Nouveau règlement sur la déforestation dans l'UE. Quand le Conseil fédéral communiquera-t-il sur la suite des opérations?

Wortlaut

En réponse à plusieurs interventions parlementaires relatives au règlement de l’UE sur les chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » (cf. par ex. motion 22.4319 et interpellation 23.3760), le Conseil fédéral a indiqué suivre la progression du dossier depuis la publication du premier projet de règlement en novembre 2021. Le règlement est entré en vigueur le 29 juin 2023 et les obligations qu’il engendre s’appliqueront à partir de 2024/2025. Dans sa réponse à l’interpellation 23.3760, le Conseil fédéral précise qu’il est en contact avec des représentants de la Commission européenne afin de s’informer sur les modalités de l’exécution dans l’UE, et annonce qu’il communiquera cette année encore sur la suite des opérations.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Où en est-il dans ses clarifications et quand donnera-t-il des informations sur ce qu’il prévoit de faire par la suite ?

• Est-il en mesure d’estimer aujourd’hui quelles seront les conséquences de ce règlement pour les échanges de produits concernés entre la Suisse et l’UE ?

• Quelles mesures prévoit-il de prendre ? Envisage-t-il une adaptation du droit suisse ou une reconnaissance mutuelle des dispositions légales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le 14 février 2024, le Conseil fédéral a discuté du Règlement européen sur la déforestation (RDUE) et de ses conséquences pour la Suisse, et a publié un communiqué aux médias sur le sujet. 2) En 2022, la Suisse a exporté vers l’Union européenne (UE) des matières premières et des produits dérivés soumis au RDUE pour une valeur de plus de 4 milliards de francs. Les entreprises suisses qui ne disposent pas encore mis en place un système de diligence conforme au RDUE verront leurs charges augmenter. En 2024, le Conseil fédéral examinera en détail les conséquences du RDUE au moyen d’une évaluation économique. 3) Selon le communiqué susmentionné du 14 février 2024, le Conseil fédéral s’abstient d’une adaptation du droit suisse au RDUE jusqu’à nouvel avis. Il a chargé l’administration fédérale de procéder à des clarifications sur ce sujet et sur la mise en œuvre du RDUE dans l’UE ainsi que d’examiner plus avant des mesures de soutien en faveur des branches et entreprises concernées.