Avenir des liaisons ferroviaires de nuit vers Rome et Barcelone. En supprimant les contributions, le Conseil fédéral viole la loi!

Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral explique-t-il sa décision de ne plus encourager les liaisons ferroviaires de nuit, alors que la loi en vigueur prévoit expressément ce soutien financier ?

2. Que pense-t-il du fait qu’en cas d’abandon des lignes de trains de nuit vers Rome et Barcelone, les ressources investies jusqu’à présent pour mettre ces lignes à disposition seront perdues sans avoir produit le moindre résultat, sachant qu’une loi adoptée en bonne et due forme garantissait la sécurité de la planification ?

3. Quel est le rôle des liaisons ferroviaires de nuit dans sa stratégie visant à encourager d’autres moyens de transport que les vols intra-européens ?

4. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d’évaluer les avantages écologiques et économiques à long terme des liaisons ferroviaires de nuit par rapport aux économies à court terme réalisées grâce à la suppression des contributions ?

5. Quelles mesures prendra-t-il pour garantir que la volonté du peuple, telle qu’exprimée dans la loi actuelle, est respectée, et comment compte-t-il préserver la confiance dans la politique climatique suisse ?

Begründung

Depuis des années, le Parlement se bat pour renforcer les liaisons internationales par train de nuit, qui contribuent grandement à la mobilité durable et à la réduction des émissions de CO₂. Les trains de nuit sont une solution écologique par rapport au transport aérien ; ils sont essentiels pour assurer un avenir plus respectueux du climat en Europe. Or le Conseil fédéral entend supprimer les 30 millions de francs prévus pour les encourager, ce qui soulève des questions sur le respect de la loi en vigueur et pourrait perturber les échanges avec nos voisins européens.

Des progrès significatifs ont déjà été réalisés : les négociations entre les CFF et les pays concernés avancent bien, et des accords ont été conclus sur le matériel roulant. Supprimer ce soutien réduirait à néant des années d’efforts et affaiblirait le transport ferroviaire en tant que solution durable. La question se pose de savoir si cette décision visant à faire des économies tient compte des avantages à long terme.

Car cette décision pourrait être lourde de conséquences à long terme. Les trains de nuit ont le potentiel d’attirer un nombre croissant de voyageurs vers les moyens de transport écologiques et de contribuer ainsi à nos objectifs climatiques. Le Conseil fédéral doit être conscient que les engagements pris doivent être honorés et qu’encourager ces liaisons, c’est investir dans l’avenir de notre mobilité et dans les relations avec nos voisins.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé, dans un premier temps, de ne pas utiliser le crédit budgétaire 2025 ni le crédit d’engagement correspondants. Dans la perspective de l’abrogation prévue de la disposition de subventionnement, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas opportun de verser les nouvelles contributions pour un ou deux ans seulement et de les supprimer ensuite. De plus, la nouvelle loi sur le CO₂ (RS 641.71) n’impose pas au Conseil fédéral de dépenser les contributions d’encouragement correspondantes. La loi prévoit des montants maximaux pour l’encouragement du projet. Le Conseil fédéral n’est pas tenu de les épuiser. Il a plutôt pour tâche, conformément à l’art. 12, al. 4, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0), de veiller à un emploi efficace et économe des fonds, ainsi que de planifier et de coordonner les activités de l’État (art. 180 Cst.). Le Conseil fédéral accomplit activement ces tâches en ne sollicitant pas les fonds correspondants dans le budget 2025 et en donnant dès maintenant l’instruction de ne pas prendre de nouveaux engagements à cet égard.

2. Les CFF planifient depuis des années des trains de nuit à destination de Rome et de Barcelone, indépendamment de la loi sur le CO₂. À la connaissance du Conseil fédéral, aucun investissement dans du matériel roulant n’a été effectué jusqu’à présent. De plus, la nouvelle loi sur le CO₂ comprend un financement de départ temporaire et non un soutien durable au transport ferroviaire international des voyageurs.

3. Pour le Conseil fédéral, les liaisons ferroviaires internationales restent une alternative aux vols court- et moyen-courriers. Conformément aux objectifs stratégiques 2024-2027, le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils renforcent leur position sur le marché, notamment par des coopérations, et qu’ils améliorent l’accès au réseau européen à grande vitesse ainsi que les liaisons avec les principaux pôles économiques et touristiques. Dans ce contexte, les prestations du transport international de voyageurs doivent être fournies de manière globalement rentable.

4. Compte tenu de la capacité limitée des trains de nuit et du fait qu’il n’y a qu’un ou deux trains par nuit et par tronçon, leur contribution à la réduction des émissions de CO₂ reste limitée. Néanmoins, le Conseil fédéral est conscient que les trains de nuit sont un moyen alternatif de voyager en ménageant le climat.

5. Le Conseil fédéral n’a pas l’intention de prendre des mesures supplémentaires. Il est d’avis que la nouvelle loi sur le CO₂ reste une base importante pour la politique climatique.