Dysfonctionnements et surveillance des organisations internationales et des ONG financées par la Confédération et les cantons

Wortlaut

Les scandales de l’UNRWA, dirigée par des hauts commissaires suisses depuis 10 ans (Pierre Krähenbühl, 2014-2019, Philippe Lazzarini depuis 2019), tous deux ex-CICR, ont terni l’image des humanitaires en général et du CICR en particulier. Seize sénateurs américains ont écrit le 4 mars 2024 à l’Assemblée du CICR pour que le CICR reconsidère la nomination de Pierre Krähenbühl au poste de directeur général en avril 2024. Selon un rapport de l’ONU du 4 mars 2024 concernant les otages israéliens, la représentante spéciale de l’ONU sur les violences sexuelles lors de conflits armés, Pramila Patten, a recueilli « des informations claires et convaincantes » selon lesquelles certains otages ont été violés et il « existe de bonnes raisons de croire que de telles violences sont toujours en cours ». Le gouvernement israélien a dénoncé 450 employés de l’UNRWA pour complicité dans des activité terroristes dans le cadre des massacres du 7 octobre. Le CF doit mettre en place un dispositif de surveillance des activités de ces organisations dans tous les pays du Moyen-Orient concernés par le conflit actuel. Des audits indépendants, exécutés par de organismes indépendants, si possible non suisses, doivent être diligentés et rendus publics. Aucune implication d’ex CICR ou d’ONG dans ces commissions d’audit ne peut être tolérée. De plus les organismes d’audit ne doivent pas bénéficier de financements de la confédération ou des cantons pour éviter les conflits d’intérêt. Ceci concerne aussi le CICR qui est financé à hauteur de centaines de millions par la confédération, les cantons et la DDC.

Le CF va-t-il enquêter sur les activités des organisations humanitaires suisses (dont le CICR) plus particulièrement à Gaza et en Cisjordanie ?

Le CF envisage-t-il de mettre en place un système d’audit indépendant de ces organisations plus particulièrement à Gaza et en Cisjordanie ? Si non, pourquoi ?

Le CF a-t-il condamné officiellement les viols perpétrés par le Hamas le 7 octobre ? Si non, pourquoi ?

Quelles démarches le CF envisage de prendre pour donner suite au rapport de l’ONU du 4 mars 2024 sur les viols et les autres atrocités perpétrées le 7 octobre sur les populations israéliennes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Tous les partenaires contractuels de la coopération internationale de la Suisse sont soumis à des mécanismes de contrôle et à des directives strictes, notamment en ce qui concerne les audits et les évaluations. Ces instruments de contrôle ont été présentés à plusieurs reprises et, plus récemment, dans le rapport du Conseil fédéral du 29 janvier 2020 en réponse à la motion Imark 16.3289 et au postulat Bigler 18.3820, ainsi que dans celui établi le 14 octobre 2020 en réponse au postulat Nantermod 18.3557. La Direction du développement et de la coopération (DDC) et la Division Paix et droits de l'homme (DPDH) du DFAE disposent de tels mécanismes de contrôle des flux financiers.L’examen des partenaires et des flux financiers est une tâche permanente. La mise en œuvre correcte des instruments de contrôle au sein du DFAE est également vérifiée par l’Audit interne. Après les attentats terroristes perpétrés par le Hamas le 7 octobre 2023, le Conseil fédéral a intensifié ces efforts et a demandé de nouveaux contrôles. Le Conseil fédéral condamne toute violence sexuelle exercée dans les situations de conflit et est préoccupé par les rapports établissant qu’il existe des raisons légitimes de penser que de telles violences ont été commises dans le cadre des attaques terroristes du 7 octobre 2023 ainsi que contre les otages détenus par le Hamas depuis lors. Le Conseil fédéral soutient la réalisation d’une enquête approfondie et indépendante en Israël et dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé. La Suisse défend également cette position au sein du Conseil de sécurité de l’ONU.