Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir un contrôle rapide des demandes de référendum et des initiatives populaires pendantes lorsque des indices laissent supposer que des signatures falsifiées ont contribué à leur aboutissement. La sécurité du droit et la confiance dans les institutions commandent qu’on s’assure, dans la perspective des délibérations parlementaires et, le cas échéant, des votations, que ces objets auraient abouti même sans signatures falsifiées. Ces contrôles seront poursuivis au moins jusqu'à ce que les enquêtes en cours soient terminées et que les mesures éventuellement nécessaires soient mises en œuvre.

Begründung

Les récentes révélations sur l’ampleur de la falsification de signatures à l’appui d’initiatives populaires sont choquantes. Des mesures s’imposent; il en va de la confiance dans notre système politique et nos institutions. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer outre. Ne rien faire équivaudrait à encourager la falsification.

La Chancellerie fédérale doit examiner dès maintenant les initiatives pendantes lorsque des indices laissent supposer que des signatures falsifiées ont contribué à leur aboutissement; il en va de la crédibilité de la protection de la démocratie. Il serait envisageable de procéder à des contrôles par échantillonnage. Cette approche permettrait de sauvegarder le secret du vote. Seul le nom des personnes concernées apparaîtrait et il suffirait de leur demander si elles ont effectivement signé l’initiative examinée, aucune autre donnée ne serait révélée.

Par ailleurs, il faut éviter que les délibérations parlementaires et, le cas échéant, l’organisation d’une votation populaire entérinent une initiative populaire avant que les contrôles et le travail des autorités de poursuite pénale aient établi qu’elle a abouti en toute légalité.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d’avis que la confiance des électeurs dans la légalité des processus concernant les initiatives populaires et les demandes de référendum au niveau fédéral est essentielle pour notre système politique et nos institutions. Tous les moyens disponibles pour garantir l’intégrité du processus de récolte de signatures doivent être pleinement exploités. Il faut donc recourir aux possibilités offertes par la poursuite pénale, en dénonçant systématiquement les cas suspects, mais il faut aussi renforcer la prévention et optimiser les procédures existantes. La Chancellerie fédérale a notamment institué une table ronde permanente dans le but d’élaborer, avec des comités d’initiative, des organisations de récolte, des partis, des groupes d’intérêts et des autorités, un code de conduite. Ce dernier définira des règles en matière de diligence et de transparence pour les comités et les organisations de récolte commerciales de signatures (voir le site internet de la Chancellerie fédérale>Droits politiques>Initiatives populaires>Table ronde «Intégrité des récoltes de signatures»). La Chancellerie fédérale a en outre développé, avec les cantons, un monitoring des processus de récolte des signatures et des processus de contrôle. Celui-ci permet aux communes de signaler à la Chancellerie fédérale, au moyen d’un formulaire en ligne, les cas suspects qu’ils rencontrent lors de l’attestation des signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum au niveau fédéral. Le Conseil fédéral soutient la position de la Chancellerie fédérale, selon laquelle il convient de renoncer à soumettre à de nouveaux contrôles les initiatives et les demandes de référendum dont l’aboutissement a été constaté. Au vu des indices disponibles aujourd’hui, rien ne laisse supposer que l’aboutissement d’une initiative populaire ou d’une demande de référendum aurait été constaté à tort. Indépendamment du fait qu’aucune base légale n’autorise les contrôles par échantillonnage, par téléphone ou par courrier, à moins qu’ils soient expressément ordonnés par les autorités de poursuite pénale, ceux-ci seraient en outre problématiques du point de vue politique, car ils retarderaient fortement le processus de traitement, fixé par la loi, des initiatives populaires pendantes, sans garantir la certitude voulue. À l’issue de sa séance des 5 et 6 septembre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national a également signalé qu’elle souhaitait éviter de créer une situation d’incertitude en réexaminant les signatures des initiatives qui ont abouti.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.