Soumettre le changement du moteur prévu initialement pour le F-35A à un nouveau crédit d'engagement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter et de soumettre au Parlement un projet d'acquisition et un crédit d'engagement en bonne et due forme concernant la proposition du DDPS de changer pour un nouveau modèle de moteur celui prévu initialement dans le cadre de la procédure d'acquisition des 36 F-35A.

Begründung

Selon les informations fournies par la conseillère fédérale Viola Amherd et le DDPS, le changement du moteur initialement prévu pour le F-35A pour un nouveau décrit notamment comme plus puissant (et donc plus bruyant) ne s'imposerait pas pour des raisons techniques, le moteur initial étant performant et répondant aux besoins de a Suisse. Il s'agirait juste de bénéficier d'une opportunité offerte par le constructeur, mais aux frais de la Suisse.

Le coût de cette opératoire dont on peut discuter de la pertinence n'est pour l'heure par chiffré, mais selon certaines informations pourrait se situer entre un et deux milliards de francs, une somme donc à ajouter au crédit d'acquisition et aux frais de fonctionnement pour 30 ans présentés lors du choix de l'avion, "vendu" à l'époque comme nettement le moins cher ...

Le parlement doit pouvoir se prononcer sur cette proposition "luxueuse" en cette période de difficultés financières, et par ailleurs suceptibles de poser de nouveaux problèmes en raison des problèmes de bruit.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la planification en vigueur, les avions suisses seront livrés avec la version actuelle du moteur. Celui-ci ne sera pas remplacé par un nouveau modèle. Seuls certains composants du moteur et du système d’air de refroidissement seront développés et optimisés. Par conséquent, aucun nouveau système n’est acheté.D’éventuels coûts occasionnés ainsi pour les avions suisses feront partie intégrante des futurs contrats de maintenance du DDPS avec le gouvernement américain. Les moyens financiers nécessaires à cet effet seront demandés au Parlement au moyen d’un crédit d’engagement. Étant donné ce qui précède, la demande de l’auteur de la motion est déjà remplie dans le cadre du processus ordinaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.