Violations systématiques de la loi sur le crédit à la consommation. Que fait le Conseil fédéral?

Wortlaut

En réponse à l’interpellation 18.3469 déjà, le Conseil fédéral avait certes confirmé que les violations répétées de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) devaient être sanctionnées par la surveillance des marchés financiers, mais n’estimait alors pas qu’il y avait lieu d’agir. Depuis, les rapports et les indices selon lesquels la LCC est systématiquement violée se sont multipliés. En 2023 par exemple, dans le cadre de la procédure pénale relative aux Tigres tamouls, le Tribunal fédéral a estimé que Bank-now, filiale de Credit Suisse, avait tellement enfreint ses obligations de diligence découlant de la LCC qu’une fraude fondée sur la coresponsabilité de la dupe était exclue. En 2017 déjà, Caritas Suisse a montré, sur la base de centaines de crédits au comptant accordés par deux banques leaders sur le marché, qu’une grande partie de ces crédits n’auraient pas dû être octroyés dans une telle mesure et constituaient ainsi une violation de la LCC. Dernièrement, en 2024, une enquête interne de Bank-now en est arrivée à la même conclusion. Les consommateurs concernés par les crédits accordés en violation de la loi n’ont toutefois pas été informés – officiellement – jusqu’à présent. Les sanctions civiles sévères prévues par la LCC, qui ont été adoptées à l’origine à des fins de surveillance, ne sont donc pas efficaces. Le surendettement dû aux crédits au comptant a quant à lui très fortement augmenté (1,1 milliard de francs) au cours des cinq dernières années, pour atteindre un total de 8,5 milliards de francs (rapport annuel 2023 de la centrale d’information de crédit). Il est donc urgent de prendre des mesures pour que la LCC soit mieux respectée, c’est-à-dire pour que la surveillance des banques actives dans ce domaine soit plus ciblée. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Malgré ces différents cas, estime-t-il toujours qu’il n’y a pas lieu d’agir ?

2. Comment envisage-t-il de corriger la situation ?

3. En l’absence de réglementation (ordonnances, circulaires) ad hoc, il est impossible de savoir comment la FINMA accomplit ses tâches de surveillance générale dans le domaine des crédits à la consommation. Comment s’assure-t-elle concrètement que les banques décèlent et gèrent leurs risques dans ce domaine ?

4. Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les consommateurs soient directement protégés contre le surendettement et informés des violations, comme le prévoit la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral constate une augmentation du montant total des crédits à la consommation en cours durant les dix dernières années. À noter toutefois que le nombre de crédits a diminué lors de la même période (rapports annuels 2012 et 2022 de l’Association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit [ZEK]). Bien qu’ils ne renseignent pas sur le taux de surendettement, ces rapports indiquent que le pourcentage de personnes n’ayant qu’un contrat en cours est resté stable (81,7 % en 2012, 82 % en 2022). L’association « Financement à la consommation Suisse » a tenu une statistique sur les poursuites et les réquisitions de continuer la poursuite en lien avec les crédits à la consommation et les leasings de biens de consommation jusqu’en 2020. Faibles et stables, ces chiffres démontrent l’efficacité du mécanisme établi par la loi sur le crédit à la consommation (LCC ; RS 221.214.1) concernant l’examen de la capacité de contracter un crédit. Pour ce qui est des statistiques, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation Hêche 18.3546. 2. Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1) qui offre de nouvelles possibilités d’assainissement des dettes pour les personnes physiques. Le message correspondant devrait être adopté avant la fin de 2024. L’art. 36a LCC, entré en vigueur le 1er janvier 2016, interdit en outre la publicité agressive pour les crédits à la consommation. Au-delà de certaines propositions générales (voir le point 4 ci-dessous), le Conseil fédéral ne voit pas de raison de créer de nouvelles normes fédérales spécifiques, comme il l’a déjà exposé dans ses avis sur les motions Roduit 21.3142 et Marti 20.4636.3. Bien que sa surveillance soit en premier lieu prudentielle, la FINMA intervient pour rétablir l’ordre juridique en cas de violations systématiques du droit par les établissements assujettis. Tel est le cas également si elle constate des violations systématiques de la LCC par une banque qu’elle surveille. La FINMA n’est toutefois pas compétente pour constater ou faire valoir les prétentions civiles fondées sur la LCC et découlant de crédits individuels et des contrats ainsi que des examens de solvabilité y afférents. En ce qui concerne la transparence de la surveillance, conformément à l’art. 22, al. 2, de la loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA ; RS 956.1), la FINMA n’informe sur des procédures individuelles que dans un nombre limité de cas, lorsqu’il existe un besoin particulier en matière de surveillance.4. La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation Mazzone 18.3469 décrit le système de surveillance dans le domaine de la LCC. Par ailleurs, la ZEK enregistre les demandes de solvabilité ainsi que les nouvelles demandes de crédit refusées. Il ressort du dernier rapport annuel de la ZEK qu’en 2023, le taux de refus était de 30,8 %, soit légèrement plus élevé que le taux moyen des dix dernières années (30,5 %). Cela indique que l’effet préventif du contrôle strict de la capacité de crédit n’a pas perdu en importance. La LCC prévoit également des sanctions strictes, puisqu’un prêteur qui contrevient gravement aux dispositions de la loi peut perdre le montant du crédit qu’il a consenti, y compris les intérêts et les frais (art. 32 LCC). Il incombe au consommateur de saisir les tribunaux civils pour mettre en œuvre cette sanction.Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral envisage par ailleurs plusieurs mesures qui portent notamment sur la gouvernance d’entreprise et les instruments de surveillance de la FINMA (voir le point 3).