspondantes a également été relativement élevé lors du processus d’approbation des projets, ce qui a permis à cinq autres hautes écoles suisses de participer à une alliance. Par conséquent, le Conseil fédéral a demandé un crédit supplémentaire de 3,5 millions de francs pour 2023. Toutes les participations suisses sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets 2023 seront ainsi soutenues de manière adéquate. Les partenaires suisses pourront également participer à l’appel à projets 2024. Le Conseil fédéral entend continuer à rendre possible la participation de la Suisse à cette initiative. Un montant est donc prévu à cet effet dans le budget 2024. Les fonds d’encouragement pour l’appel à projets 2024 seront mis à disposition, avec une priorisation adaptée en fonction pour les différentes activités, dans le cadre de la croissance prévue du crédit. Le Conseil fédéral tiendra compte de la poursuite du financement de la participation des hautes écoles suisses dans le message FRI 2025-2028. En cas d’association de la Suisse à Erasmus+, la participation à l’initiative ferait partie des activités de programme et du message de financement correspondant.