Réduire les coûts de la santé et les primes en supprimant des réglementations bureaucratiques inutiles dans le domaine des soins médicaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment freiner efficacement la charge administrative croissante que font peser les réglementations bureaucratiques, les obligations de documentation et d’archivage et l’établissement de rapports et de statistiques sur les médecins, le personnel médical spécialisé et les infirmiers et comment la ramener à un niveau raisonnable, proportionné et efficient, sans que la qualité des traitements et la sécurité des patients en pâtissent.

Begründung

Les médecins, mais aussi le personnel médical spécialisé et les infirmiers, passent de plus en plus de temps dans leur bureau ou devant leur ordinateur pour s'acquitter d’innombrables obligations bureaucratiques au lieu de se consacrer à leurs patients et aux tâches médicales et spécialisées pour lesquelles ils ont été formés. Même le rapport du groupe d’experts mis en place par le Conseil fédéral sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts constate que les médecins assistants et les infirmiers, par exemple, passent jusqu’à un tiers de leur temps de travail à des tâches administratives et à la saisie de données. De grandes quantités de données sont saisies dans le domaine hospitalier, et de plus en plus également dans le domaine ambulatoire. Une partie de ces données n'est même pas exploitée ou n'a pas la moindre pertinence. Du point de vue des fournisseurs de prestations, l'utilité et le coût de cette bureaucratie, qui n’ont pas été soigneusement évalués et dont la pertinence n’a pas été vérifiée, ne justifient pas une telle charge de travail.

Dans sa réponse aux postulats no 19.4551 et 22.3103, le Conseil fédéral confirme certes qu’il y a lieu d’agir, mais il élude la question en renvoyant à différents projets pilotes qui seraient déjà en cours ou au dossier électronique du patient. Or, à ce jour, ces mesures ne se sont pas révélées à la hauteur, ce qui justifie de déposer à nouveau une intervention parlementaire.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de s’exprimer à ce sujet dans ses réponses aux interventions 19.4551, 22.3103 et 24.3129.La gestion des hôpitaux, la fourniture des prestations, la pratique de l’assurance obligatoire des soins et le fonctionnement général du système de santé induisent inévitablement une certaine charge administrative. Il incombe en premier lieu à chaque acteur de s’organiser de manière à limiter les activités administratives au strict nécessaire. Toutefois, comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation Lohr 24.3129, le Département fédéral de l’intérieur prendra contact ces prochains mois avec les acteurs du secteur afin de déterminer s’il convient de prendre des mesures. Le Conseil fédéral souhaite adopter une approche globale à cet égard. Ce n’est qu’après avoir déterminé les raisons et l’ampleur de la charge administrative qu’il sera possible, le cas échéant, de mettre en place des mesures. En ce sens, le Conseil fédéral est disposé à donner suite à la demande formulée dans la motion et à examiner la charge bureaucratique qui pèse sur les différents protagonistes de la santé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.