Est-il raisonnable de réduire les moyens alloués aux organisations de la construction de logements d'utilité publique en pleine période de pénurie de logements?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les attentes et les objectifs du Conseil fédéral à l’égard des organisations et des maîtres d’ouvrage d’utilité publique dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action contre la pénurie de logements ?

2. Le Conseil fédéral maintient-il l’objectif fixé dans les contrats de prestations d’augmenter à terme la part de marché représentée par la construction de logements d’utilité publique ? Si oui, comment cela est-il compatible avec une réduction des moyens alloués dans le cadre de ces mêmes contrats de prestations aux organisations qui, avec ces moyens, encouragent notamment la construction de logements d’utilité publique dans les différentes régions du pays, y compris dans les régions de montagne et les régions rurales ?

3. Ces contrats de prestations visent également à professionnaliser le secteur. Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir à la baisse les services de formation continue et de conseil fournis aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour les professionnaliser et les préparer à faire face à la croissance et au développement de la branche ?

4. Pourquoi la Confédération retire-t-elle des moyens financiers à ces organisations alors qu’elle leur demande simultanément par lettre datée de la fin mars 2024 de lui rendre compte des activités qu’elles ont entreprises ou qu’elles prévoient d’entreprendre dans le cadre du plan d’action, c.-à-d. en relation avec les efforts consentis pour lutter contre la pénurie de logements ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il trouvé un autre moyen de renforcer la construction de logements d’utilité publique que celui que mettent en œuvre aujourd’hui sur mandat de l’Office fédéral du logement (OFL) les organisations historiques de la construction de logements d’utilité publique ?

Begründung

Lors de la table ronde consacrée à la pénurie de logements, les participants se sont accordés sur la nécessité de construire non seulement davantage de logements, mais aussi et surtout davantage de logements à loyer modéré, y compris pour la classe moyenne. Aussi le plan d’action s’articule-t-il notamment autour du renforcement des mesures déjà prises par la Confédération pour encourager la construction de logements d’utilité publique. Dans ce contexte, il est incompréhensible que la Confédération veuille simultanément réduire les moyens alloués par contrats de prestations aux deux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique. Rappelons qu’il s’agit concrètement de réduire d’environ 20% à partir de 2025 des subventions fédérales qui s’élèvent actuellement à environ 1,5 million de francs, des réductions supplémentaires étant prévues pour les années suivantes. Cela est d’autant plus révoltant que l’on rogne d’ores et déjà sur le crédit en faveur du Fonds de roulement (pour les prêts à taux réduit).

L’OFL motive la réduction des moyens alloués par contrats de prestations en mettant en avant l’arrêté fédéral de 2018, qui exige de l’OFL qu’il réduise ses charges de fonctionnement de 25% d’ici 2025. Or, depuis lors, la situation sur le marché du logement a radicalement changé : d’une situation de taux de vacance élevés, on est indiscutablement passé à une situation de pénurie de logements et de hausse des loyers. Et pourtant, la Confédération continue d’asseoir ses planifications sur la situation qui prévalait en 2018.

Les associations faîtières sont des partenaires incontournables pour la mise en œuvre du plan d’action, qui secondent la Confédération dans la mise en œuvre de sa mission de promotion du logement d’utilité publique. Les offres à bas seuil destinées aux maîtres d’ouvrage et aux collectivités (conseil, formation continue, mise en réseau) sont en partie financées par les contrats de prestations de la Confédération. Les coupes annoncées obligeront à redimensionner ces offres. Or, cette évolution va à l’encontre tant des objectifs affichés dans le cadre du plan d’action que du caractère urgent des mesures que requiert le marché du logement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre du plan d’action sur la pénurie de logements. Avec l’obligation de respecter le principe du loyer fixé sur la base des coûts, ils contribuent largement à la création de logements à prix modérés et au maintien de cette offre à long terme. C’est aussi pour cette raison que plusieurs mesures du plan d’action visent à soutenir la construction de logements d’utilité publique. Ainsi, la Confédération a déjà augmenté le montant maximal des prêts du Fonds de roulement à partir du début de l’année 2024. Il est également prévu de réviser les conditions de prêt du Fonds de roulement pour optimiser son efficacité et de préparer un nouveau crédit-cadre pour les cautionnements. Enfin, il est recommandé aux cantons, aux villes et aux communes de mettre en place des mesures pour soutenir la construction de logements d’utilité publique afin de compléter l’aide de la Confédération. Un engagement actif en faveur d’un accroissement de la construction de logements à loyer modéré est donc attendu des maîtres d’ouvrage d’utilité publique et de leurs organisations. 2 à 4. La réduction des moyens alloués dans le cadre des contrats de prestations aux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique (coopératives d’habitation Suisse et LOGEMENT SUISSE) découle de la décision du Conseil fédéral du 1er juin 2018 relative à la réforme structurelle de l’Office fédéral du logement (OFL) (cf. Le Conseil fédéral décide de synergies en ce qui concerne l’Office fédéral du logement (admin.ch)). Cette décision prévoit une réduction des charges de fonctionnement de l’office de près de 25 % d’ici 2025. Le type de coûts des prestations de service externes dans le budget de l’OFL ont été réduits d’environ 20 % entre 2018 et 2025, soit une réduction légèrement inférieure à la moyenne. Si l’on considère la moyenne des budgets des organisations faîtières au cours des quatre dernières années, la réduction s’élève à environ 10 %. L’OFL discute avec les organisations faîtières d’une adaptation des contrats de prestations en vue d’un recentrage sur les tâches principales que sont l’examen et la gestion des prêts. L’encouragement proprement dit reste ainsi assurée, y compris dans les régions rurales et de montagne. L’objectif d’augmenter, ou du moins de maintenir sur le long terme, le nombre de logements d’utilité publique demeure, quant à lui, inchangé. Aucune réduction du soutien accordé à l’offre de formation continue n’est prévue, et les prestations de conseil continueront d’être indemnisées. Les contributions destinées aux infrastructures et aux imprimés seront par contre réduites. Même si la situation sur le marché du logement est fondamentalement différente de celle de 2018, les contraintes financières qui pèsent sur le budget fédéral n’épargnent pas l’aide au logement. Il est donc impossible de renoncer à la mise en œuvre de la réduction des charges prévue par la réforme structurelle.5. L’amélioration des conditions de prêt du Fonds de roulement susmentionnée, de même que d’autres mesures du plan d’action, contribuent déjà au renforcement de la construction de logements d’utilité publique. Si, par exemple, les coefficients d’utilisation du sol sont augmentés de manière ciblée et que des parts minimales de logements à loyer modéré sont prévues, les maîtres d’ouvrage d’utilité publique en profiteront également.D’une manière générale, c’est aux secteurs de la construction et de l’immobilier, dont font partie les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, qu’il incombe de construire des logements. Outre son activité d’encouragement, l’État fixe les conditions-cadres, sachant que de nombreuses compétences restent du ressort des cantons, des villes et des communes.