A combien se seraient chiffrées les recettes fiscales supplémentaires si l'initiative pour des impôts équitables avait été acceptée en 2010?

Wortlaut

L’initiative populaire fédérale « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables) » demandait, en 2010, une harmonisation fiscale partielle fondée en particulier sur les principes suivants :

• pour les personnes vivant seules, le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur le revenu grevant la part du revenu imposable dépassant 250 000 francs doit se monter à 22 % au moins ;
• pour les personnes vivant seules, le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur la fortune grevant la part de la fortune imposable qui dépasse 2 millions de francs doit se monter à 5 ‰ au moins.

Si l’initiative avait été acceptée en 2010 et qu’elle était entrée en vigueur le 1er janvier 2012, à combien se seraient élevées les recettes supplémentaires – toutes choses étant égales par ailleurs – par rapport aux recettes fiscales obtenues avec le statu quo en 2024, sur la base d’estimations réalistes concernant les taux marginaux effectifs des impôts, la compensation des effets de la progression à froid et les montants-limites plus élevés pour les couples imposés conjointement et pour les personnes seules qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses (conformément au texte de l’initiative et aux travaux préparatoires) ? Si les données nécessaires font défaut, le Conseil fédéral procédera à des estimations réalistes.

Stellungnahme des Bundesrates

L’initiative populaire « Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables) » demandait l’introduction de taux d’imposition minimaux pour les hauts revenus et les grandes fortunes. Concrètement, elle prévoyait l’application de taux d’imposition marginaux minimaux dans les cantons et les communes à partir d’un certain niveau de revenu et de fortune imposables. Le texte déposé était sujet à interprétation et aurait nécessité, en cas d’acceptation, une mise en œuvre au niveau de la loi (l’initiative prévoyait également une mise en œuvre par voie d’ordonnance si la loi d’exécution n’entrait pas en vigueur dans un délai de trois ans après l’acceptation). Il laissait ainsi au législateur le soin de fixer lui-même, pour les couples imposés conjointement et les personnes seules avec enfants, des seuils plus élevés à partir desquels les taux d’imposition marginaux minimaux seraient appliqués. Par ailleurs, on ne saurait dire exactement comment les cantons auraient mis en œuvre l’initiative sur la base des dispositions de la loi fédérale. Il est par exemple envisageable que les cantons concernés eussent aussi procédé à des modifications de barèmes en deçà des seuils prescrits. De plus, une mise en œuvre de l’initiative aurait entraîné des changements de comportement. Il aurait ainsi fallu s’attendre à la fois à une diminution de l’immigration en Suisse des personnes disposant de hauts revenus et de grandes fortunes et à une augmentation de l’émigration de ces personnes vers l’étranger. Dans ce contexte, il est également difficile de déterminer si la Confédération et les cantons auraient réagi à l’initiative populaire en prenant des mesures visant à contrer la perte d’attractivité de leur place économique. Indépendamment de ces difficultés, estimer quelles auraient été aujourd’hui les conséquences financières en cas d’acceptation de l’initiative en 2010 constituerait un réel défi compte tenu des données disponibles sur les revenus, les fortunes et les charges fiscales correspondantes dans les cantons et les communes. La Confédération ne dispose que partiellement de ces informations et devrait les compléter en émettant un certain nombre d’hypothèses. Dans son message concernant l’initiative populaire, publié le 6 mars 2009, le Conseil fédéral avait déjà renoncé à une estimation quantitative de l’impact financier. Le rejet du texte ayant eu lieu il y a plus de 14 ans, il serait encore plus hasardeux d’avancer des chiffres aujourd’hui.